ACCORD DE TRANSITION EN PREVISION DU TRANSFERT PARTIEL D’ACTIVITE ENTRE LA SOCIETE LESAFFRE ET LA SOCIETE CRISTAL UNION
ENTRE
SAS LESAFFRE FRERES, Sucrerie de Nangis,
Représentée
ET
D’UNE PART,
CRISTAL UNION,
Représentée par
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre d’une opération de transfert partiel d’actifs portant sur l’activité de la sucrerie de Nangis, actuellement exploitée par la société LESAFFRE FRERES, il est envisagé le transfert de cette activité, ainsi que celle de Portes les Valence, qui lui est intégrée, au profit de la société CRISTAL UNION. Cette opération entraînera le transfert des contrats de travail des salariés affectés à la sucrerie de Nangis (ceci comprenant l’activité de Portes les Valence) vers la société CRISTAL UNION, conformément aux dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail. Ainsi, à compter de la date de l’Assemblée Générale de CRISTAL UNION, validant le transfert partiel d’actifs, les contrats de travail des salariés concernés seront transférés de plein droit au sein de la société CRISTAL UNION. Ce transfert n’emporte aucune modification des contrats de travail des salariés concernés, lesquels continuent de produire leurs effets. Les salariés conservent notamment le bénéfice de leur ancienneté acquise. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail, cette opération entraîne la mise en cause des conventions et accords collectifs applicables au sein de la société LESAFFRE FRERES pour l’établissement de Nangis. Dans ce contexte, les parties ont souhaité conclure le présent accord afin :
d’organiser l’harmonisation des statuts collectifs,
de définir les conditions dans lesquelles les dispositions applicables au sein de CRISTAL UNION seront appliquées aux salariés transférés,
de prévoir, le cas échéant, les mesures transitoires nécessaires.
Le présent accord a vocation à se substituer aux conventions, accords collectifs, engagements unilatéraux et usages applicables au sein de la sucrerie de Nangis, dans les conditions qu’il définit. Il est établi conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Sucreries, Sucreries Distilleries et Raffineries de Sucre.
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les accords collectifs, usages et pratiques en vigueur au sein de la société CRISTAL UNION seront progressivement appliqués aux salariés transférés issus de la société LESAFFRE FRERES, ainsi que les éventuelles mesures transitoires nécessaires à cette harmonisation.
Article 2. Prise d’effet
Le présent accord entre en vigueur à la date du transfert envisagé. Si ce transfert n'a pas lieu, cet accord est caduc.
Article 3. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LESAFFRE FRERES affectés à la sucrerie de Nangis et au stockage de Portes les Valence, dont le contrat de travail sera transféré au sein de CRISTAL UNION dans le cadre du transfert partiel d’actifs.
Les salariés de la Ferme de la Psauve, qui demeureront salariés de la société LESAFFRE FRERES, ne seront pas concernés par le présent accord.
CHAPITRE 2. PRINCIPE D’HARMONISATION
Article 1. Principe d’harmonisation et substitution conventionnelle
À compter de l’Assemblée Générale de CRISTAL UNION, les salariés transférés seront soumis à l’ensemble des accords collectifs, usages, politiques internes et pratiques sociales en vigueur au sein de la société CRISTAL UNION.
Les conventions et accords collectifs ainsi que les usages applicables au sein de la sucrerie de Nangis de la société LESAFFRE FRERES cessent de s’appliquer aux salariés transférés à cette date.
Le présent accord organise les conditions de transition entre les statuts collectifs applicables au sein des deux entreprises. À ce titre, il constitue un accord de substitution conclu dans le cadre de l’article L2261-14 du Code du travail.
Article 2. Sort des accords collectifs antérieurs
Du fait du transfert d’activité, les conventions et accords collectifs applicables au sein de la sucrerie de Nangis de la société LESAFFRE FRERES sont mis en cause pour les salariés transférés.
Les dispositions du présent accord, ainsi que les accords collectifs applicables au sein de CRISTAL UNION, se substituent aux dispositions antérieurement applicables, sous réserve des mesures transitoires prévues par le présent accord.
