AVENANT A L’ACCORD SUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE
ENTRE :
La Société LES ZELLES, représentée par dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désigné «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
L’organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise mentionnée ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par , Délégué Syndical,
ci-après désignée le «
Syndicat »,
d’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Suite à la signature de l’accord sur l’adoption du vote électronique le 18 avril 2019, les parties signataires conviennent de préciser les modalités de déroulement des opérations de vote par le présent avenant.
Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Déroulement des opérations de vote
La section 4.04 est modifiée comme suit : Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :
l'adresse du serveur de vote,
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence. L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral). Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège. L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe. En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation. Les observateurs pourront consulter le taux de participation.
La section 4.05 est modifiée comme suit : La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra fin le 30 juin 2023. Le présent avenant sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) des Vosges (dont une version sur support papier et une version sur support électronique) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal. Un exemplaire du présent avenant sera remis au Délégué Syndical. Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels. Le présent avenant est également tenu à la disposition de toute personne qui le demande et publié sur le site intranet de l'entreprise. Fait à LA BRESSE, le 29 avril 2019 en 4 exemplaires originaux
