Avenant N°1 à l’accord cadre relatif à la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central au sein de l’UES LFB
Entre les sociétés :
la société
LFB BIOMEDICAMENTS, société anonyme au capital de 150 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro B 491 371 167, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,
la société
LFB BIOTECHNOLOGIES, SAS au capital de 4 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 491 975 496, dont le siège social est sis ZA de Courtabœuf, 3 avenue des Tropiques, 91940 LES ULIS,
la société
LFB BIOMANUFACTURING, SAS au capital de 630 800 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 499 272 508, dont le siège social est sis Quartier du Rieu – Avenue des Chênes Rouges – 30100 ALES,
ci-après dénommé « UES L.F.B. »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LFB.
Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO, Pour le syndicat CFE/CGC, Pour le syndicat CFDT,
Les parties signataire à l’accord-cadre sur la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central au sein de l’UES LFB du 30 novembre 2018 ont décidé de compléter celui-ci par le biais du présent avenant.
En effet, suite aux échanges entre les partenaires sociaux et la Direction sur les modalités de fonctionnement des nouvelles instances de représentation du personnel introduites par les ordonnances Macron, il a été mis en lumière la nécessité d’assurer une meilleure représentation des collaborateurs pour les sites de l’UES se trouvant à Alès, Carvin et Arras.
C’est dans ce contexte que le présent avenant à l’accord-cadre sur la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central au sein de l’UES LFB du 30 novembre 2018 a été rédigé, introduisant ainsi les représentants de proximité au sein de l’UES LFB.
Dès lors, il a été convenu les dispositions qui suivent :
Article 1 : Représentants de proximité
Article 1.1. : Périmètre de mise en place des représentants de proximité
Les parties à la présente conviennent de la possibilité de mettre en place des représentants de proximité sur les sites se trouvant à Alès, Carvin et Arras.
Article 1.2 : Désignation et remplacement
Chaque CSE d’établissement concerné (à savoir le CSE d’établissement ayant dans son périmètre géographique le site concerné) peut désigner un ou plusieurs représentant(s) de proximité pour les sites d’Alès, Carvin et Arras. Le nombre de représentants de proximité serait fixé comme suit :
Alès : 2 représentants de proximité Arras : 1 représentant de proximité Carvin : 1 représentant de proximité
Peuvent être désignés représentants de proximité les collaborateurs non élus au sein d’un CSE d’établissement de l’UES LFB. Le représentant de proximité qui quitterait l’entreprise avant l’échéance du terme de son mandat, pourra être remplacé selon les mêmes modalités de désignation mentionnées en amont, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat de la délégation du personnel du CSE. La mutation du représentant de proximité en dehors du site de rattachement initial emporte la fin automatique de son mandat à la date de prise d’effet de son transfert. Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE les ayant désignés. Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné et dans les situations classiques telles que : fin du contrat de travail, démission du mandat, décès, etc. A tout moment en cours de mandat, un représentant de proximité peut être révoqué à la majorité des membres du CSE désignatif présents. Dans ce cas, un nouveau membre est désigné.
Article 1.3 : Missions
Les représentants de proximité ont pour mission de collecter les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, les conventions et accords applicable au sein de l’UES LFB, et de les remonter aux élus du CSE qui les ont désignés.
Cette mission s’exerce sans préjudice des prérogatives dévolues aux membres du CSE.
Article 1.4 : Fonctionnement
Le représentant de la Direction peut demander à rencontrer le ou les représentant(s) de proximité. Le représentant de proximité remonte un point au niveau du CSE d’établissement et le cas échéant sollicite son inscription à l’ordre du jour de ladite instance auprès du secrétaire du CSE. Les représentants de proximité pourront circuler librement à l’intérieur du site de rattachement et y prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès d’un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Les frais de transport et d’hébergement éventuels engagés par les représentants de proximité pour l’exercice de leur mission ou pour assister aux réunions seront pris en charge par la Direction sur justificatifs et selon la politique interne de la société en matière de remboursement de frais.
Article 1.5 : Crédit d’heures
Le représentant de proximité dispose de 14 heures de délégation mensuelle.
Article 1.6 : Moyens
Afin de pouvoir assurer sa mission, chaque représentant suivra dans les 6 mois qui suivent le début du mandat une formation relative au droit du travail proposée par le service des ressources humaines en début de mandature ou une journée de formation en droit du travail organisée et prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Article 2 : Fonctionnement des CSSCT
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée, au sein du comité social et économique central et dans les établissements distincts d'au moins trois cent salariés. La commission santé, sécurité et conditions de travail créée au niveau du CSEC, n’est pas un organe de coordination des CSSCT d’établissement. L’ensemble des missions du CSE, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSE.
Article 2.1 : Composition des CSSCT et désignation des membres
Les CSSCT, émanations du CSE, sont composées au minimum de trois membres représentants du personnel (Article L.2315-39 du Code du travail) titulaires de l’instance concernée, dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres (correspondant aux groupes 6 et plus de la classification). Le nombre de membres de chaque CSSCTE et de la CSSCTC sera fixé dans le cadre de l’accord préélectoral. Ce nombre sera revu à chaque élection en fonction notamment de l’effectif lors de la mise en œuvre du processus électoral. Le secrétaire adjoint du CSE central, en charge des attributions relatives à la santé et à la sécurité, fait partie des membres composant la CSSCTC. Hormis le secrétaire-adjoint du CSE central, les membres des CSSCT sont désignés par une résolution du CSE concerné adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. L’élection, dont le vote est à bulletin secret, a lieu à l’issue de l’une des deux premières réunions du CSEE et du CSEC qui suit sa mise en place ou son renouvellement. A tout moment en cours de mandat, un membre de la CSSCT peut être révoqué à la majorité des membres du CSE désignatif présents. Dans ce cas, un nouveau membre est élu. Les commissions sont présidées par l'employeur ou son représentant. Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
Membre désigné :
Les membres de chaque commission sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Afin que la CSSCT Centrale soit une « émanation » des CSSCT d’établissements, les membres de la CSSCT centrale seront désignés en priorité parmi les membres du CSE Central étant aussi membres de la CSSCT E de leur établissement.
Autres personnes assistant à la CSSCT E :
Sont invités de droit aux réunions de la CSSCTE
1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; 2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail 3° L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale Les membres de la CSSCTE peuvent inviter un collaborateur appartenant à l’entreprise même choisi en dehors de la Commission.
Autres personnes assistant au CSSCT C :
Sont invités de droit aux réunions de la CSSCTC
1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail (présence de l’un ou l’autre d’entre eux en fonctions des sujets) 2° Le responsable interne Groupe du service de sécurité et des conditions de travail 3° L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT E Les membres de la CSSCTC peuvent inviter un collaborateur appartenant à l’entreprise même choisi en dehors de la Commission.
Article 2.2 Réunions des CSSCT
Nombre de réunions périodiques :
CSSCT Centrale :
La CSSCTC se réunit ordinairement au minimum une fois tous les 6 mois, préalablement aux réunions ordinaires du CSEC prévues à l’article L. 2316-15, soit au moins 15 jours avant le CSEC. En dehors des réunions ordinaires, la CSSCTC peut tenir des réunions supplémentaires Les commissions se réunissent à l'initiative de leur président ou de deux membres de la CSSCT après validation du président. C’est le président qui fixe les dates et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance. Le président et le secrétaire de la CSSCT établissent un ordre du jour et ce au minimum 15 jours avant la réunion. Les documents nécessaires aux travaux de la commission, doivent parvenir aux membres de la commission dans un délai suffisant avant la réunion, soit 5 jours avant la réunion sous réserve de la possibilité de compléter cette information jusqu’à la date de la réunion.
