Accord en faveur de l’égalité professionnelle Femmes - Hommes
Entre
D’une part
Et
D’autre part
Préambule
Cet accord est conclu en applications des articles L.2242-3 et suivants du code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et permet la mise en place d’actions visant à poursuivre la politique d’égalité professionnelle mise en place dans l’entreprise depuis les précédentes années.
La SAS TRANSPORTS DU CENTRE BRETAGNE attachée au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes a toujours œuvré dans ce sens et réaffirme ce principe de droit. Elle rappelle que malgré la faible mixité dans le domaine d’activité des Transports, elle a toujours marqué son attachement à ce principe.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS TRANSPORTS DU CENTRE BRETAGNE.
Diagnostic sur l’année 2024
La société a procédé à un diagnostic à travers l’examen d’une situation comparée Hommes – Femmes.
Au 31 décembre 2024, la SAS LES TRANSPORTS DU CENTRE BRETAGNE employait 8% de femmes et 92% d’hommes.
Les hommes occupent principalement les métiers de conducteurs qui représentent 92% de l’effectif et les femmes se situent dans les métiers administratifs qui représentent 8% de l’effectif. Les femmes ne comptent que pour 4% de l’effectif conducteur.
Le transport étant un secteur d’activité majoritairement masculin, il est compliqué de proposer des mesures garantissant le principe d’égalité H/F.
Cependant, la Société Les Transports Centre Bretagne vieille à ce que ce principe d’égalité professionnelle soit respecter et s’engage à le favoriser davantage.
Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle
Parmi, les 9 domaines d’actions énumérés à l’article L.2323-47 du code du travail, la société a identifié 2 domaines sur lesquels elle souhaite agir, le troisième domaine d’action ayant trait à la rémunération étant désormais imposé par les textes : - L’embauche - La formation.
Domaine d’action n°1 : l’embauche
La Société rappelle ses engagements en matière de non-discrimination dans le processus de recrutement et affirme que les libellés et le contenu des annonces d’emploi sont rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.
La Société s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et pour les hommes, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés.
Etats de lieux 2024
Femmes Hommes TOTAL Nombre d’embauches 5 11 16 % 31% 67% 100%
Si ce déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l’entreprise (manque d’attrait du secteur par les femmes), le recrutement reste un levier important pour faire évoluer la structure de la population de l’entreprise.
Actions
Afin de garantir cet objectif, l’entreprise va porter une attention particulière à l’absence de discrimination dans le processus de recrutement en respectant les actions suivantes :
- Garantir une égalité de traitement dans le processus de recrutement - Orienter les recherches sans distinction de sexe, - Favoriser les formulations rendant les offres attractives tant pour les femmes que pour les hommes.
Indicateurs :
- Nombre de candidats reçus avec une répartition par sexe
- Nombre d’embauche avec une répartition par sexe et par catégorie socio professionnelle.
Domaine d’action n°2 : la formation
La société rappelle qu’aucune considération de sexe n’est prise en compte pour accorder des formations professionnelles. Etats de lieux 2024
Femmes Hommes TOTAL Nombre de personnes formées 2 17 19 % 11% 89% 100% Effectif 5 55 60 % de personnes formées 40% 31%
Les données font apparaitre un taux de formation de l’effectif global plus important chez les hommes que chez les femmes cependant un taux de femmes formées plus important sur l’effectif femme que le taux des hommes formés sur l’effectif homme.
Actions
La société veillera à ce que les femmes puissent continuer d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur métier et à ce que l’accès à la formation des femmes et des hommes s’effectue de façon égalitaire par rapport à leur place dans l’effectif par sexe.
Indicateurs
:
Nombre de bénéficiaires de la formation avec répartition par sexe et catégorie professionnelle
Domaine d’action n°3 : La rémunération
La politique salariale de l’entreprise repose sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes, les hommes et les femmes soient rémunérés pour la même fonction au même salaire, position et coefficient.
Etats de lieux 2024
Les rémunérations sont fixées sur les grilles de salaires de la convention collective du Transport. Tous les conducteurs sont rémunérés au coefficient 150 M de la CCN du Transport.
Par conséquent, les écarts de salaire dans une même catégorie entre les femmes et les hommes s’expliquent seulement par l’ancienneté.
Actions
La société vielle à maintenir le principe d’égalité femmes-hommes à compétences, qualifications, expérience professionnelle égale.
Elle s’engage à ce que les rémunérations effectives des femmes et des hommes restent égalitaires par rapport à la grille de la CCN.
Indicateur :
- Ecart de rémunération relevée au sein d’une même catégorie par sexe
Modalités de suivi
Le suivi de cet accord sera effectué annuellement en Comité Social et Economique en début d’année suivante. A cet effet, il sera présenté un bilan détaillé des indicateurs du présent plan selon les trois domaines d’actions retenus ci-dessus.
Durée du plan
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.
Il sera applicable à partir du 1er janvier 2025 et cessera de plein droit le 31 décembre 2028 conformément à la législation.
Modalité de Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA133753')" L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Dépôt - Publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des signataires par la société à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231.-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en version électronique auprès de la plateforme de téléprocédure.
Un dépôt sera également effectué auprès du conseil des Prud’hommes de .
L’accord sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec les salariés.
