PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 ANNEE 2022 PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 ANNEE 2022
PREAMBULE L'entreprise a pour obligation d'organiser la Négociation Annuelle Obligatoire avec les délégués syndicaux représentatifs. A cet effet, xxxxxxx, Déléguée Syndicale FO et xxxxxxx, Délégué Syndical CFDT, ont été convoqués pour participer à la NAO 2022 par courrier daté du 23 mai 2022. La Délégation Patronale était représentée par :
xxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines
xxxxxxx, Directeur Financier Europe du Sud
La Délégation Salariale était représentée par :
xxxxxxx, Déléguée Syndicale FO, assistée par xxxxxxx (absent et remplacé par xxxxxxx lors de la deuxième réunion)
xxxxxxx, Délégué Syndical CFDT, assisté par xxxxxxx
La Négociation Annuelle Obligatoire 2022 pour la société Levi Strauss Continental S.A. s'est déroulée selon le calendrier suivant, fixé d'un commun accord :
le 22 juin 2022 à 14h
le 26 juillet 2022 à 10h
le 6 septembre 2022 à 15h
Les réunions se sont déroulées dans la salle de réunion Farrah Fawcett au 1er étage du siège sis au 106-108 rue la Boétie, 75008 Paris (pour la première réunion), puis à distance en réunion Teams (pour la deuxième et la troisième réunion).
Les parties, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, ont négocié sur un large spectre de thématiques sociales et salariales. II a été convenu dès le départ que la négociation soit réelle et non formelle, ce qui implique que les revendications et propositions déposées par les Organisations Syndicales ont été discutées et analysées de façon approfondie.
RESULTAT DES NEGOCIATIONS
Les parties sont parvenues à un accord. Le présent procès-verbal est applicable à l'ensemble des salariés de la société Levi Strauss Continental S.A. dont le Siege est sis au 106-108 rue la Boétie, 75008 Paris.
La Délégation salariale avait exposé lors de la première réunion l'ensemble de ses revendications, reprises point par point ci-dessous et auxquelles la Direction a répondu :
Demande d’augmentation de 2% de l’ensemble des salaires avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et octroi d’une prime de 1000€ nets par salarié, par exemple via l’intéressement/participation
Dans le cadre de la NAO, la Direction, tout en prenant en compte les revendications de la Délégation salariale, n'a pas souhaité retenir la demande de prime exceptionnelle, au profit de revalorisations du salaire de base. La proposition finale de la direction est l’augmentation générale des salaires effectifs (sont éligibles aux révisions salariales, les salariés en activité à l’effectif au 31 octobre 2022, non démissionnaires et dont le contrat n’est pas suspendu), comme suit :
Employés : 1.50 %
Agents de maitrise : 1 %
Cadre : 0.5 % (à l’exception des catégories « Leaders » et « Executives »)
Apres négociation entre la Direction (qui proposait le 1er décembre 2022) et la Délégation salariale (qui demandait une rétroactivité sur l’année 2022), la Direction consent à implémenter cette mesure au 1er novembre 2022 (exceptionnellement et de manière dérogatoire par rapport à une date cible d’augmentation au 1er décembre 2022, soit le début de l’année fiscale suivante).
La Direction a aussi rappelé qu'elle souhaitait que les augmentations continuent de refléter par ailleurs au maximum le mérite et la performance.
Tickets restaurants : demande de relever la valeur à 11,38€ ou 15€ (au lieu de 10€ aujourd’hui) selon le futur pallier en place légalement, avec une répartition a 60/40% (au lieu de 50/50% aujourd’hui)
La Direction propose de relever la valeur du ticket restaurant à 11,50€ au lieu de 10€ actuellement, en maintenant une répartition de 50/50. Le changement sera effectif au 1er octobre 2022.
Demande de revue de la répartition des cotisations pour le régime de frais de santé (actuellement 41%/59% pour les cadres et agents de maitrise, et 31%/69% pour les employés) : réévaluer et harmoniser à 28/72% pour toutes les catégories de salariés
Dans une logique d’harmonisation, la Direction accepte de revoir la répartition comme suit : part salariale 31% et part patronale 69% pour toutes les catégories de salariés. Le changement sera effectif au 1er octobre 2022.
