ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
La société LESIEUR, SAS au capital de 36 689 935,92 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro
457 208 619, ayant son siège social 11 rue de Monceau 75 008 PARIS, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée pour la signature des présentes,
d'une part
Et
Les organisations syndicales représentatives de LESIEUR :
Le Syndicat
CFDT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical central ;
Le Syndicat
CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale central ;
Le Syndicat
CGT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical central ;
Le Syndicat
FO, représenté par, en sa qualité de délégué syndical central ;
d’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux négociations obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courriers du 9 février 2024 et du 23 février 2024 à engager une négociation :
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 21 février et 06 mars 2024.
Lors de la première réunion de négociation, l’employeur a présenté et remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.
Les organisations syndicales ont notamment pu prendre connaissance de données chiffrées relatives aux effectifs et à la moyenne des rémunérations dans l’entreprise. Ont également été présentés et commentés les résultats économiques de l’année 2023 de l’entreprise ainsi que les perspectives de l’année en cours.
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés, l’égalité professionnelle, les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ou bien encore l’exercice du droit d’expression des salariés.
Les propositions unanimes des organisations syndicales étaient les suivantes :
6.2% d’AG avec un talon de 120€ avec un plafond à 250 € - pour tous,
Télétravail : compensation financière de 11€ par jour télétravaillé,
Prime transport :
Prise en charge des abonnements de 50% à 75%,
Reconduction de la défiscalisation de la prime transport.
Champ d’application de l’accord :
Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
1) Les salaires effectifs
Les parties ont engagé une négociation sur les salaires réels.
Après discussions, il a été convenu :
une augmentation générale de 3,5% du salaire de base brut, à compter du 1er janvier 2024, pour les salariés dont le coefficient à cette même date est inférieur à 225.
une augmentation générale de 3,2% du salaire de base brut, à compter du 1er janvier 2024, pour les salariés dont le coefficient est compris entre 225 et 360 (350 exclu).
Un talon de 90€ sera appliqué pour tous les salariés ayant un salaire de base mensuel brut inférieur à 2 500€.
Les salaires pris en considération pour l’application de ces hausses seront les salaires de base brut du mois de decembre 2023 et sur la base de l’équivalent temps plein pour les salariés à temps partiels.
Par ailleurs, pour l’application de ces augmentations collectives, il sera tenu compte le cas échéant de la revalorisation des salaires minimas de la branche industries chimiques à venir. Par conséquent, l’augmentation des salaires minimums conventionnels est comprise dans l’augmentation collective visée ci-dessus, elles ne se cumulent pas.
L’augmentation générale sera effective sur la paye d’avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Pour bénéficier de ces augmentations collectives, les salariés devront être toujours présents dans les effectifs au 1er avril 2024 et être entrés au sein de la société avant le 1er janvier 2024.
Les apprentis, les contrats de professionnalisation et les stagiaires ne sont pas concernés par ces augmentations. La prime vacances est portée à 1 350€ bruts pour le versement effectué sur l’année 2024.
2) Mesures individuelles
Afin de travailler sur la réduction d’éventuels écarts de rémunération par rapport au positionnement marché mais également afin de récompenser la performance individuelle des salariés, les parties conviennent d’enveloppes dédiées de :
0,5% de la masse salariale brute pour les salariés ayant un coefficient pour les salariés dont le coefficient à cette même date est inférieur à 225.
0,8% de la masse salariale brute pour les salariés ayant un coefficient compris entre 225 et 360 (350 exclu).
4% de la masse salariale brute des salariés ayant un coefficient supérieur à 350 (coefficient 360 exclu).
Les salaires pris en considération pour l’application de ces hausses seront les salaires de base brut du mois de decembre 2023 et sur la base de l’équivalent temps plein pour les salariés à temps partiels. Ces augmentations feront l’objet d’un courrier remis par le manager.
Les augmentations individuelles seront effectives sur la paye du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Ces enveloppes seront également utilisées pour d’éventuelles promotions internes au cours de ce même exercice.
La répartition individuelle de ces enveloppes sera décidée par la Direction sur les critères objectifs précédemment cités (promotion, rattrapage marché, performance sur la base des entretiens annuels) et ne sera ni systématique, ni automatique. Elle pourra concerner une augmentation du salaire de base brut, le versement d’une prime exceptionnelle ou l’augmentation du taux de bonus annuel.
Par ailleurs, pour le calcul de ces enveloppes de mesures individuelles, il sera tenu compte de la revalorisation des salaires minimas de la branche des industries chimiques et des changements automatiques de coefficients. Par conséquent, la hausse des salaires minimums conventionnels est comprise dans l’enveloppe de mesures individuelles visées ci-dessus.
3) Durée effective et organisation du temps de travail
Un avenant à l’accord d’entreprise relatif au temps de travail est a été négocié et signé en 2023.
4) Intéressement, participation et épargne salariale
Il est précisé que l’Entreprise dispose d’un accord de participation, d’un plan d’épargne entreprise ainsi que d’un plan d’épargne retraite collective.
L’accord d’intéressement a été renouvelé en 2023 pour une durée de 3 ans.
La direction s’engage à :
Porter l’assiette de versement de l’intéressement de 6% à 7% de la masse salariale sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord,
Renouveler l’abondement proposé aux salariés dans le cadre de l’avenant d’adhésion au PEG groupe Avril sous réserve de signature du dit avenant,
5) Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés. Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.
