La S.A.LES VILLAS DU LAGON, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
D'autre part,
PREAMBULE
En application de l’article L.2242-17, 7° du Code du travail, les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. L’alinéa 7 de l’article L. 2242-17 du Code du travail prévoit, en effet, une négociation sur « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ». Les signataires réaffirment l’importance du bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos. Cet enjeu est particulièrement fort pour les salariés ayant conclu une convention de forfait.
ARTICLE 1 – Déconnexion - Définitions
Dans le cadre du présent accord, il y a lieu d’entendre par :
•
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
•
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignables à distance ;
•
Temps de travail : -Horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires et des autres absences autorisées.
-Amplitude horaire du salarié en forfait annuel en jours durant laquelle il est à la disposition de l’employeur à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires et des autres absences autorisées.
ARTICLE 2 – Champ d’application
L’ensemble du personnel est concerné par les dispositions de cet accord. Toutes les personnes ne sont toutefois pas exposées de la même façon puisque des salariés ne possèdent pas d’adresse électronique professionnelle et n’ont pas d’objet connecté à leur disposition. Des dispositions spécifiques aux cadres titulaires d’une convention individuelle de forfait annuel en jours sont mentionnées dans le présent accord. Il est précisé que les salariés en période d’astreinte ne sont pas concernés par le droit à la déconnexion dès lors qu’ils doivent être en mesure d’intervenir, pendant une telle période, à tout moment pour accomplir un travail au service de la société.
Pour les cadres et le comité de direction :
La direction générale est toujours joignable selon un calendrier établi toutes les semaines afin de pouvoir joindre soit le directeur général, le Duty manager ou un chef de département.
Si un des membres du comité de direction ou un chef de département doit être appelé de façon urgente le soir, les week-ends, pendant les jours de repos ou congés, le téléphone portable doit être privilégié et les messages texto ou WhatsApp.
Pour tous les chefs de départements, pendant les absences en récupération ou congés, il est recommandé d’insérer un message d’absence et d’indiquer le nom et les coordonnées de la personne en charge du suivi des dossiers en son absence.
ARTICLE 3 – Moyens mis en place afin de limiter l’utilisation des technologies de l’information et de la communication
3.1 : Pour les salariés qui ne sont pas en contact direct avec la clientèle
L’encadrement ne doit pas contacter par téléphone les équipes entre 21h et 07h, pendant les jours de repos et les congés.
Les salaries qui ont une adresse mail professionnelle doivent mettre un message d’absence avec mention d’un référent pour les absences de plus de 48h.
Il n’y a pas d’obligation de répondre à des messages électroniques envoyés en dehors des jours et horaires de travail habituels.
3.2 : Pour les salariés en relation directe avec la clientèle
L’encadrement s’abstiendra dans la mesure du possible et sauf urgence avérée de contacter les équipes en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au sein de l’entreprise.
ARTICLE 4 – Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
4-1 Gestion de la déconnexion pendant le temps de repos, congés, pause repas et suspension du contrat de travail
Les périodes de repos, congés, pause repas et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble du personnel de l’établissement.
Aucun salarié de l’entreprise ne sera tenu de prendre connaissance ou de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel pendant ses périodes de repos, congés, pause repas et suspension du contrat de travail.
Aucun salarié de l’entreprise ne pourra être sanctionné, par un licenciement ou toute autre mesure constituant une sanction, au seul motif qu’il ne répond pas à ses e-mails, messages ou appels téléphoniques professionnels pendant ses périodes de repos, congés, pause repas et suspension du contrat de travail.
Pour prévenir les Risques Psycho-sociaux, la Direction recommande à l’ensemble des salariés de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou d’autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire et de congés, afin de garantir le respect de celles-ci. Pour faire respecter l’organisation de cette déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite :
L’implication de chacun : chaque salarié doit pouvoir prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée.
L’exemplarité de la part des cadres et des managers dans leur utilisation des outils numériques, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entraîner l’adhésion de tous.
4-2 Gestion de la déconnexion pendant le temps de travail effectif
L’utilisation individuelle des outils numériques, sa gestion dans le cadre de l’organisation du travail peuvent conduire à une sur sollicitation en fonction de la responsabilité des personnes. La gestion de la déconnexion individuelle de ses outils dans le cadre professionnel doit se réfléchir collectivement en prenant en compte l’activité et les nécessités du service. Les chefs de départements sont plus particulièrement appelés à jouer un rôle pour définir collectivement des règles d’accessibilité et partager des repères sur la bonne utilisation de chaque outil numérique. Dans ce cadre, la Direction demandera à ce que les managers veillent à organiser des temps collectifs en physique durant lesquels l’utilisation des outils numériques sera déconseillée (exemple : réunion de service sans consultation de la messagerie, non-utilisation du téléphone …).
