Accord portant sur les salaires, le temps de travail, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
ENTRE Les Thermes de Royat D’une part, ET D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les parties ». ***** PREAMBULE Les parties, conformément :
aux articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) du code du travail
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)
Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 (JO du 17)
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnées auxdits articles. En parallèle, La Direction rappelle que la négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail s’inscrit dans le cadre de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et qu’elle a été complétée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, la Direction de la société xxxxxxxxx a invité les organisations syndicales CGT et CFE/CGC à des réunions de négociations qui se sont tenues :
Le 6 décembre 2023
Le 19 décembre 2023
Le 16 janvier 2024
Dans un contexte économique qui a connu une inflation importante sur l’année 2023, la société xxxxxxxxx souhaite poursuivre ses efforts en matière de politique sociale sur l’emploi, de développement de ses collaborateurs, et des conditions de travail. En parallèle, la Direction a souhaité s’inscrire dans le dispositif d’amélioration du pouvoir d’achat en versant une prime du partage de la valeur de 400€, sous conditions, au mois d’octobre 2023. Également, l’harmonisation des contrats d’assurance frais de santé et prévoyance sur l’ensemble de la société xxxxxxxxx permet de bénéficier de garanties de qualité avec une tarification générant un gain du pouvoir d’achat non négligeable pour l’ensemble des collaborateurs. Par le présent accord, les parties ont convenu pour l’exercice 2024 de mesures salariales et sociales ayant pour objectif de soutenir la progression du pouvoir d’achat. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles susmentionnés du code du travail, il a été convenu ce qui suit : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Xxxxxxxxx en contrat à durée indéterminée, contrat intermittent à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée et en contrat saisonnier. OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet la détermination du niveau de revalorisation des salaires bruts de base applicables à l’exercice 2024, ainsi que la mise en œuvre de dispositions sociales au sein de la société Xxxxxxxxx. DUREE ET PRISE D’EFFET Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
12 mois.
Sauf précisions spécifiées au présent accord, ces dispositions prennent effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente. En cas de mention expresse certaines dispositions du présent accord se substitueront aux dispositions existantes au sein de l’entreprise xxxxxxxxx au jour de la signature du présent accord, qu’elles soient issues notamment d’un accord collectif, engagement unilatéral, d’un usage ou de tout autre support juridique se rapportant aux points traités par le présent accord. Ces dispositions viendront ainsi compléter les dispositions de la Convention Collective nationale du Thermalisme. REGLEMENT DES LITIGES Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties. En l’absence d’accord amiable, le tribunal territorialement compétent est celui du siège de la société Xxxxxxxxx situé au ……………... REVISION Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision par une ou plusieurs parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L.2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L.2231-6 du code du travail. FORMALITES Cet accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et tout collaborateur intéressé pourra en obtenir une copie. Il fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la DREETS et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes.
MESURES SUR LES SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL Evolution des salaires mensuels bruts de base 2024 Il est précisé qu’au sens de la Direction, les augmentations prévues dans le présent accord concernent tous les salariés à l’exclusion :
Des cadres,
Les salariés en contrat de professionnalisation et les apprentis dont la rémunération est fixée par la réglementation
Salariés concernés La Direction souhaite mettre en place des enveloppes de revalorisation de salaires spécifiques :
Les Agents d’administration et d’accueil : passage en classification AQ avec rémunération à 1 790.96€ brut mensuel.
Les Agents de soins thermaux : classification selon 2 typologies :
Pour les débutants (
à préciser jusque quand on est débutant) : AQ avec rémunération à 1790.96€ brut mensuel.
Pour les expérimentés : ACQP avec rémunération à 1805.96€ brut mensuel.
Il est entendu que le passage de débutant à expérimenté, est dépendant des éléments suivants :
Diplôme (CQP agent thermal)
Formation reconnue par un organisme référencé dans le domaine thermal
Ancienneté (3 saisons complètes soit 24 mois de présence au total)
Les praticiennes bien-être évolueront sur la classification AHQ avec une rémunération portée à 1 885.96€.
