Accord d'entreprise LES TROIS DOMAINES UNION FRUITIERE

L'accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2026

10 accords de la société LES TROIS DOMAINES UNION FRUITIERE

Le 12/05/2026

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de prime (autre qu'évolution)

• CFTC
• CFDT

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE

  SCALES TROISDOMAINES

ENTRE :

La Coopérative SCA Les Trois Domaines – MIN Cidex 4402 – 47000 AGEN

Siret : 301 191 946 000 39

 Représentée par

d’une part,

et

 LE SYNDICAT CFDT

 Représenté par

 LE SYNDICAT CFTC

 Représenté par

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties se sont réunies lors de négociations pour aborder différents thèmes liés

• Au besoin de redimensionnement et de compétitivité de l’entreprise

• Aux obligations de négociations attachées aux entreprises de plus de 50 salariés

Dans ce cadre, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale sur les thèmes suivants :

• LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

• LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

• L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

  Les partenaires sociaux se sont réunis au cours d’uneséance de négociation le12 mai 2026.

Les signataires ont souhaité dans ce procès-verbal d’accord souligner la qualité des échanges tout au long des négociations qui a permis à chaque partie d’exprimer précisément et avec transparence ses enjeux, ses revendications et ses positions.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la SCA 3 DOMAINES, présents dans l’entreprise à la date de l’application du présent accord, sauf dispositions contraires.

THEME 1 - REMUNERATION

ARTICLE 2 : MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION EFFECTIVE

 2.1-AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE

    En dépit d’un contexteéconomiqueencore fragile,la Directionvalide la mise en place d’augmentations de salaires au 1er  mai2026, afin de limiter les impacts de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise.

      Pourtoutes lescatégoriesOuvriers / Employés/Agents de maîtrise /Cadres :

  Augmentation collective de0,50% du salaire de base, sous réserve d’une ancienneté de 6 mois minimum et de ne pas avoir fait l’objet d’une augmentation supérieure à0.50% sur le dernier semestre.

      2.2-MISEA JOUR DELAGRILLE DE CLASSIFICATION ET SALAIREPOUR LES PERSONNELS DE PRODUCTIONCATEGORIE OUVRIERS / EMPLOYES

   La grilledes minimasapplicablesau 1er   mai2026et validée par les parties est la suivante :

  ARTICLE3: MESURES RELATIVES A L’INSTAURATION D’UNE PRIME DE CARBURANT

 3.1-DISPOSITIF MIS EN PLACE

 Versement d’une prime « carburant » de 1.00 € par jour de présenceà compter du 1er mai 2026.

Compte tenu du montant versé, aucun justificatif de dépenses de carburant ou d’alimentation électrique n’est exigé.

 3.2-MODALITES DE VERSEMENT

La prime est versée mensuellement.

 3.3-SALARIES BENEFICIAIRES

Le dispositif est mis en place pour les catégories Ouvriers / Employés / Agents de maîtrise / Cadres.

La prise en charge des frais de transport n’est pas prévue dans les cas suivants :

• Le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction / de service) ;

• Le salarié est logé dans les conditions excluant des frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction) ;

• L’employeur assure gratuitement au salarié le transport domicile-travail.

Cette prime n’est pas cumulable avec :

•  La prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement transport en commun(50%) ;

• La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

 3.4-DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Le dispositif est mis en place pour une durée d’un an.

  ARTICLE4: MESURES RECONDUITES

   4.1-PRISE EN CHARGEDE LA COMPLEMENTAIRE SANTE A HAUTEUR DE 70%POUR LE PERSONNEL NON-CADRE

 Cette mesure est reconduitesans limitation de durée.

  4.2-PRISE EN CHARGEQUOTIDIENNE D’UNE BOISSON CHAUDE

 Cette mesure est reconduitesans limitation de durée.

  THEME2– EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL

   ARTICLE5: ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

5 .1-Accord en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

    Les parties s’engagent ànégocier un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommesdans un délai d’un anà compter de la signature du présent accord.

   THEME3–MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR L’EXERCICE DE SES MISSIONS

    ARTICLE6:SUBVENTIONSDE L’ENTREPRISE

6.1 -BUDGET DE FONCTIONNEMENT

   La subvention de fonctionnementestmaintenueà 0,20% de la masse salariale à compter du 1er mai 2026.

6.2 -BUDGET œuvres SOCIALES

  La subvention versée par l’entreprise pour les activités sociales et culturelles du CSEest maintenueà 0,80% de la masse salariale à compter du 1er mai 2026.

  ARTICLE7: PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

L’accord prend effet à date de signature sauf précision d’une autre date d’application précisée spécifiquement pour une mesure.

 L’accord est conclu pour une durée déterminéed’un an.

   ARTICLE8:DENONCIATION / REVISION

    Le présent accordétant conclu pour une durée déterminée, il nepourra êtresujet àdénonciation.

  ARTICLE9: PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet à l’initiative de la Direction d’un dépôt auprès :

-  De la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

- Du greffe du Conseil des prud’hommes d’Agen.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait en 3 exemplaires originaux.

A Agen

 Le12 mai 2026

Le Président, La Déléguée Syndicale CFDT,

La Déléguée Syndicale CFTC,