Accord d'entreprise LFB BIOMEDICAMENTS
Accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des représentants du personnel
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
24 accords de la société LFB BIOMEDICAMENTS
Le 18/09/2019
ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX
MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE
POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS
DU PERSONNEL
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3
ARTICLE 1 -Principes généraux3
ARTICLE 2 -Recours à un prestataire3
ARTICLE 3 -Modalité d’organisation des opérations4
SECTION 3.I -Protocole d’accord préélectoral4SECTION 3.II -Conformité aux règles de protection des données personnelles4
SECTION 3.III -Formation au système de vote électronique4
SECTION 3.IV -Expertise indépendante4
SECTION 3.V -Cellule d’assistance technique4
SECTION 3.VI -Vote par correspondance à bulletin secret et vote électronique5
ARTICLE 4 -Déroulement des opérations de vote5
SECTION 4.I -Établissement des listes électorales et transmission5SECTION 4.II -Lieu et temps du scrutin5
SECTION 4.III -Modalités d’accès au site de vote6
SECTION 4.IV -Déroulement du vote7
SECTION 4.V -Programmation du site7
ARTICLE 5 -Clôture et Résultats7
SECTION 5.I -Clôture7SECTION 5.II -Prise en compte des votes par correspondance7
SECTION 5.III -Décompte et attribution des sièges7
SECTION 5.IV -Délais de recours et destruction des données8
ARTICLE 6 -Sécurité et confidentialité8
SECTION 6.I -Anonymat et confidentialité des suffrages8SECTION 6.I -Existence et contenu des fichiers8
SECTION 6.II -Le dispositif de secours9
ARTICLE 7 -Application et durée de l’accord9
ARTICLE 8 -Révision9
ARTICLE 9 -Dénonciation10
Article 10 – Publicité de l’accord :10
ANNEXE12
Préambule
Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.
Les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.
Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges qui sera annexé au protocole d’accord préélectoral.
- Principes généraux
Le système retenu par la Société repose sur les principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin qui sont
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote et un électeur en particulier, un secteur, un département ou un service
L’intégrité et la sincérité du vote : stricte conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
L’intervention d’un prestataire extérieur : chargé de l’organisation sur la base d’un cahier des charges.
Une explication claire des modalités de vote accompagnée d’exemples
- Recours à un prestataire
Conformément aux principes énoncés dans l’article 1 du présent accord, la conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l’employeur sur la base d’éléments sur la qualité globale du prestataire retenu, respectant les prescriptions énoncées dans le décret du 25 avril 2007, la législation européenne et nationale relative à la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données [RGPD] ainsi que la loi 78-17 mise à jour dite loi informatique et libertés) ainsi la doctrine de la CNIL et notamment la délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Les organisations syndicales représentatives seront invitées par la direction aux présentations des différents prestataires consultés pouvant organiser le vote électronique, elles pourront à titre consultatif proposer leur choix à la direction.
La direction communiquera le nom du prestataire retenu aux organisations syndicales représentatives signataires du présent accord et fera une information au Comité Central (Comité Central d’Entreprise pour l’année 2019 et au Comité Social et Economique Central à partir de 2020) accompagnée des « Eléments sur la qualité globale du prestataire retenu », figurant en annexe du présent accord.
- Modalité d’organisation
des opérations
- Protocole d’accord préélectoral
Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.
- Conformité aux règles de protection des données personnelles
- Formation au système de vote électronique
Elle sera dispensée par le prestataire retenu. Le temps passé à la formation est décomptée comme temps de travail effectif.
- Expertise indépendante
- Cellule d’assistance technique
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet;
2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
- Vote par correspondance à bulletin secret et vote électronique
Au moment de l’affichage des listes électorales le 10 octobre 2019, la Direction diffusera un message invitant les collaborateurs qui souhaiteraient voter par correspondance à se faire connaitre à la D.R.H. de leur site avant le 15/10/2019. Dans le cas où le nombre de personnes souhaitant voter par correspondance serait inférieur ou égal à 5 personnes par collège électoral, le vote par correspondance ne serait pas organisé.
Dans l’hypothèse d’un vote mixte, par internet et par correspondance, le dépouillement des votes par correspondance n’a lieu qu’après la clôture du vote électronique.
Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
Dans le cas d’un suffrage exprimé par internet et par correspondance, le vote par correspondance est systématiquement rejeté.
- Déroulement des opérations de vote
- Établissement des listes électorales et transmission
L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.
Les membres du bureau de vote participeront à tous les contrôles nécessaires pour assurer la conformité de toutes les étapes.
- Lieu et temps du scrutin
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.
Pour faciliter l’accès au vote électronique du personnel ne disposant pas d’ordinateurs individuels, la direction mettra à disposition des postes informatiques dédiés au vote électronique lors des deux tours de scrutin, le nombre et la localisation de ces postes informatiques « élection » seront précisés dans l’accord pré-électoral
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées (prestataire vote électronique, ou représentants des listes électorales, et Direction) pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Les parties signataires s’interdisent également la possibilité de connaître le nombre de votants au cours du scrutin. Seule la communication du taux de participation global par Comité Social et Economique sera accessible aux organisations syndicales participant, aux candidats et la direction.
