Accord d'entreprise relatif à la suppression des congés supplémentaires de fractionnement
Entre la société LEUCO Production S.A.S., dont le siège social est situé : 20, route du Rhin 67930 BEINHEIM, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, et Monsieur, agissant en qualité de Directeur de Production, Code APE : 2573B N° de SIRET : 708 500 897 00010
D’une part,
Et
-Les délégués syndicaux de l’entreprise :
Monsieur, représentant C.F.D.T.
Madame, représentante C.F.T.C.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1 er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1. Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale — qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31octobre de l’année N. Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira au salarié droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la Société. II est toutefois rappelé que : •Conformément aux articles L. 3141-19 et suivants du Code du travail, une fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire doit être prise entre le 1er mai de l’année N au 31octobre de l’année N. II s’agit de deux (2) semaines de congés payés prises en continu. • Le solde de congés doit être épuré au 30 avril N+1. • Le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
ARTICLE 2 : ACQUISITION DE JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA RENONCIATION DES CONGES DE FRACTIONNEMENT
Au titre de la suppression des congés supplémentaires de fractionnement, un jour ouvré de congé supplémentaire par an est donné à l’ensemble du personnel LEUCO PRODUCTION dès lors que le salarié ait acquis sur la période de référence l’intégralité de ses droits à congés, à savoir 25 jours ouvrés.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’entreprise LEUCO Production.
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er juin 2025.
ARTICLE 6 : REVISION – DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes : - Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ; - Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 6 : DEPOT
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait à Beinheim, le 14/10/2025
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :
