Accord d'entreprise LESAFFRE INTERNATIONAL

Accord d'entreprise relatif aux astreintes

6 accords de la société LESAFFRE INTERNATIONAL

Le 16/06/2025

• Autre, précisez

• CGT
• CFTC
• CFE-CGC

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX ASTREINTES

Entre :

La société LESAFFRE INTERNATIONAL SAS, dont le siège social est situé 101 rue de Menin à Marcq-en-Barœul (59 700).

D’une part

Et

 

 Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

-  Pour la SNI2A CFE-CGC,

- Pour la CFTC,

- Pour la FNAF CGT.

 

D’autre part.

 II a été convenu ce qui suit :

Préambule

La mise en place d’un système d’astreinte est nécessaire afin d’assurer la mise en sécurité et la préservation des biens et des sites de Lesaffre International ainsi que la prise en charge et le traitement rapide d’incidents quelle que soit leur nature (maintenance, gestion des “collections” de souches...).

Dans ce contexte, les parties ont décidé de conclure un accord d'astreinte afin d’en encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre au sein de l’entreprise Lesaffre International.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel y compris les salariés au forfait jours constituant l’entreprise étant précisé que les collaborateurs concernés par cette astreinte seront informés dans les conditions prévues au présent accord.

A ce jour, les équipes concernées par la mise en place de l’astreinte sont celles appartenant à la Direction Lesaffre Opérations et plus précisément sur des missions de sécurité ainsi que les équipes rattachées à la Direction du site.

Des équipes de la Direction LIST (Recherche et Développement) sont concernées au titre des astreintes en lien avec les congélateurs dans lesquels la collection de souche de Lesaffre est conservée.

 Cette liste n’est pas exhaustive.

Par ailleurs, il est précisé que l’exécution d’astreintes ne constitue pas un droit acquis et qu’à ce titre, la Direction peut réduire leur périodicité ou les supprimer en fonction de l’évolution de l’activité ou des circonstances.

  ………………………………

Article 1 : Définitions

Selon l’article L3129-9 du Code du travail : “Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.”

 Il est précisé que la durée de l’intervention qui est considérée comme un temps de travail effectif, débuteau moment de la prise en compte de la demande ou de l’incident et se termine à sa résolution sur site ou à la fin de l’appel ou de la connexion et que le temps de déplacement est comptabilisé dans cette durée d’intervention.

Il est précisé que selon l’article L.3121-10 du Code du travail :

“Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L.3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L.3132-2 et L.3164-2.”

 Le salarié a dès lors l’obligation de rester joignable à son domicile ou à tout autre endroit à proximité qui lui permet d’effectuer une intervention rapide au service de l’entreprise.

 L’astreinte a pour objet d’éviter l’interruption de service en cas d’incidents, soit par la résolution de ces derniers, soit par la mise en place de solutions de contournement.

Ainsi, si à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais, sa hiérarchie ou la personne en charge de la réalisation habituelle de la résolution de l’incident.

Conformément à l’article L.1121-1 du Code du travail, le régime d’astreinte devra être organisé de manière à respecter les libertés individuelles et collectives en visant le but recherché qui est d’éviter l’interruption de service en cas d’incidents.

 L’astreinte intervient en dehors des horaires normaux de travail du salarié.

 La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations. Toute intervention planifiée n’entre pas dans le régime d’astreinte.

 Ainsi, il peut y avoir deux types d’astreinte :

 -              Astreintes récurrentes : nécessaires au bon fonctionnement de l’activité de l’entreprise. Elles sont organisées et planifiées toute l’année.

 -              Astreintes ponctuelles : nécessaires au démarrage d’un projet, événement ou pour faire face à un changement au sein de l’entreprise.

 Article 2 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de Lesaffre International y compris les salariés au forfait jours.

Article 3 : Modalités et moyens mis à disposition

Pour recourir à toute astreinte, il sera prioritairement fait appel au volontariat. Les astreintes ne peuvent avoir lieu sur des périodes de suspension du contrat de travail (congés payés, arrêt maladie etc).

En l’absence de volontaire, et si la rotation organisée au sein de l’équipe/service d’astreinte le permet, une rotation moins importante sera déterminée pour les salariés de 60 ans et plus.

Un planning d’astreinte sera fait par le Responsable de service en charge du sujet faisant l’objet d’une astreinte, idéalement au trimestre.

En tout état de cause, elles seront portées à la connaissance des salariés au moins 1 mois à l’avance.

Ce délai de prévenance peut être réduit à un jour franc notamment en cas d’absence imprévue du salarié programmé en astreinte ou en cas d’incident majeur. Est considérée comme circonstance exceptionnelle, un événement qui est imprévisible.

En cas de reprise d’astreinte sur une semaine incomplète dans les situations précitées la contrepartie sera proratisée au temps d’astreinte repris.

Les salariés seront informés des plannings d’astreinte par voie dématérialisée (planning envoyé par courriel ou outil de gestion des temps).