En conséquence, les salariés transférés ne pourront se prévaloir du maintien des dispositions issues des accords collectifs antérieurement applicables, au-delà des garanties expressément prévues par le présent accord.
Article 3. Sort des usages et engagements unilatéraux
Les usages, engagements unilatéraux et pratiques en vigueur au sein de la sucrerie de Nangis cessent de s’appliquer aux salariés transférés à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, sauf dispositions contraires expressément prévues par celui-ci.
CHAPITRE 3. MESURES TRANSITOIRES
Article 1. Mesures transitoires
Par dérogation au principe d’harmonisation défini ci-dessus, les mesures transitoires suivantes sont ainsi mises en place :
Garantie de la rémunération : Dans le cadre du transfert de leur contrat de travail, les salariés concernés bénéficieront d’une garantie de maintien de leur rémunération.
Les parties conviennent qu’un accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail et aux modalités de paie applicables aux salariés transférés sera négocié et conclu. Les dispositions de cet accord se substitueront, à compter du 1er janvier 2027, aux règles antérieurement applicables.
Il est précisé que les dispositions des différents accords CRISTAL UNION relatifs au temps de travail et à la paie, y compris certaines dispositions de l’accord sénior, ou l’accord CET (liste non exhaustive), ne seront applicables qu’au 1er janvier 2027, moment à partir duquel les salariés transférés seront intégrés dans les outils CRISTAL UNION.
Enfin, afin de permettre aux salariés concernés de disposer d’une visibilité sur leur future situation de rémunération, des maquettes salariales individuelles leur seront présentées. Ces maquettes auront pour objet d’illustrer la transposition des éléments de rémunération existants dans la structure de rémunération applicable au sein de CRISTAL UNION.
Intéressement et participation : Jusqu’à la date effective de transfert de leur contrat de travail, les salariés concernés demeureront soumis aux accords d’intéressement et de participation applicables au sein du l’entreprise LESAFFRE. À compter de la date effective de leur transfert, ils relèveront des accords d’intéressement et de participation applicables au sein du groupe CRISTAL UNION. Les droits acquis au titre des dispositifs d’épargne salariale antérieurement au transfert demeurent garantis et continuent d’être gérés conformément aux dispositions légales et aux règlements des dispositifs concernés.
Concernant les PEE et le PERCOL : les salariés transférés en bénéficieront à compter de la réception des premières sommes perçues, le cas échéant, au titre des accords CRISTAL UNION, soit juillet 2027.
Concernant la prévoyance et la mutuelle : les contrats de CRISTAL UNION et leurs garanties s’appliqueront aux salariés transférés qu’à compter du 1er janvier 2027.
La BDESE sera mise en place ultérieurement.
Article 2. Clause de non-cumul
Les dispositions du présent accord et celles applicables au sein de la société CRISTAL UNION se substituent aux dispositions antérieurement applicables au sein de la sucrerie de Nangis de la société LESAFFRE FRERES.
En conséquence, les salariés transférés ne peuvent se prévaloir d’un cumul entre les dispositions résultant :
des conventions et accords collectifs,
des usages,
des engagements unilatéraux ou pratiques
applicables antérieurement au sein de la sucrerie de Nangis et celles applicables au sein de CRISTAL UNION.
Seules les dispositions prévues par les accords applicables au sein de CRISTAL UNION ont vocation à s’appliquer, sauf stipulation contraire du présent accord.
Article 3. Durée limitée jusqu’à la convergence des statuts collectifs
Les mesures transitoires prévues par le présent accord ont pour seul objet de faciliter l’intégration des salariés transférés et l’harmonisation progressive des statuts collectifs.
Elles ont un caractère temporaire et ne sauraient être interprétées comme créant des avantages acquis ou des droits permanents.
À l’issue de la période transitoire fixée par le présent accord, l’ensemble des salariés concernés sera intégralement soumis aux dispositions collectives applicables au sein de CRISTAL UNION.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du transfert partiel d’actifs et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. À l’issue de cette période, l’ensemble des salariés concernés sera pleinement soumis aux accords collectifs en vigueur au sein de CRISTAL UNION. Il cessera alors de produire effet de plein droit. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Suivi de l’accord et de sa mise en œuvre
Une commission de suivi composée de représentants de la direction et des organisations syndicales se réunira une fois par an afin d’examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de Cristal Union sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet et auprès du Greffe du Conseil de Prud’homme compétent.
