RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société LEVALLOIS DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est à LEVALLOIS PERRET (92300) - 38 rue d’Alsace, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 500 028 006,
Représentée par M………….., agissant en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D'UNE PART,
ET
M……………….. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT dans l'entreprise,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Pour constituer le comité économique et social (CSE), l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22/09/2017 (JO du 23/09/2017) souligne que :
Article L. 2313-1 du Code du travail
« Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. »
Article L. 2313-2 du Code du travail
« Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'articleL. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
Article L. 2313-3 du Code du travail
« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
Article L. 2313-4 du Code du travail
« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 etL. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. »
Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la société LEVALLOIS DISTRIBUTION (DP, CE et CHSCT) arrivant à échéance le 31 décembre 2019, il a été décidé, conformément aux dispositions légales applicables, de conclure le présent accord d’entreprise déterminant le périmètre de mise en place du CSE et définissant les conditions de mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
De plus, les parties ont également convenu de prévoir des dispositions relatives à la création de commissions supplémentaires en application de l’article L.2315-45 du code du travail.
Par ailleurs, l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que dans l’ensemble des entreprises, les anciennes instances de représentation du personnel sont remplacées par le CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
Ainsi, et comme le mentionne expressément le Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) dans sa lettre du 23 avril 2019 adressée à l’entreprise, la création du CSE intervenant à l’occasion du renouvellement des anciennes instances, le mandat de leurs élus expire donc de plein droit le 31 décembre 2019.
Afin de permettre l’organisation du scrutin du CSE avant cette date, et compte tenu des délais et procédures électorales prévus par le Code du travail, une réduction des mandats arrivant à échéance au 31 décembre 2019 est nécessaire pour la mise en place effective du CSE au 31 décembre 2019.
C’est dans ce cadre que les parties ont convenu de réduire la durée des mandats des représentants du personnel en cours.
AINSI A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, soit la CGT
Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord
* * * Fait à Levallois le 24 juin 2019
En trois exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise.
