Entre la société LEUCO Production S.A.S., dont le siège social est situé : 20, route du Rhin 67930 BEINHEIM, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, et Monsieur, agissant en qualité de D.A.F. / D.R.H., Code APE : 2573B N° de SIRET : 708 500 897 00010
D’une part,
Et
-Les délégués syndicaux de l’entreprise :
Madame, représentante C.F.T.C.
Monsieur, représentant C.F.D.T.
D’autre part,
Préambule
La nouvelle convention collective de la métallurgie du 7 février 2022 se substitue à compter du 1er janvier 2024 aux dispositions prévues dans la convention collective des industries de la métallurgie du Bas-Rhin et dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres, et c'est dans ce contexte que les parties ont entendu utiliser les dispositions de l’article L. 2253-3 du code du Travail afin d’encadrer et sécuriser tant coté salarial que patronal les dispositions concernant les congés pour enfant malade. Les dispositions du présent accord se substitue de plein droit aux dispositions de l’article 92-3 de la CCNM et aux dispositions liées au régime local reprises dans l’article L1226-23 du Code du Travail.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés.
Article 2 – Jours « enfants malades »
Sous réserve de fournir un certificat médical précisant que la présence du salarié, nommément désigné, est requise auprès de l’enfant, le salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée du congé est au maximum de 3 jours par an et par salarié. Ce congé donne lieu au maintien de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler. Le salarié souhaitant bénéficier de ce congés informe immédiatement son responsable et fournit les justificatifs nécessaires au plus tard à son retour. Ce congé n’est pas dû si le second parent bénéficie d’un droit identique pour la même période, une attestation sur l’honneur sera demandée afin de valider l’octroi des congés enfants malades. Ces congés ne se reportent pas d’une année sur l’autre.
Article 3– Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5 – Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis d’un mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Formalités et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il est déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Haguenau.
Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage (classeur accord collectif dans le couloir).