Fait à Nangis en 3 originaux, le 19 mars 2026
Pour la Direction
Pour les organisations syndicales
Le délégué syndical
Pour la C.F.D.T.
Annexe I
Liste des accords et engagements supprimés
Accord 35 heures du 24 mars 1999
Accord de participation du 04 mars 2003
Plan d’action sur l’emploi des séniors du 22 janvier 2010
Avenant à l’accord de participation de la société LESAFFRE FRERES du 22 mars 2010
Accord d’entreprise de la société LESAFFRE FRERES SAS du 1er janvier 2011
Protocole d’accord sur la polyvalence de la société LESAFFRE FRERES SAS du 27 décembre 2011
Accord frais de santé du 27 juin 2014
Accord frais de santé du 31 décembre 2015
Procès-verbal de la réunion sur la mise en place de la Déclaration Sociale Nominative du 7 avril 2015
Accord du 12 janvier 2016 relatif au travail à temps partiel
Accord du 14 janvier 2016 relatif aux conventions de forfait
Avenant n°2 à l’accord de participation signé le 4 mars 2003 du 15 décembre 2017
Accord relatif à la couverture « frais de santé » ensemble du personnel du 12 janvier 2018
Accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès » pour les salariés cadres du 30 novembre 2019
Accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès » pour les salariés non cadres du 30 novembre 2019
Accord collectif d’entreprise instituant une indemnité compensatrice d’entretien des tenues de protection individuelle du 05 février 2024
Accord collectif d’entreprise instituant une prime pour travaux incommodes, dangereux ou insalubres du 8 aout 2024
Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 01 septembre 2024
Accord couverture de frais de santé du 28 mai 2025
Avenant de mise en conformité du 5 mai 2025 à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès » pour les salariés non cadres du 28 mai 2025
Avenant de mise en conformité du 5 mai 2025 à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès » pour les salariés cadres du 28 mai 2025
Accord intéressement 2026
Annexe II
Listes des accords CRISTAL UNION applicables
Intitulé
Durée
Date de signature
Accord sur le temps de travail des cadres Et son avenant Indéterminée 05/12/2008 03/07/2014 Accord sur le temps de travail des techniciens et agents de maîtrise Et ses avenants Indéterminée 25/05/2009 14/06/2012 et 03/07/2014 Accord sur le temps de travail des ouvriers et employés Et ses avenants Indéterminée 25/05/2009 14/06/2012 et 03/07/2014 Accord sur le Compte Epargne Temps (CET) Et son avenant Indéterminée 11/01/2010 03/07/2014 Accord sur l’harmonisation des règles de paie Indéterminée 31/03/2011 Accord sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) Et ses avenants Indéterminée 16/02/2007 12/09/2007, 23/05/2017, 30/05/2022, 05/12/2023, 16/05/2024, et 06/03/2025 Accord d’intéressement 3 ans 14/06/2023 Accord sur la prévoyance et la mutuelle santé Et ses avenants Indéterminée 22/12/1999 15/11/2013, 20/12/2022 Accord de participation des salariés aux résultats
Indéterminée 06/05/2025 Le Plan d’Epargne retraite collectif (PERCO) Et son avenant Et Plan d’Epargne retraite collectif (PERCOL) Indéterminée 19/10/2009 05/12/2023 05/12/2023 Accord séniors Indéterminée 06/05/2024 Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central et son avenant Indéterminée 18/01/2019 et 06/05/2025 Accord sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) Indéterminée 20/04/2021 Accord sur le parcours syndical Indéterminée 04/06/2025 Accord d’adaptation des règles de négociation 4 ans 06/03/2025 Accord en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) 4 ans 26/04/2022 Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 4 ans 17/05/2022 Accord sur le télétravail 4 ans 09/04/2025
