Protocole d’Accord sur la prolongation des mandats des Institutions représentatives du personnel élues en 2016 et le report des élections professionnelles du comité social économique prévues en mai 2018
Entre les soussignés :
La société L’EST ECLAIR représentée par Monsieur X , Editeur Délégué, dûment mandaté à cet effet, eT Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société L’EST ECLAIR, représentée par
Monsieur X en qualité de Délégué Syndical CGT
Monsieur X en qualité de Délégué Syndical SNJ,
PREAMBULE
Il est rappelé que les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 25 mai 2018. Toutefois afin de faciliter l’organisation des élections du comité social économique, les parties au présent accord, ont étudié la modalité proposée dans l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui permet de proroger les mandats des élus au plus d’un an dès lors que l’échéance de ces mandants est entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : report des élections professionnelles
Afin d’assurer la mise en place du comité social et économique, les parties au présent accord conviennent de reporter les élections prévues en 2018 en application du 3° de l’article 9 - Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui prévoit que « …Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée …»
Article 2 – prolongation des mandats
En conséquence par accord unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et de la Direction, il est prévu un report des élections professionnelles en 2019 avec un premier tour au plus tard le 11 mai 2019.
Article 3 – durée du présent accord
Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu dans le cadre du report des élections professionnelles des représentants élus en 2016. Il cessera automatiquement de produire effet pour les élections des représentants du personnel postérieurement aux élections professionnelles de 2019.
Article 4 – Publicité et dépôt
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Troyes.
