La Coopérative SCA Les Trois Domaines – MIN Cidex 4402 – 47000 AGEN Siret : 301 191 946 000 39 Représentée par, Président
d’une part,
et
LE SYNDICAT CFDT Représenté par
LE SYNDICAT CFTC Représenté par
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties se sont réunies lors de négociations pour aborder différents thèmes liés
Au besoin de redimensionnement et de compétitivité de l’entreprise
Aux obligations de négociations attachées aux entreprises de plus de 50 salariés
Dans ce cadre, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale sur les thèmes suivants :
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 2 séances de négociation les : - 21/03/2025 : Réunion d’ouverture et début des négociations - 18/04/2025 : Négociation et réunion de clôture NAO
Les signataires ont souhaité dans ce procès-verbal d’accord souligner la qualité des échanges tout au long des négociations qui a permis à chaque partie d’exprimer précisément et avec transparence ses enjeux, ses revendications et ses positions. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la SCA 3 DOMAINES, présents dans l’entreprise à la date de l’application du présent accord, sauf dispositions contraires.
THEME 1 - REMUNERATION
ARTICLE 2 : MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION EFFECTIVE
2.1- AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE En dépit d’un contexte économique encore fragile, la Direction valide la mise en place d’augmentations de salaires au 1er avril 2025, afin de limiter les impacts de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise.
Pour toutes les catégories Ouvriers / Employés / Cadres : Augmentation collective de 1,00% du salaire de base, sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum et de ne pas avoir fait l’objet d’une augmentation supérieure à 1,00% sur le dernier semestre.
2.2- MISE A JOUR DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION ET SALAIRE POUR LES PERSONNELS DE PRODUCTION CATEGORIE OUVRIERS / EMPLOYES La grille des minimas applicables au 1er avril 2025 et validée par les parties est la suivante :
2.3- NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS L’accord IV Branches « Fleurs, fruits, légumes frais, transformés et conserveries, teillage de lin-chanvre, déshydratation » signé le 25 mars 2025 met en place une classification à critères classants appelée à se substituer aux grilles de classifications de chaque filière.
La mise en œuvre de cette nouvelle classification, au niveau de chaque entreprise, se traduit par la négociation d’un accord collectif dans un délai de 24 mois à compter de la date de l’entrée en vigueur de la Convention IV Branches.
Dans ce contexte, la Direction s’engage à :
Prévoir la formation des salariés appelés à négocier la classification au sein de l’entreprise,
Proposer la mise en place d’une commission paritaire au sein de la coopérative, pour procéder à l’inventaire des emplois, établir la liste des emplois de l’entreprise, rédiger les fiches des emplois, peser les emplois au moyen des critères classants, classer les postes de travail dans l’entreprise,
Proposer un accord de méthode pour la négociation d’entreprise sur la classification des emplois
ARTICLE 3 : MESURES RELATIVES A LA PRISE EN CHARGE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE
3.1- AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR La mutuelle obligatoire de l’entreprise est prise en charge à 60% par l’employeur. Suite aux augmentations tarifaires survenues le 1er janvier 2025, la Direction souhaite augmenter sa participation, pour que le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise ne soit pas impacté par ces hausses.
Pour les catégories Ouvriers / Employés / Agents de maîtrise : Prise en charge de la cotisation de mutuelle par la Direction à hauteur de 70% au 1er avril 2025.
ARTICLE 4 : MESURES RELATIVES A LA PRISE EN CHARGE D’AUTRES FRAIS
4.1- PRISE EN CHARGE D’UNE BOISSON CHAUDE QUOTIDIENNE Pour toutes les catégories Ouvriers / Employés / Agents de maîtrise / Cadres et sans condition d’ancienneté : Badge machines à café crédité de 0,40 € par jour. La Direction s’engage à se rapprocher du prestataire, pour convenir des modalités d’application, en vue d’une mise en place au 1er septembre 2025 au plus tard.
THEME 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 5 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
5.1- Accord en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes Les parties s’engagent à négocier un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent accord. Si les négociations n’aboutissent pas en temps voulu à un accord, la Direction proposera un plan d’action pour une durée d’un an ne faisant pas obstacle à la continuation des discussions.
THEME 3 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR L’EXERCICE DE SES MISSIONS
ARTICLE 6 : SUBVENTIONS DE L’ENTREPRISE
6.1- BUDGET DE FONCTIONNEMENT La subvention de fonctionnement sera maintenue à 0,20% de la masse salariale à compter du 1er mai 2025. 6.2- BUDGET œuvres SOCIALES La subvention versée par l’entreprise pour les activités sociales et culturelles du CSE sera portée à 0,70% de la masse salariale à compter du 1er mai 2025.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
L’accord prend effet à date de signature sauf précision d’une autre date d’application précisée spécifiquement pour une mesure. L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 8 : DENONCIATION / REVISION
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra être sujet à dénonciation.
ARTICLE 9 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet à l’initiative de la Direction d’un dépôt auprès : -De la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr -Du greffe du Conseil des prud’hommes d’Agen.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Fait en 3 exemplaires originaux. A Agen Le 18 avril 2024