Demande d’augmentation de l’abondement de l’entreprise en cas de versements volontaires sur le PERCO : 50% (au lieu de 25% aujourd’hui) dans la limite de la totalité du plafond du PMSS (au lieu de 25% aujourd’hui)
La Direction ne marque pas son accord pour un abondement de plus de 25% en cas de versements volontaires (maintien des conditions actuelles), mais accepte de revoir le plafond du montant abondable à 50% du PMSS. Le changement sera effectif au 1er janvier 2023.
Politique de frais professionnels : demande de revoir la politique pour la force de vente sur les postes suivants afin de coller à l’évolution des prix. Nuitées d’hôtel en province, grande villes et Paris : réévaluation à respectivement 130, 150 et 160 €. Défraiement des repas du soir à revoir à la hausse (versus actuellement 21€ en province et 26€ à Paris).
La Direction marque son accord pour la revue suivante : - éliminer les distinctions de grade avec pour toutes les catégories de salariés une réévaluation à 130€ par nuit en province/ 150€ en grandes villes / 160€ à Paris, toute exception (pics saisonniers) restant soumise à l’approbation du manager - défraiement maximum des repas du soir à 30€ pour Paris et 25€ en province - revalorisation des frais kilométriques au maximum du barème légal en vigueur Les changements seront en place dès la mise à jour de la politique de frais professionnels dans les semaines suivant la conclusion des NAO.
Primes d’ancienneté : demande de clarification sur l’exclusion des cadres de la prime d’ancienneté versus le dispositif de chèques cadeaux d’ancienneté
La Direction rappelle appliquer strictement les dispositions conventionnelles en la matière. En complément, la politique interne est de récompenser tous les salariés avec l’octroi de cartes cadeaux avec pour 2022, rétroactif à 2021 (comme partagé en CSE plus tôt dans l’année) un doublement des valeurs précédemment en place : 5 ans - 100 EUR, 10 ans - 200 EUR, 15 ans - 300 EUR, 20 ans - 400 EUR, 25 ans - 500 EUR, 30 ans - 600 EUR.
Démonstration : demande de mise en place d’un système de commission sur les ventes, ou à défaut, de revoir les salaires
La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande. Le système de commission ne correspond pas aux principes de notre politique de primes et il n'est pas prévu de personnalisation en France. Le modèle existant continue d’etre appliqué et en cas de projet d’évolution, le CSE sera consulté.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : demande de vérification des éventuels écarts de salaires au sein des différentes catégories de personnel et les corriger s’il y en a
La Direction confirme mener des analyses d'équité par fonction et par ancienneté, et être très attentive en cas d'écart éventuel pour prioriser la revue de salaire des personnes éventuellement concernées lors de l’évaluation de fin d’année, avec des ajustements spéciaux si nécessaires. Cela est notamment reflété dans le résultat de l’index égalité femmes/hommes (score de 76/100 sur l’index Egapro 2021). La Direction rappelle que les salaires d’entrée évoluent en fonction de la performance de chacun et de chacune en fonction des augmentations au mérite.
La Direction et la Délégation salariale s’entendent egalement pour réévaluer la participation aux frais de transports publics à 75% (contre 50% actuellement). Cette mesure pourra prendre effet le 1er octobre 2022 et sera établie jusqu’au 31 décembre 2023, en lien avec les mesures en vigueur.
La Direction propose par ailleurs les mesures suivantes :
En ligne avec la promotion du bien-être : extension de la couverture mutuelle avec l’intégration de la médecine douce aux praticiens suivants : Diététicien, Pédicure-Podologie, Psychomotricité. Le changement sera effectif au 1er janvier 2023. Réévaluation des congés spéciaux, dans le cadre de notre politique internationale visant à revoir nos standards à la hausse dès 2023 (et dont les détails seront communiqués mondialement dès la fin de l’année 2022) :
xxxxxxxxxxxxxxxxxx DETAILS PUBLIES A L’EXTERNE EN JANVIER 2023 SEULEMENT xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Enfin, La Direction a proposé la Délégation salariale un projet d’accord pour le droit à la déconnexion. Les organisations syndicales sont intéressées et favorables au projet de mise en place d’un accord relatif au droit à la déconnexion. La préparation de l’accord se fera dans les semaines avenir suivant la clôture de la NAO.
La Délégation salariale marque son accord avec ces mesures et confirme par ailleurs que la direction a répondu à toutes les revendications énoncées dans le cadre de ces NAO.
DEPOT LEGAL Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, dans une version anonyme, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris ;
mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.
