La Direction de la Société Lesaffre Culinary Strasbourg, SIREN 558 504 258 dont le Siège est à Strasbourg, 5 route du Rohrschollen (67026), représentée par en tant que Directeur Général.
ET :
Les organisations syndicales dûment mandatées à cet effet : CGT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical, UNSA2A, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical, CFTC représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical, FO représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical, CFE-CGC représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée syndicale,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, ouverte le 7 novembre 2024, a été l’occasion pour les parties d’échanger sur les données sociales et économiques de l’entreprise ; la situation économique et financière de l’entreprise et les perspectives de l’année 2025 ont notamment été présentées. Le contexte est très fortement dégradé pour l’entreprise (niveau très bas des commandes clients et surstocks de produits finis), Malgré ce, la Direction a réaffirmé travailler à trouver des solutions aux problématiques business et souhaité entrer dans ces négociations avec le souci de préserver le dialogue et le climat social chez LCS. Les organisations syndicales, conscientes des difficultés rencontrées par l’entreprise, ont de leur côté affirmé leur engagement dans le dialogue social. Les discussions ont en particulier porté sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail en tenant compte de la Qualité de Vie au Travail (QVT). C’est dans ces conditions et à l’issue des réunions des 7, 19 et 26 novembre, et 3 décembre 2024, que les discussions ont abouti aux mesures suivantes :
Article 1. Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Lesaffre Culinary Strasbourg.
Article 2. Sur le volet financier
Article 2.1. Dispositions concernant les salariés « non-cadres »
Article 2.1.1 Augmentation Générale pour les non-cadres :
Il est convenu d’appliquer une Augmentation Générale des salaires bruts mensuels de base dans les conditions suivantes :
Taux de l’augmentation générale : 1%,
Salariés concernés : salariés (hors alternants) appartenant aux catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (niveau 1 à 6 de la classification),
Date d’application : 1er janvier 2025.
Article 2.1.2 Versement d’une Prime de Partage de la Valeur :
Il est convenu que les salariés appartenant à la catégorie « non-cadres » percevront une Prime de Partage de la Valeur, pour l’année 2024, dans les conditions suivantes :
Montant de la prime : 430 euros,
Salariés concernés : salariés (hors alternants) appartenant aux catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (niveau 1 à 6 de la classification) et présents au 1er jour du mois de de versement,
Date de versement : 23 décembre 2024.
Article 2.2. Dispositions concernant les salariés « cadres »
Article 2.2.1 Augmentation individuelle pour les cadres :
Afin de reconnaître la performance individuelle à partir d’un certain niveau de responsabilité d’une part, et de développer l’attractivité de l’entreprise par rapport au marché de l’emploi des cadres d’autre part, il est convenu la mise en place d’un budget alloué aux augmentations individuelles pour les collaborateurs de la catégorie « cadres ». Le budget alloué et à répartir entre les salariés concernés correspond à 1% de la masse salariale brute totale des salariés « cadres ». Il est convenu de garantir un pourcentage minimum d’augmentation individuelle, ce pourcentage étant défini par la formule suivante : 1% x % d’atteinte des objectifs attribués au titre de l’année 2024
Exemples :
un collaborateur ayant atteint 80 % des objectifs qui lui avaient été fixés bénéficiera d’une augmentation individuelle calculée de la manière suivante :
1 % x 80 % = 0,80 % d’augmentation individuelle
un collaborateur ayant atteint 70% des objectifs qui lui avaient été fixés bénéficiera d’une augmentation individuelle calculée de la manière suivante :
1 % x 70 % = 0,70 % d’augmentation individuelle
L’évaluation de l’atteinte des objectifs devant intervenir au cours du 1er trimestre, cette augmentation individuelle sera appliquée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2.2.2 Augmentation des bonus cibles pour les cadres :
Toujours dans l’objectif de reconnaître la performance individuelle à partir d’un certain niveau de responsabilité d’une part, et de développer l’attractivité de l’entreprise par rapport au marché de l’emploi des cadres d’autre part, il est convenu une augmentation des bonus cibles dans les conditions suivantes :
Montant de l’augmentation des bonus cibles : 500 euros bruts,
Salariés concernés : salariés appartenant à la catégorie cadres,
Date d’application : à partir de 2025, c’est à dire pour les bonus qui seront versés en 2025 concernant les objectifs qui avaient été définis pour l’année 2024.
Article 3. Sur le volet social
Article 3.1 Régime de prévoyance « non-cadres »
Dans le prolongement des dispositions négociées lors des Négociations Annuelles Obligatoires précédentes, les parties se sont accordées sur une amélioration des garanties en matière de prévoyance décès pour les salariés relevant de la catégorie « non-cadres » telle que définie par les dispositions de la convention collective applicable dans l’entreprise, à savoir ceux ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI Prévoyance du 17 novembre 2017. Les garanties retenues sont présentées en annexe. La mise en place de ces nouvelles garanties étant dépendante de l’action des organismes gestionnaire et assureur, elles seront effectives dans les meilleurs délais. Les salariés seront informés par tout moyen de la date d’entrée en application de cette amélioration des garanties.
Article 4. Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord seront appliquées conformément aux dates précisées dans les articles ci-dessus. Les dispositions sans date précise prendront effet dans le courant de l’année 2025.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des NAO 2025. Certaines dispositions sont prises à titre occasionnel (« Article 2.1.2 Prime de Partage de la Valeur pour les non-cadres »), elles cesseront donc, de plein droit, de produire leurs effets, sans qu’il soit besoin de formalités particulières.
Article 6. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. L’accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : •Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ), •Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent en 1 exemplaire. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux de communication de l'entreprise pour pouvoir y être consulté par le personnel et sera versé en version anonymisée dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.
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Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2024 En 7 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales : Signatures :
Le syndicat CGT représenté par Monsieur , Délégué syndical dument mandaté ;
Le syndicat UNSA2A, représenté par Monsieur , Délégué syndical dument mandaté ;
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur , Délégué syndical dument mandaté ;
Le syndicat FO, représenté par Monsieur , Délégué syndical dument mandaté ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame , Déléguée syndicale dument mandatée ;
Pour la Direction : Signature :
Le Directeur Général, ,
Annexe :
Nouvelles Garanties Décès Garanties exprimées en % du salaire brut ou du salaire brut reconstitué