Lors des négociations, il a été étudié plusieurs indicateurs :
Répartition des effectifs par catégorie et par sexe
Répartition des recrutements réalisés sur l’année par catégorie et par sexe
Moyenne des salaires de base bruts temps plein par catégorie professionnelle et par sexe
Moyenne des salaires de base temps plein bruts avec prime d’ancienneté par catégorie professionnelle et par sexe
Moyenne des primes d’ancienneté brutes base temps plein par catégorie professionnelle et par sexe
Moyenne des rémunérations brutes mensuelles globales temps pleins par CSP et par sexe
Moyenne des salaires de base avec prime d’ancienneté base temps plein et par sexe
Répartition des salaires maxi et mini par statut et par sexe
Répartition des effectifs en CDI par régime de travail et par sexe
Répartition des effectifs en CDI par coefficient et par sexe
Répartition des moyennes des salaires de base bruts par coefficient et par sexe
Répartition des moyennes des salaires de base bruts avec prime d’ancienneté par coefficient et par sexe
Répartition des effectifs par sexe par tranches de salaires de base avec prime d’ancienneté
Augmentations individuelles attribuées au titre de l’exercice 2023 par sexe et CSP
Répartition des effectifs par sexe selon les écarts entre le salaire de base brut et le mini du coefficient
Changements de coefficient par CSP et par sexe
Primes exceptionnelles attribuées par CSP et par sexe
Répartition des heures et des jours de formation par catégorie et par sexe
Pour rappel, dans le cadre du calcul de l’Index de l’égalité femmes/hommes, en application de l’article D.1142-4 du code du travail, la société a obtenu la note globale de 92 sur 100 pour l’année 2023.
La Direction et les partenaires sociaux n’ont pas constatés d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ni de discrimination à l’embauche.
En conclusion la Direction et les partenaires sociaux conviennent qu’aucun élément qui pourrait montrer une quelconque discrimination au sein de la société LESIEUR n’a été constaté au vu des tableaux comparatifs présentés.
PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction et les partenaires sociaux s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination. Ils s’engagent à préserver et améliorer la qualité de vie au travail des salariés.
Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux ont conclu le 29 juin 2022 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail. Cet accord a été conclu pour une durée de 4 ans du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Cet accord a pour objet de :
favoriser un meilleur équilibre vie professionnelle, vie personnelle et familiale ;
assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière salariale, d’accès à l’emploi ou bien encore dans le déroulement de la carrière et de la promotion professionnelle ;
lutter contre toute discrimination en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle ;
développer le recrutement de personnes en situation de handicap et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
améliorer la qualité des conditions de travail et la qualité de vie au travail.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Conformément à l’article L.2281-1 du code du travail, les parties rappellent que les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
L’expression des salariés conduit à la participation active de chacun à la vie de son établissement. Elle peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la communication interne. Elle contribue par là même à l’amélioration des performances de l’entreprise.
Les parties ne conviennent d’aucune mesure supplémentaire relative au droit d’expression des salariés.
Droit à la déconnexion
La charte de la déconnexion actuellement en vigueur reste inchangée. Aucune remarque n’a été apportée sur le droit à la déconnexion.
Améliorer la mobilité des salariés notamment entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
L’article 82 de la loi d’Orientation des Mobilité promulguée en décembre 2019, introduit la mobilité du personnel, en l’occurrence les déplacements domicile-travail des salariés, parmi les négociations obligatoires à mener dans les entreprises ayant plus de 50 salariés sur un même site. Ce nouveau dispositif doit contribuer à l’atteinte des objectifs de la France en terme de consommation d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre. De plus, les parties rappellent l’importance pour tous les collaborateurs:
De respecter le Code de la route et les autres usagers ;
D'utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger etc.) et de protection (casque, coudières, genouillères etc.), en particulier pour l'usage du vélo et des nouveaux Engins de Déplacements Personnels Motorisés (EDPM)
D'assurer, d'entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.
Les parties rappellent les mesures mises en place afin d’améliorer la mobilité des salariés :
Aide à la mise en relation des salariés pour le covoiturage pour les salariés du siège pendant les grèves SNCF/RATP.
Les salariés des sites industriels bénéficient d’une prime transport brute mensuelle de 43€,
En cas d’utilisation des transports en commun, les salariés bénéficient de 50% de remboursement de leurs titres de transport,
Les parties conviennent de mettre en œuvre les axes d’amélioration suivants pour l’année 2024 :
Remboursement des abonnements de transport en commun à hauteur de 75% sur remise de justificatif
Ou
Pour les salariés concernés des sites industriels : une prime transport nette mensuelle de 33€ et une prime de compensation de transport de 10 € bruts mensuels, sur remise d’une attestation sur l’honneur d’utilisation du véhicule personnel accompagnée de la carte grise.
Ces mesures seront effectives sur la paye du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
PARTIE 3 – Dispositions finales
1) Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à compter du 06 mars 2024.
2) Durée de l’accord, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
3) Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Par ailleurs, un acte de publication partielle est conclu parallèlement aux présentes négociations. Il sera joint au dépôt et accompagné d’une version partielle de l’accord en format .doc aux fins de sa publication partielle sur Légifrance.
Fait à Paris, le 06 mars 2024 En autant d’exemplaires que de parties, Chaque partie reconnaissant en avoir reçu un.