ARTICLE 5 – Dispositions spécifiques aux salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait annuel en jours
Pour les salariés titulaires d’une convention de forfait annuel en jours, conformément aux dispositions de l’avenant n°22 du 16 décembre 2014 ou de l’avenant n°22 bis du 7 octobre 2016 dès son application (article 2.4 dernier alinéa) de la convention collective nationale « Hôtels, Cafés et Restaurants », il leur a été rappelé que le matériel professionnel éventuellement mis à leur disposition par la Société (ordinateur portable, téléphone portable….) ne doit pas, en principe, être utilisé pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés non travaillés et les congés payés. Les dispositions du présent accord sont entièrement applicables aux salariés titulaires d’une convention de forfait annuel en jours et visent, en outre, à préciser les modalités d’exercice par ces salariés de leur droit à la déconnexion, conformément à l’article L. 3121-65, II du Code du travail.
ARTICLE 6 – Pédagogie et Formation
Il est nécessaire de sensibiliser les équipes à la bonne utilisation d’une messagerie électronique ainsi qu’aux outils et applications numériques afin de diffuser les bonnes pratiques le plus largement possible.
Il sera remis une note à l’arrivée de chaque nouveau collaborateur qui a accès à une messagerie électronique ou aux outils et applications numériques mentionnant les bonnes règles d’utilisation (Annexe 1).
ARTICLE 7 – Suivi
Les parties conviennent de faire un suivi annuel dans le cadre du CSE et de voir si des dispositions doivent être aménagées lors de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Ce point sera également spécifiquement abordé avec le personnel cadre lors de l’entretien annuel sur la charge de travail des cadres au forfait jours.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES
6.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
6.2 Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée conformément aux dispositions en vigueur.
Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré dans les conditions en vigueur. L’avenant sera négocié, conclu et fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur.
6.3 Publicité – dépôt – entrée en vigueur
Le présent accord a été établi en trois exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève l’entreprise,
un exemplaire dans sa version originale au format PDF sera déposé sur la plateforme TéléAccords qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au format docx anonymisé ;
Le présent accord entrera en vigueur au jour de la signature des présentes.
Fait à Saint Gilles les Bains, le 05 mars 2024
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX
Directeur GénéralDélégué Syndical CFDT
Annexe 1
CHARTE DE DROIT A LA DECONNEXION
ET DE BONNE UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES ET NUMERIQUES
Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des e-mails, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, pause repas, quelle qu'en soit la nature.
Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :
- S'interroger sur le moment opportun pour adresser un e-mail / SMS /WhatsApp / ou appeler un collaborateur et mesurer le degré de priorité,
-Toujours se poser la question si l’utilisation d’un autre moyen que la messagerie ne serait pas plus adéquate, notamment pour les salariés opérationnels qui n’ont pas un accès permanent à leur boîte e-mail professionnelle (téléphone ou face-à-face) ; - Pour les absences de plus de 48 heures, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ; - Vérifier les adresses d’envoi, - Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire et l’indiquer formellement, -Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’e-mails en dehors des horaires de travail, - Faire attention lors d’un envoi à une liste d’expéditeurs de ne pas « faire répondre à tous » si cela n’est pas nécessaire, - Toujours vérifier et ouvrir les pièces jointes avant envoi, - Vérifier le contenu, la forme et le ton d’un message envoyé qui peut toujours être repris et renvoyé ensuite par la personne qui l’a réceptionné,
Mesures visant à favoriser la communication
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
- à la pertinence des destinataires de l’e-mail et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ; - à la précision de l'objet du message, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu de l’e-mail ; - à la clarté, la neutralité et la concision de son e-mail ; - au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi de l’e-mail ; - à la pertinence et le volume des fichiers joints.
Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés et des cadres de l’entreprise.
-Sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos et de congés, qu’elle qu’en soit sa nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.
-Le salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés.
Ainsi, sauf en cas d’urgence avérée ou de nécessité impérieuse de service, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter, sous quelque forme que ce soit, leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tel que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein l’entreprise.
Il est néanmoins toléré que durant les absences imprévues, les responsables peuvent contacter les salariés uniquement pour organiser leur remplacement ou une transition avec un autre collègue, et seulement pour récolter des informations sur les dossiers en cours ainsi que la récupération du matériel.
En tout état de cause, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs entre 21 heures et 7 heures, ainsi que pendant les jours de repos.
-Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des e-mails qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