 Selon le besoin, et notamment en l’absence de téléphone professionnel, un téléphone portable “d’astreinte” pourra être mis à la disposition du salarié en astreinte pour lui permettre d'être joint sans délai. Le téléphone devra être restitué à l’issue de la période d’astreinte. De même, un ordinateur portable “de prêt” pourra également être affecté au salarié sur cette période.

Le salarié doit prendre toutes les précautions pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié, ainsi que la confidentialité des données.

Cas particulier des salariés cadres en forfait jours :

 Les salariés dont le temps de travail est en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreinte. Leur temps d’intervention est décompté exceptionnellement en heures afin de pouvoir le traduire en repos compensateur. Ils bénéficient par conséquent des modes d’indemnisation de l’astreinte et de repos des interventions prévus précédemment, sans que cela ne contredise et ne remette en cause l’autonomie des salariés concernés.

Article 4 : Périodes et contreparties accordées

 4.1 : Période d’astreinte

Les périodes d’astreinte s’entendent :

-              Astreinte journalière : à compter de 17h jusqu’à 8h le lendemain

-              Astreinte hebdomadaire – la période hebdomadaire peut être différente selon les types d’astreintes.

A titre d’exemple et au jour de la signature du présent accord, deux périodes hebdomadaires d’astreintes existent ;

•    Astreintes dites “sécurité” : du vendredi 17H au vendredi suivant 8h et en dehors des horaires de travail habituel

•  Astreintes dites “congélateurs” du mardi 17h au mardi suivant 8h et en dehors des horaires de travail habituel

Ces repères horaires sont susceptibles d’évoluer dans le temps selon les besoins de l’entreprise et du service concerné.

 4.2 : Contrepartie de l’astreinte

Le salarié qui effectue une période d’astreinte se verra attribuer une prime forfaitaire d’astreinte dont le montant est mentionné dans le barème prévu en annexe.

Le paiement des astreintes sera effectué le mois suivant la réalisation de l’astreinte.

4.3 : Contrepartie de la durée d’intervention

Le temps d’intervention, temps de déplacement compris, correspondant à un travail effectif, la durée d’intervention sera récupérée sous forme de repos compensateur.

Chaque salarié concerné se verra remettre mensuellement par le service paie, un document récapitulant les périodes d’astreintes effectuées par celui-ci au cours du mois précédent, ainsi que la compensation correspondante.

La compensation en repos des durées d’intervention est à prendre dans le mois suivant l’intervention.

En cas d’intervention ayant empêché le collaborateur de prendre un repas (entre 7h et 9h, 12h et 14h, 19h et 21h) une compensation équivalente au panier repas en vigueur dans l’entreprise sera versée.

4.4 : Suivi des astreintes

Les repos compensateurs devront être répertoriés dans le support spécifique de suivi des astreintes mis à disposition des collaborateurs concernés.

 Chaque collaborateur devra s’engager à enregistrer ses temps d’intervention sur les rapports d’activités hebdomadaires ou mensuels et les signer à la fin de la période d’astreinte.

Article 5 : Date d'application et durée de l'accord

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er juillet 2025 et comporteront un effet rétroactif au 1er janvier 2025.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 7 du présent accord.

Article 6 : Suivi de l'accord

Afin de suivre la mise en œuvre du présent accord, il est convenu de la mise en place d’une commission qui se réunira une fois par an composée :

• D'un représentant par organisation syndicale signataire de l’accord ou y ayant adhéré ultérieurement

• 1 représentant de la Direction

Article 7 : Révision et dénonciation de l'accord

La révision de l'accord se fera conformément aux dispositions des articles L. 2261- 7 et suivants du Code du travail.

 Tout révision au présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

 Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L2261-9 et suivants du code du travail.

Article 8 : Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

 -             sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jourwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

-              au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille en un exemplaire.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, déposé en même temps que l’Accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera affiché aux endroits prévus à cet effet en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés.

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Fait à Marcq en Baroeul, en triple exemplaires, le 16 juin 2025

Pour l’entreprise,

 Pour la SNI2A CFE-CGC,

Pour la CFTC,

Pour la FNAF CGT.

ANNEXES

Barème de contrepartie financière associée au régime d’astreinte hebdomadaire au 1er janvier 2025 :

Astreinte hebdomadaire sur 7 jours glissants :

• Une contrepartie financière sur la base d’un forfait de 320 euros par semaine d’astreinte (forfait comprenant d’office les nuits et dimanche).

• En cas de jours fériés sur une semaine d’astreinte (indépendamment du nombre de jours fériés) ce forfait sera porté à 350 euros.

Astreinte journalière :

• Une contrepartie financière sur la base d’un forfait de 40 euros par jour d’astreinte

En cas d’astreinte journalière ayant lieu sur un jour férié, un forfait de 45 euros par jour d’astreinte.

• En cas d’astreinte journalière le dimanche, un forfait de 80 euros par jour d’astreinte.