ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société LEVALLOIS DISTRIBUTION, Société anonyme par actions simplifiée au capital de 40 000 Euros, sont le siège social est à LEVALLOIS PERRET (92300) 38 rue d’Alsace,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 500 028 006,
Représentée par M……………… en sa qualité de Président,
La CFE-CGC représentée par M……………… en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties soussignées ont pris acte :
de l’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du décret d’application n°2011-822 du 7 juillet 2011,
de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,
de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi,
de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant l’article L. 2242-13 du Code du travail.
Les parties se sont réunies, à l’initiative de la direction, dans le cadre des négociations obligatoires de l’année 2025, afin de négocier le présent accord d'entreprise sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :
de la nature de l'activité de l'entreprise ;
des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité ;
des rapports annuels sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise et de son analyse communiqués ;
de la présentation des métiers tenus par des femmes ou des hommes au 31.12.2024 (personne physique) :
Femmes
Hommes
Total
Employés
et
Ouvriers
Niveau I
Employé/e commercial/e 21.79 57.06
78.85
Préparateur/trice
Gardien/ne
Agent/e administratif/tive
Niveau II
Employé/e commercial/e et apprentis 76.19 28.92
105.11
Vendeur/euse 1.17
1.17
Hôte/sse d'accueil 1.13
1.13
Hôte/sse de caisse 21.10 6.45
27.55
Employé/e de transformation 0.63
0.63
Agent/e de sécurité
Contrôleur/ Contrôleuse
Chauffeur/euse d’entrepôt
Réceptionnaire
Agent/e d’exploitation logistique
Cariste d’entrepôt
Ouvrier/ère d’entretien
Agent/e administratif/tive
Agréeur/se qualité
Niveau III
Employé/e commercial/e 1
1
Vendeur/se technique
Chauffeur/euse –Livreur/euse
Ouvrier/ère professionnel/le de fabrication 2 7.58
Manageur/se d'unité commerciale ou manageur/se de rayon 3 7.42
10.42
Niveau VIII et IX
Directeur/trice d'hypermarché 0 2
2
TOTAL
143.51 131.84
275.35
du diagnostic suivant concernant la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise au 31.12.2024 (personne physique) :
Hommes
Femmes
Pourcentage d’hommes
Pourcentage de femmes
Cadres
17 8 68 % 32%
Agents de maitrise
16 11 59% 41 %
Employés/ouvriers
115 120 49 % 51%
TOTAL
148 139 52 % 48 %
Il ressort des documents l’existence de déséquilibre entre la proportion des effectifs masculins et féminins selon certains emplois.
Ce constat n'est toutefois pas jugé anormal compte tenu de l'activité de l'entreprise et de la nature de ses emplois.
CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :
domaines d'action
Conformément aux dispositions des articles 1 bis L. 2323-8 et R. 2242-2 du Code du Travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir les domaines d'action suivants :
EMBAUCHE
REMUNERATION EFFECTIVE
ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
CONDITIONS DE TRAVAIL
EMBAUCHE
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Augmenter le nombre de femmes (F) et d’hommes (H) dans les métiers non mixtes :
- Hôte(sse) de caisse
Privilégier à compétence et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes Evolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté (CDI ou CDD).
(objectif : + 10 %)
REMUNERATION EFFECTIVE
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes Veiller à ce que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche soit analogue
Bilan annuel présenté à l’occasion du rapport sur la situation comparée
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation) Droit, au retour de congé, aux augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées au cours d’un congé maternité, d’adoption ou parental
Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé maternité, d’adoption ou parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie
(objectif : 100 %)
ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Objectifs de progression Actions Indicateurs chiffrés Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue d’un congé maternité, d’adoption, ou parental
Réalisation d’entretien de reprise d’activité * avec le supérieur hiérarchique ou la Direction. Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité
(objectif : 100 %)
* L’entretien a pour objet avant la fin du congé de déterminer le projet professionnel, les conditions de retour au travail, des formations de mise à niveau face aux évolutions du métier et de l’entreprise en général pendant l’absence.
CONDITIONS DE TRAVAIL
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Adapter les conditions de travail des femmes enceintes
Alléger la charge de travail des femmes enceintes
Nombre d’aménagements réalisés
(objectif : 1 au moins)
L’estimation du coût des mesures mises en place, au regard des objectifs et des enjeux énoncés, est estimée à faible/moyen, la contrainte étant plus organisationnelle.
SUIVI ANNUEL - clause de rendez-vous
Les représentants du personnel et les délégués syndicaux seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.
Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux, un document comprenant :
les objectifs fixés par le présent accord ;
le niveau de leur réalisation au 31 décembre ;
le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;
les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.
Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité Social et Economique, ce document sera examiné.
A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.
DISPOSITIONS DIVERSES
Prise d'effet – durée
Le présent accord prendra effet le
01/01/2026
Il est conclu pour une durée déterminée de
1 an soit du 01/01/2026 au 31/12/2026.
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Révision du présent accord
Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant conformément aux dispositions du Code du Travail.
La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel. Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, à la CFE-CGC,
Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord.
Fait à Levallois Perret le 17/12/2025, en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise.
Pour la société LEVALLOIS DISTRIBUTIONPour la CFE-CGC