La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établira ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs au moins 15 jours avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
- Modalités d’accès au site de vote
L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.
A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes accès.
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.
- Déroulement du vote
L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter (ex : 1er et 2ème tour le cas échéant).
Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.
- Programmation du site
Le prestataire reproduira sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Chaque profession de foi devra être remise datée et signée par un représentant légal de la liste concernée.
- Clôture et Résultats
- Clôture
- Prise en compte des votes par correspondance
Le bureau procède au comptage des votes par correspondance après s’être assuré que l’électeur n’a pas déjà voté par voie électronique.
- Décompte et attribution des sièges
La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président du bureau de vote et deux de ses assesseurs en ont connaissance à l’exclusion de toute autre personne. Le Président du bureau de vote et deux assesseurs nominativement identifiés (le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d’accord), reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte.
Le décompte des voix, incluant les éventuelles voix des votes par correspondance, apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès verbal.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
- Délais de recours et destruction des données
A l’expiration de ce délai de 15 jours débutant le lendemain de la publication des résultats, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.
- Sécurité et confidentialité
La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de la cellule d’assistance technique.
- Anonymat et confidentialité des suffrages
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
- Existence et contenu des fichiers
- Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège ;
- Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, coordonnées ;
- Pour les listes des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;
- Pour les listes d’émargement : collège, noms, prénoms des électeurs, date et heure d’émargement,
- Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, les destinataires mentionnés ci-après.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel.
- Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant.
- Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel.
- Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, entreprises ou agents habilités des services du personnel.
- Le dispositif de secours
- Application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à l'expiration du délai d'opposition et dès l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
A l’issue des premières élections effectuées par voie électronique, un bilan sera effectué avec les parties signataires pour faire évoluer éventuellement et si nécessaire, le présent accord ou renoncer à la voie électronique.
- Révision
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.
- Dénonciation
Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.
Les règles de conclusion de l’accord sont celles énoncées par la loi. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
- Article 10 – Publicité de l’accord :
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise :
- ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs
- un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
- un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque signataire.
- un affichage dans les Etablissements.
Fait aux Ulis, le 18 septembre 2019, en 6 exemplaires originaux.
Pour :
- la société LFB BIOMEDICAMENTS, société anonyme au capital de 150 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro B 491 371 167, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,
- la société LFB BIOTECHNOLOGIES, SAS au capital de 4 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 491 975 496, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,
- la société LFB BIOMANUFACTURING, SAS au capital de 630 800 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 499 272 508, dont le siège social est sis Quartier du Rieu – Avenue des Chênes Rouges – 30100 ALES,
Pour l’UES LFB
D.R.H. France
Pour les Organisation Syndicales Représentatives
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO
Pour le syndicat CFE/CGC
Pour le syndicat CFDT
- ANNEXE
- Les exigences de sécurité pour le vote
- Anonymat
- L’anonymat lors des échanges entre les partenaires
- L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
- L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
- La préservation de l’anonymat
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.- Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, le prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais en clair sur le serveur applicatif.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place
- le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
- la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/SSL (V3 niveau 128 minimum à l’heure actuelle).
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
- Intégrité
L’application assure l’intégrité des votes :
- après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
- un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
- une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
- aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de https,
- aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
- Disponibilité
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.
La
redondance consiste à disposer plusieurs exemplaires d'un même équipement ou d'un même processus ou de tout autre élément participant à une solution électronique, mécanique ou industrielle. Selon les circonstances elle est utile :
- pour augmenter la capacité totale ou les performances d'un système,
- pour réduire le risque de panne,
- pour combiner ces deux effets.
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, le prestataire met à disposition un onglet de contrôle d’intégrité.
- Authentification
Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.
Le mot de passe est généré de façon aléatoire.
Au niveau de l’authentification sur les services d’assistance au vote (aussi bien par Internet que par téléphone), un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
- Le scellement du système et des données
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision (Direction et bureau de vote).
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
- L’expertise
L’expertise devra répondre aux exigences prévues dans la délibération n°2010-371 de la CNIL en mettant en évidence l’adéquation des solutions du prestataire avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Le prestataire devra démontrer qu’il peut gérer au moins 3 élections professionnelles en même temps.
- Vote test
Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats.
La simulation réalisée sur les deux services de vote passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés.
L’objectif est de permette à la commission électorale d’appréhender le fonctionnement global de la solution.
- Conformité aux règles de protection des données personnelles
Afin notamment d’évaluer si le prestataire agissant en tant que sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles, le prestataire s’engage à transmettre le rapport d’expertise à l’UES LFB agissant en tant que responsable de traitement. Le cas échéant, le prestataire devra la transmettre à la CNIL.
Un contrat entre le prestataire et l’UES LFB sera conclu et ce conformément à ce qui est prévu par l’article 28 du RGPD.
- L’UES LFB s’engage à se conformer aux règles de protection des données personnelles notamment en informant les collaborateurs, candidats et membres du bureau de vote de l’existence d’un traitement de données personnelles ainsi qu’en recensant le traitement dans le registre des traitements.
Mise à jour : 2019-10-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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