LA POLITIQUE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA MOBILITE INTERNE VERS LE SITE D’ARRAS
Préambule
Il a été décidé de compléter par avenant les dispositions de l’accord relatif à la politique d’accompagnement social de la mobilité interne vers le site d’ARRAS, conclu le 21 Juin 2021.
Dès lors, il a été convenu les dispositions suivantes :
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet de préciser certaines règles encadrant la mobilité vers le site d’Arras dans le cadre spécifique de son démarrage, en vue de clarifier et harmoniser les pratiques et faciliter ainsi la mobilité interne vers le site d’Arras.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 2 - Complément à l’article 2.1. de l’accord du 21 Juin 2021
Il est convenu entre les parties signataires du présent accord que tout collaborateur ayant signé une lettre d’engagement en vue d’une mobilité vers le site d’Arras pourra se démettre de son engagement dans le mois suivant la signature de ce document. Cette disposition sera clairement formalisée dans la lettre d’engagement. Passé ce délai, l’engagement de mobilité sera considéré comme définitif et ne pourra être rompu.
Article 3 - Compléments à l’article 2.3.5. de l’accord du 21 Juin 2021
3.1. Date de fin de mise en oeuvre de l’indemnité mensuelle différentielle temporaire
L’accord du 21 Juin 2021 spécifie dans son article 2.3.5. que le terme de l’indemnité mensuelle différentielle temporaire sera marqué par la production du premier lot commercial sur le site d’Arras. Or, depuis la signature de cet accord, les activités commerciales de production ont été scindées en 2 parties dites « Tranche 1 » et « Tranche 2 », dont le démarrage est décalé dans le temps. Pour rappel, la « Tranche 1 » concerne les activités de purification du Fibrinogène et répartition de Fibrinogène, Immunoglobulines et Albumine ; la « Tranche 2 » concerne les activités de purification des Immunoglobulines et de l’Albumine, ainsi que de décongélation.
De ce fait, les parties signataires du présent accord conviennent que l’indemnité mensuelle différentielle temporaire sera maintenue pour chaque collaborateur jusqu’au démarrage de la production industrielle des activités auxquelles il est rattaché : elle sera donc maintenue jusqu’au démarrage de la Tranche 1 pour les collaborateurs travaillant sur la Tranche 1, et jusqu’au démarrage de la Tranche 2 pour les collaborateurs travaillant sur la Tranche 2.
3.2. Calcul de l’indemnité mensuelle différentielle temporaire
Les parties signataires conviennent que l’indemnité mensuelle différentielle temporaire, calculée sur la base des barèmes unitaires d’EVP applicables sur la période des 12 mois précédant la signature de la lettre d’engagement, pourra être recalculée sur la base des barèmes unitaires d’EVP applicables sur les 12 mois précédant la mutation, si ces derniers étaient amenés à évoluer dans le cadre des NAO. Les bases quantitatives, restent, quant à elles, celles des 12 mois précédant la signature de la lettre d’engagement, comme prévu dans l’accord initial.
Exemple : Signature lettre d’engagement le 1/01/2024 pour une mutation effective au 1/07/2024 : calcul EVP fait sur base des 12 mois précédant donc entre le 1/01/2023 et le 31/12/2023. Les barèmes unitaires des EVP ont changé au 1/03/2024 donc revalorisation du barème unitaire lors de la mutation : barème 2024 applicable sur les « quantités » 2023. Concrètement :
Prime d’astreinte prise en compte : sur la période du 1/01/2023 au 31/12/2023 : 10 astreintes de week-end sur la période : soit 10*124.5 = 1245€
Revalorisation sur base barème 2024 : toujours base de 10 astreintes réalisées sur la période du 1/01/2023 au 31/12/2023 mais valorisées à hauteur de 129€ (barème 2024) pour la période. Soit 10*129 = 1290€
Cette mesure sera appliquée de manière rétroactive aux collaborateurs issus du site de Lille concernés par cette indemnité et déjà en poste à Arras au jour de signature du présent avenant.
3.3. Mesures spécifiques pour les collaborateurs impactés par les transferts d’activité mais restant sur leur site initial
Les parties signataires conviennent que les collaborateurs qui ne souhaitent pas être mutés vers Arras et dont les conditions de travail sont impactées par les transferts d’activité vers Arras (changement de rythme horaire ou changement de service), bénéficieront d’un maintien exceptionnel de leurs Eléments Variables de Paie (EVP) sous forme de prime différentielle temporaire jusqu’à la cessation totale de l’activité du secteur d’origine, ou jusqu’à leur mutation dans un autre secteur via la mobilité interne. Cette prime différentielle temporaire, correspondant à la différence entre les éléments perçus précédemment et les mêmes éléments perçus dans les nouvelles conditions de travail, sera ainsi versée mensuellement. Cette mesure s’applique au maximum pendant les 3 années suivant le démarrage du changement. Le principe, le calcul et la liste des EVP concernés par cette mesure sont identiques à ceux de l’accord GEPP du 12 Juillet 2O23.
Après la fermeture du secteur et au plus tard à l’issue des 3 ans, les collaborateurs venant à se repositionner via la mobilité interne sur un autre poste en horaires de journée, bénéficieront de la prime différentielle temporaire prévue par l’accord GEPP du 12 Juillet 2023.
Article 4 - Date d’effet – Publicité et dépôt
Le présent avenant, rédigé en
8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.
Il entrera en vigueur à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt suivantes,
Dépôt en deux exemplaires auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de l’Essonne (91, lieu de conclusion de l’avenant),
Envoi d’un exemplaire au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Longjumeau, lieu de conclusion de l’avenant,
Il sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.
Fait en 8 exemplaires aux Ulis, le 22 juillet 2024.
Pour :
la société LFB BIOMEDICAMENTS, société anonyme au capital de 150 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro B 491 371 167, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,
la société LFB BIOTECHNOLOGIES, SAS au capital de 4 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 491 975 496, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,
la société LFB BIOMANUFACTURING, SAS au capital de 630 800 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 499 272 508, dont le siège social est sis Quartier du Rieu – Avenue des Chênes Rouges – 30100 ALES,
