ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE
Entre les soussignes :
La S.A. LES VILLAS DU LAGON, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles R 2314-5 et suivants du Code du travail modifiés par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, article 1er, l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique.
Les objectifs du présent accord sont de :
-Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l’occasion des élections du comité social et économique ; -Favoriser l’accès au scrutin et optimiser la participation des électeurs ; -Sécuriser et simplifier le processus électoral ; -Faciliter le décompte final et la proclamation des résultats ;
Et également rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de contrôle et la conservation des éléments de preuve.
Le contenu de cet accord est strictement limité aux dispositions légales en vigueur et les modalités précises de mise en œuvre du vote électronique feront l’objet d’articles spécifiques dans le protocole d’accord préélectoral.
En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Cet accord a pour objet d’autoriser le vote électronique lors des élections des membres du CSE de l’entreprise S.A. LES VILLAS DU LAGON.
La date du scrutin est prévue le 7 novembre 2023.
ARTICLE 2 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE
2.1. Prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la S.A. LES VILLAS DU LAGON, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R.2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu’à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL. En cas de modification de ces textes, les nouvelles règles devront être prises en compte.
Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.
2.2. Caractéristiques du système
La S.A. LES VILLAS DU LAGON s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :
la confidentialité des données transmises, notamment celle des fichiers constitués pour établir les listes électorales;
la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification;
la sécurité de l’émargement;
la sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système;
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin;
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement.
L’émargement indique la date et l’heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin à la demande de la Société.
Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le décompte des voix apparait lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.
2.3. Information du personnel
Chaque salarié dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation par le prestataire sur le système de vote électronique retenu.
2.4. Protocole d’accord préélectoral
Le protocole d’accord préélectoral prévu à l’article L.2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
2.5. Vote à bulletin secret sous enveloppe
La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.
2.6. Assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle aura notamment pour mission de :
-procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
-procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
-contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il a été convenu entre les parties que cet accord produira ses effets pour les élections professionnelles organisées en novembre 2023.
ARTICLE 4 – REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilités à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève l’entreprise,
un exemplaire dans sa version originale au format PDF sera déposé sur la plateforme TéléAccords qui vaut dépôt auprès de la DEETS de la Réunion et un exemplaire au format docx anonymisé ;
L’accord sera affiché aux panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint Gilles les Bains En quatre exemplaires originaux