CSSCT Etablissement :
Les CSSCTE se réunissent ordinairement au minimum une fois par trimestre civil, préalablement aux réunions ordinaires du CSE associé prévues par année civile à l’article L.2315-27, soit au moins 15 jours avant le CSEE. En dehors des réunions ordinaires, les commissions d’établissement peuvent tenir des réunions supplémentaires Les commissions se réunissent à l'initiative de leur président ou de deux membres de la CSSCTE après validation du président C’est le président qui fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance. Le président et le secrétaire de la CSSCTE établissent un ordre du jour et ce au minimum 15 jours avant la réunion. Les documents nécessaires aux travaux de la commission, doivent parvenir aux membres de la commission dans un délai suffisant avant la réunion soit 5 jours avant la réunion sous réserve de la possibilité de compléter cette information jusqu’à la date de la réunion.
Réunions en visio-conférence :
Les modalités de réunions en visioconférence sont les mêmes que celles mises en place pour les CSE.
Compte rendu des réunions de CSSCT (CSSCTC ou CSSCTE) :
Les modalités de compte rendu de réunions sont les mêmes que celles mises en place pour les CSE. Article 2.3 Modalités de fonctionnement des CSSCT Les CSSCT exercent leurs missions selon les modalités suivantes :
Les membres des CSSCT bénéficient d’heures de délégation telles que prévues dans le protocole d’accord Préelectoral.
Leur formation est assurée dans les conditions prévues par le code du travail,
Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation
Article 2.4 : Articulation CSSCT Etablissement et CCSCT Central
Article 2.4.1 : Principe de répartition
CSSCT Centrale :
Lorsque le CSEC est consulté (consultation ponctuelle ou récurrente) sur un sujet ayant un volet portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSEC peut demander, lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de la consultation sur ledit projet, l’éclairage de la CSSCTC. Par ailleurs, la CSSCTC est destinataire des comptes rendus des réunions des CSSCTE et en fera une synthèse annuelle auprès du CSEC.
CSSCT d’Etablissement :
L’ensemble des missions des CSEE, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à leurs CSSCT respectives, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives des CSEE.
Article 2.4.2 : Application pratique
Application aux CSSCT d’établissement
En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation des CSE d’établissement, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSEE, l’ensemble des attributions du CSEE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment :
L'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail,
La contribution notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Toute initiative pour les actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail. Le refus de l'employeur est motivé.
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ;
L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données
Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux
Application à la CSSCT Centrale
La CSSCTC exerce ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de l’UES LFB et pour tout projet d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés dès lors qu’il concerne l’UES - LFB et qu’il est décidé à ce niveau. Au regard de ces attributions générales au niveau de l’UES LFB, le CSSCTC pourra être chargée de la préparation des consultations du CSEC dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Pour cela, il aura un rôle de récolte, de compilation et d’analyses des données générales dans ces domaines. En revanche, il n’aura aucune attribution concernant les établissements en la matière. A ce titre, il ne pourra pas diligenter des mesures de prévention, des inspections, des droits d’alerte, … Ces actions étant strictement réservées, selon les cas, soit à la CSSCTE, soit au CSEE en charge des domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Article 3 : Durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée identique à l’accord initial soit une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du Travail et en tout état de cause au cours du dernier semestre avant l’expiration des mandats.
Article 4 : Condition suspensive de validité
Le présent avenant entrera en vigueur sous réserve de sa signature par, d'une part, par le représentant des sociétés composant l’UES, dûment mandaté, et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.
Article 5 : Portée de l’avenant
Le présent avenant annule et remplace toute disposition ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet.
En outre, par application du principe de primauté consacré au Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’UES, nonobstant les éventuelles prescriptions de la convention collective de branche de l’Industrie Pharmaceutique et de ses accords de branche.
Article 6 : Dépôt, publicité et entrée en vigueur
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LFB, ainsi que dans chacune des entreprises la composant à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de Longjumeau. Le présent avenant entrera en vigueur à l’issue des mesures de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6 du Code du travail, à l’expiration du délai de d’opposition.
Aux Ulis,
Le 18 octobre 2019
Fait en 6 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.