Dispositions générales Il est précisé que ces augmentations des salaires s’appliqueront au 1er février 2024 aux salariés concernés : Majorations diverses Valorisation du travail du dimanche :
Le taux de rémunération de base des heures de travail effectives et réellement effectuées est de 25%.
Valorisation du travail des jours fériés : Le taux de rémunération de base des heures de travail effectives et réellement effectuées est de
100%.
La contrepartie afférente au travail du dimanche sera exclusivement pécuniaire pour l’ensemble du personnel. La contrepartie afférente au travail des jours fériés sera au choix rémunérée ou récupérée pour l’ensemble du personnel sur la base du temps de travail réellement effectué. Indemnité d’entretien : L’indemnité d’entretien est portée à
0.5€ par jour pour les collaborateurs qui remplissent les conditions d’octroi.
Indemnité départ en retraite Le salarié saisonnier ou permanent bénéficiera d'une indemnité dont le montant est fixé selon son ancienneté dans l’entreprise et selon les modalités suivantes :
A compter de 10 ans : 1/2 mois de salaire
Pour la tranche d'ancienneté au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/10ème de mois de salaire par année complète d'ancienneté.
Le salaire de base pris en compte pour le calcul de cette indemnité est identique à celui retenu par l'indemnité de licenciement. MESURES SUR LES ABSENCES Jours enfants malades La société garantit à tout salarié un maintien de rémunération à 100% en cas d’absence liée à la maladie, un accident ou une hospitalisation de son enfant de moins de 12 ans dans la limite de deux jours ouvrables par an. Ces jours sont fractionnables par demie journée. Le collaborateur pourra bénéficier d’un 3ème jour d’absence qui ne sera pas rémunéré. Ces absences doivent être justifiées par un certificat médical. Le nombre de jours ainsi octroyés s’entend par année civile et quel que soit le nombre d’enfants vivant au foyer. Jours hospitalisation La société garantit à tout salarié un maintien de rémunération à 100% en cas d’absence liée à l’hospitalisation du conjoint dans la limite d’un jour ouvrable par année civile. Jour supplémentaire de repos L’harmonisation des dispositions entre les anciennes sociétés « Rxxxxxxxxx » et xxxxxxxxx conduit aux modifications suivantes : Suppression de la journée du maire pour les collaborateurs de l’ancienne société xxxxxxxxxxxxx Suppression des 2 demies journées pour les 24 et 31 décembre pour les collaborateurs de l’ancienne société xxxxxxxxxxxxxx. Mise en place d’une journée de repos supplémentaire pour l’ensemble des collaborateurs en contrat à durée indéterminée de la société. Les conditions pour en bénéficier : 12 mois d’ancienneté au 31/12/2023. Le jour sera crédité en janvier N+1 sur le compteur temps du collaborateur. Date de mise en application : 1er janvier 2024 Handicap Les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficieront d’une journée d’absence autorisée rémunérée afin de réaliser leurs démarches administratives liées à la reconnaissance ou à leur renouvellement dans les meilleures conditions possibles. Pour bénéficier ce cette mesure, le salarié devra présenter un justificatif de ses démarches à la Direction. Jours évènements familiaux Les jours pour évènements familiaux dont bénéficient les collaborateurs sont les suivants : Décès du conjoint 5 jours ouvrables Décès d’un enfant
Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente 12 jours ouvrables
14 jours ouvrables Décès d’un ascendant en ligne directe autre que les parents du salarié, d’un descendant autre que l’enfant du salarié, d’un gendre ou d’une belle-fille, d’un frère ou d’une sœur du conjoint 2 jours ouvrables Décès du père ou de la mère du salarié 3 jours ouvrables Décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours ouvrables Décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié 3 jours ouvrables Mariage d’un enfant 2 jours ouvrables Mariage d’un frère ou d’une sœur 1 jour ouvrable Mariage du salarié 5 jours ouvrables PACS du salarié 5 jours ouvrables Mariage du père et/ou de la mère 1 jour ouvrable Arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, pour le père ou la mère (sauf si congé d’adoption) 3 jours ouvrables Naissance survenue au foyer du salarié 3 jours ouvrables Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer 5 jours ouvrables
Absences pour formalités administratives La Direction permettra aux collaborateurs notamment étrangers de s’absenter dans les meilleures conditions afin de faciliter l’accès aux administrations françaises et ainsi réaliser leur papier nécessaire à leur présence en règle sur le territoire. Ces heures ne seront en aucun cas rémunérées par la Direction. Le collaborateur pourra utiliser son compteur de modulation sous réserve de l’approbation de son chef de service pour faciliter la réalisation de ses formalités administratives. MESURES SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Après discussions et négociations, les parties se sont engagées sur les dispositions suivantes :
Rénovation des salles de pause et du réfectoire : la direction souhaite améliorer la qualité de vie au travail pour les collaborateurs en effectuant des travaux dans les salles qui leur sont dédiées.
Rénovation des vestiaires : afin de gagner en confort dans les débuts et fins de poste, les vestiaires des collaborateurs seront rénovés.
Prévention des troubles musculosquelettiques : des actions de formation ont été mises en place en 2023 et la direction souhaite poursuivre sur l’année 2024, les actions engagées pour la prévention des troubles musculosquelettiques. Des études de poste avec l’aide d’un ergonome seront réalisées au cours de l’année 2024 afin d’améliorer les conditions de travail.
Fait à Royat, le 8/02/2024 en 3 exemplaires originaux
Pour la société xxxxxxxxxxxPour les organisations syndicales
xPour la CGT
Directeur des Ressources Humainesx Déléguée syndicale
Pour la CFE/CGC
x Déléguée syndicale
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Xxxxxxxxx
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1PREAMBULE PAGEREF _Toc157004977 \h 1 2CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc157004978 \h 2 3OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc157004979 \h 2 4DUREE ET PRISE D’EFFET PAGEREF _Toc157004980 \h 2 5REGLEMENT DES LITIGES PAGEREF _Toc157004981 \h 3 6REVISION PAGEREF _Toc157004982 \h 3 7DENONCIATION PAGEREF _Toc157004983 \h 3 8FORMALITES PAGEREF _Toc157004984 \h 3 9MESURES SUR LES SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc157004985 \h 4 9.1Evolution des salaires mensuels bruts de base 2024 PAGEREF _Toc157004986 \h 4 9.1.1Salariés concernés PAGEREF _Toc157004987 \h 4 9.1.2Dispositions générales PAGEREF _Toc157004988 \h 4 9.2Majorations diverses PAGEREF _Toc157004989 \h 4 9.2.1Valorisation du travail du dimanche : PAGEREF _Toc157004990 \h 4 9.2.2Valorisation du travail des jours fériés : PAGEREF _Toc157004991 \h 4 9.2.3Indemnité d’entretien : PAGEREF _Toc157004992 \h 5 9.3Indemnité départ en retraite PAGEREF _Toc157004993 \h 5 9.4MESURES SUR LES ABSENCES PAGEREF _Toc157004994 \h 5 9.4.1Jours enfants malades PAGEREF _Toc157004995 \h 5 9.4.2Jours hospitalisation PAGEREF _Toc157004996 \h 5 9.4.3Jour supplémentaire de repos PAGEREF _Toc157004997 \h 5 9.4.4Handicap PAGEREF _Toc157004998 \h 6 9.4.5Jours évènements familiaux PAGEREF _Toc157004999 \h 6 9.4.6Absences pour formalités administratives PAGEREF _Toc157005000 \h 7 10MESURES SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc157005001 \h 7
