ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société TRANSPORTS BLONDEL, dont le siège social est situé ZI de Rouvroy Morcourt à Saint-Quentin, immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 585 580 855, représentée par Y, en sa qualité de Directeur Général.
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
— le syndicat CGT représenté par Z en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
PREAMBULE :
En application de l’article L. 2232-25 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Economique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, peuvent négocier et conclure des accords collectifs d’entreprise relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
Par ailleurs, l’article L.2312-81 du Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise.
Le présent accord vient préciser les modalités de la contribution de l’employeur pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE de la société des TRANSPORTS BLONDEL.
ARTICLE 1.CHAMP D’APPLICATION Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de la société des TRANSPORTS BLONDEL.
ARTICLE 2. BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES Le montant de la contribution annuelle versée pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE des TRANSPORTS BLONDEL est fixé à 0.55% de la masse salariale brute. Celle nouvelle subvention vient se substituer à la précédente contribution initialement versée au CSE des TRANSPORTS BLONDEL équivalent à 0.40% de la masse salariale brute. Elle emporte suppression de la dotation exceptionnelle annuelle versée par l’employeur à hauteur de 85 (quatre-vingt-cinq) euros par salarié.
ARTICLE 3.UTILISATION
Le CSE respecte le principe de séparation et la finalité des budgets alloués.
Par exception, le CSE pourra décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement et inversement, dans les conditions et les limites fixées par le code du travail aux articles L. 2312-84 et R.2312-51.
ARTICLE 4.ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions antérieures ayant le même objet quelle qu'en soit la source.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617-1 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 5.DEPOT ET PUBLICITE En vertu des articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre le texte déposé sera assorti de la liste, en trois exemplaires, des établissements concernés et de leurs adresses respectives.
En outre, un exemplaire de l’accord original signé sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint-Quentin le 18 décembre 2024, en 4 exemplaires.
Pour la société TRANSPORTS BLONDEL
Monsieur Y, en sa qualité de Directeur Général.
Pour les organisations syndicales représentatives :
— le syndicat CGT représenté par Z en sa qualité de délégué syndical
