ACCORD relatif à la couverture « FRAIS DE SANTE » Ensemble du personnel
Entre : la société LESAFFRE FRERES SAS située : 2 rue du piège 77370 NANGIS
représentée d’une part :
par Monsieur agissant en qualité de Président
et
d’autre part :
par
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical
Se sont réunis pour redéfinir les modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de « Frais de santé »au sein de l’entreprise compte tenu de l’évolution de la règlementation en la matière.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La couverture d’assurance collective « Frais de santé » sera souscrite auprès de
MALAKOFF et par l’intermédiaire de SERVYR COURTAGE. Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, la société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de la présente décision, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de la société
LESAFFRE FRERES SAS.
Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires de la présente décision.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés actifs, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 10 jours suivants la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires de la présente ainsi que leurs ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :
Dispenses facultatives :
quelle que soit leur date d'embauche, les salariés qui :
bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale.
Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de l’embauche.
Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite de la couverture individuelle.
à condition de le justifier chaque année, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :
dispositif de « remboursement de frais de santé » remplissant les conditions mentionnées au 4° du II de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
régime local d’Alsace-Moselle ;
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
mutuelles des fonctions publiques de l’Etat et de ses établissements publics (décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007) et des collectivités territoriales (n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) ;
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Les demandes de dérogations au caractère obligatoire du régime devront être formulées par écrit et accompagnées des justificatifs permettant la dérogation.
En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Les demandes de dérogations au caractère obligatoire du régime devront être formulées par écrit et accompagnées des justificatifs permettant la dérogation.
Dispenses de droit :
Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, peuvent se dispenser du présent régime :
les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ;
les salariés couverts par une assurance individuelle « remboursement de frais de santé ». Cette faculté de ne pas adhérer au régime ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite de la couverture individuelle ;
les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission si la durée de la couverture dont ils bénéficieraient est inférieure à trois mois, sous réserve qu’ils justifient d’une couverture responsable, dans les conditions prévues à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale ;
les salariés bénéficiant, pour les mêmes risques au titre d’un autre emploi, y compris en tant qu’ayant droit ou dans le cadre d’un autre emploi, d’une couverture collective de remboursement de frais de santé servie :
dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au 4° du II de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;
dans le cadre des mutuelles des fonctions publiques de l’Etat, de ses établissements publics (décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007), et des collectivités territoriales (n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) ;
dans le cadre des contrats « Madelin » ;
par le régime local d’Alsace-Moselle ;
par le régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).
Conformément à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, ces demandes de dispenses doivent être formulées au moment prévu par la législation.
Les demandes de dérogations au caractère obligatoire du régime devront être formulées par écrit et accompagnées des justificatifs permettant la dérogation.
Article 3 : Prestations
Les
prestations souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime, et le contrat d’assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 83, 1° quater et 995, 16° du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Article 4 : Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance obligatoire « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à un montant correspondant à :
Cotisation Famille 4.12 % du plafond de la sécurité sociale soit :
161.71€ au 1er janvier 2025
(Rappelons que le contrat sera obligatoire pour l’assuré et sa famille définie dans le contrat d’assurance)
Pour information : le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour 2025 à 3.925 EUR. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale :
60% de la cotisation soit pour 2018 soit 97,03 €
Part salariale :
40% de la cotisation soit pour 2018 soit 64,68 €
Partage de l’augmentation de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.
Article 5 : Portabilité
A remplacer par : Le régime de remboursement de frais de santé applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Article 6 : Durée, modification, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature, annule et remplace tous les accords et usages conclus antérieurement et ayant le même objet et s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2025.
Il pourra être révisé ou modifié sans le cadre des articles L 2261 et 8 du code du travail. Chaque partie signataire pourra demander la révision partielle du présent accord. La demande de révision devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’autre partie signataire. Les négociations devront s’engager dans le mois qui suit la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. La révision des présentes dispositions est soumise à l’accord unanime de chaque partie signataire (incluant pour la partie syndicale toute organisation syndicale présente at ayant adhéré à l’accord).
Le présent accord pourra être dénoncé globalement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et déposée à la DREETS et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes. Dans le cadre de l’article L.132-8 du code du travail :
Une nouvelle négociation devra s’engager dans le délai de trois mois de la dénonciation, si une des parties en fait la demande
à défaut, le présent accord demeurera applicable pendant le délai d’un an si aucune négociation n’est engagée dans le délai de trois mois précités ou si aucun accord n’est conclu dans le délai d’un an
En cas de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles ayant une incidence quelconque sur le présent protocole, les parties conviennent de se rencontrer pour mettre à jour les dispositions du présent protocole d’accord.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet.
Article 7 : Information
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Fait à NANGIS le 28 mai 2025 et établi en 3 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la SAS LESAFFRE FRERES
