La S.A. Les Villas du Lagon, représentée par……………………………..., Directeur Général
D'une part,
Et :
- La CFDT, représentée par ………………………………………………….., Délégué Syndical,
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord en application des articles L131.1 et suivants du Code du Travail et également des articles L132.18 et L132.29. Cet accord s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et les conditions de travail et intervient à l'issue des réunions qui ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives (CFDT) le 7 novembre 2022, le 8 décembre 2022, le 22 décembre 2022 et le 29 décembre 2022.
Prime de partage de la valeur
La Direction a décidé d’accorder une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant total de 40 000 € qui sera réparti entre les salariés selon les critères suivants :
Conditions d’éligibilité :
-avoir au moins 1 an d’ancienneté à la date de versement de la prime. -être toujours présent dans les effectifs à la date de versement de la prime.
L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont cumulatives.
Montant et modulation de la prime :
Le montant de la prime sera modulé en fonction de l’ancienneté du salarié : -entre 1 an et 3 ans d’ancienneté : 300 € -entre 3 ans et 10 ans d’ancienneté : 350 € -plus de 10 ans d’ancienneté : montant restant après déduction des sommes réparties pour les salariés ayant entre 1 an et 10 ans d’ancienneté.
Il convient de préciser que la prime versée est calculée au prorata de la durée de présence effective durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Par ailleurs et conformément aux dispositions légales, les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale sont assimilées à des périodes de présence effective et ne seront donc pas décomptées dans le calcul du temps de travail effectif.
Versement de la prime exceptionnelle : La prime sera versée en seule fois avec la paie du mois de février 2023 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
Conformément aux dispositions légales applicables, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Mise en place de l’intéressement
La Direction va fixer une 1ère réunion de négociation en février 2023 pour pouvoir mettre en place la prime d’intéressement liée aux objectifs annuels de l’entreprise pour l’exercice 2023/2024. L’accord sera finalisé et signé au plus tard le 31 mai 2023. Il a été décidé que pour la conclusion de cet accord, une partie sera négociée sur un critère économique et une 2ème partie sur un critère qualitatif.
Attribution de la prime de nuit pour les salariés en extra
La Direction accorde l’attribution de la prime de nuit aux salariés travaillant en contrat extra et de nuit, à savoir au moins 4 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures.
Carte privilège Hôtel pour les salariés qui partent à la retraite
A partir du 1er janvier 2023, les salariés qui sont en départ à la retraite, bénéficieront de 20% de réduction sur l’hébergement au LUX* Saint Gilles (sur la base du tarif BAR – Best available rate) pendant 2 années à compter de la date de départ à la retraite.
Bons d’achat de fin d’année
Des bons d’achat de fin d’année seront attribués en janvier 2023 pour les salariés en CDI ayant 1 an d’ancienneté au minimum, en présence effective dans l’entreprise plus de 9 mois durant l’année 2022 et selon les conditions suivantes :
- Pour les salariés en CDI ayant entre 1 an et 3 ans d’ancienneté, la prime attribuée sera d’un montant de 70 € ;
- Pour les salariés en CDI ayant entre 3 et 10 ans d’ancienneté, la prime attribuée sera d’un montant de 90 € ;
- Pour les salariés en CDI ayant entre 10 et 15 ans d’ancienneté, la prime attribuée sera d’un montant de 130 € ;
- Pour les salariés en CDI de plus de 15 ans d’ancienneté, la prime attribuée sera d’un montant de 160 €.
Fait à SAINT GILLES LES BAINS, le 29 décembre 2022
En 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
