Entre la société LEUCO Production S.A.S., dont le siège social est situé : 20, route du Rhin 67930 BEINHEIM, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, et Monsieur, agissant en qualité de D.A.F. / D.R.H., Code APE : 2573B N° de SIRET : 708 500 897 00010
D’une part,
Et
-Les délégués syndicaux de l’entreprise :
Madame, représentante C.F.T.C.
Monsieur, représentant C.F.D.T.
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELER QUE :
Conformément aux articles du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 04 mars 2024, tout comme les 05, 12 et 23 et 29 avril 2024.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés.
Article 2 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Un accord a été trouvé sur les bases suivantes :
L’intégralité de l’effort salarial se concentre uniquement sur l’augmentation générale de + 2,50 % (à effet au 1er mai 2024) ;
Tous les autres points concernant la rémunération sont abandonnés : pas d’augmentation individuelle, pas d’évolution de l’indemnité kilométrique, pas de modification des règles de calcul de la prime de présence (pot), pas de prime de vacances (congés), pas d’application de l’article 144 de la CCNM concernant la prime de travail en équipe successive (accord d’entreprise du 30 mai 2023 restant en vigueur) et pas d’application de l’art. 145 de la CCNM sur les heures de nuits (l’usage d’entreprise reste en place), pas d’évolution du panier de jour (le panier de nuit étant réglé par l’Urssaf) ;
Des réunions séparées auront lieu pour la mise à jour de l’accord du temps de travail, la mise en place d’un compte épargne temps (les réunions démarreront seulement à l’issue de la mise à jour de l’avenant du temps de travail) et la mise en place d’un accord sur le partage de la valeur et bénéfice exceptionnel ;
Il fut décidé de ne pas mettre en place un accord sur le télétravail,
Il fut décidé de ne pas mettre en place le Perco ;
Concernant les congés supplémentaires d’ancienneté, une information relative à la mise en œuvre de la nouvelle classification conventionnelle au 1er janvier 2024 sera affichée ;
Enfant malade : la mise en place d’un accord séparé fut validé avec les modalités suivantes (au maximum par an : 3 jours à rémunération 100 %, l’enfant doit avoir moins de 16 ans, avec au maximum, un des parents auprès de l’enfant) ;
Jour de congés complémentaire (fractionnement) : malgré les fermetures du site au mois de mai et en été, chaque salarié peut théoriquement prétendre à un jour de congés supplémentaire ;
Intéressement : un avenant à l’accord en vigueur fut signé le 26 janvier 2024
Article 2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail :
Risques psycho sociaux : suite à la réunion en CSE, une réunion séparée est prévue entre la Direction et les élus pour démarrer sur le sujet ;
Ecarts de rémunérations femmes-hommes : la présentation de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes au titre des données 2023 fut faîte ainsi que l’échange sur l’accord fixant les objectifs de progression pour les indicateurs de l’index égalité femmes- hommes ;
Droit de déconnexion : annuellement pour le personnel concerné, la formation de sensibilisation aura lieu ;
Régimes de prévoyance et de frais de santé : ce sujet fut déjà partiellement évoqué en réunion CSE, et les répartitions part salariale et part employeur furent échangées. Les garanties en place restent inchangées ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : sensibilisation de tous afin de réfléchir, avec l’appui de la Direction, comment aider nos salariés.
Article 3 – Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis d’un mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4 – Formalités et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il est déposé en un exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Haguenau.
Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage (classeur accord collectif dans le couloir).
