LFIS CAPITAL, société immatriculée au RCS Paris sous le numéro 752 897 850, dont le siège social est situé au 73 rue de Vaugirard, 75006 Paris,
Représentée par ***********, agissant en qualité de Président, et dûment mandaté à cet effet.
D’une part,
ET
LE SYNDICAT CFTC – Banques et Etablissements financiers,
Représenté par ***********, Délégué Syndical de la société LFIS Capital, dûment mandaté par l’organisation syndicale CFTC pour signer le présent accord. D’autre part, Ci-après conjointement dénommées « les Parties »
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La société LFIS Capital a été confrontée à une succession d’augmentations des cotisations afférentes au contrat collectif d’assurance santé, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, souscrit auprès de l’organisme assureur GENERALI.
Cette situation a suscité l’insatisfaction notable d’une majorité de salariés. En réponse à ces préoccupations, des études concurrentielles ont été menées par la Direction, en étroite collaboration avec l’organisation syndicale représentative de la société.
À l’issue de ces analyses, les Parties ont convenu – conformément à l’article 7.1 de l’accord en date du 14 décembre 2020 de modifier ledit accord, afin que la Socité puisse résilier le contrat précédemment conclu avec GENERALI et contracter un nouveau contrat collectif d’assurance santé avec l’assureur CREDIT MUTUEL.
Cette décision mutuelle des Parties repose sur le fait que les garanties de frais de santé du CREDIT MUTUEL se rapprochent le plus de celles de l’assureur GENERALI, tout en permettant une réduction substantielle des cotisations correspondantes.
CECI ETANT RAPPELE, IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.911-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APRES INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord collectif a pour objet l’adhésion obligatoire des salariés, mentionnés à l’article 2 ci-après, au contrat collectif d’assurance santé souscrit à cet effet par la société LFIS CAPITAL auprès de l’organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.
ARTICLE 2 : ETENDUE TERRITORIALE
Les garanties du présent contrat s’appliquent dans tous les états membres de l’Union Européenne, y compris les départements et régions français d’outre-mer (DOM-TOM) sous réserve du maintien du régime de base de la Sécurité sociale française.
Elles s’exercent également dans le monde entier pour les voyages ou séjours n’excédant pas six mois consécutifs.
ARTICLE 3 : GARANTIES
Les garanties annexées au présent accord à titre informatif ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance santé. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société LFIS CAPITAL, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions des garanties.
Le présent régime santé ainsi que le contrat d’assurance santé précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.242-1, alinéas 6 et 8, et L.862-4, alinéa 3, du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que de l’article 83, 1er quater du Code général des impôts et des décrets pris en application de ces dispositions.
Les garanties prévues par le présent contrat ont pour objet d’assurer aux salariés le remboursement de tout ou partie des frais médicaux engagés en cas de maladie, d’accident ou de maternité, en complément des remboursements effectués par l’assurance maladie obligatoire, dans les conditions et limites fixées dans les conditions particulières et tableau des garanties.
L’absence de prise en charge par les régimes de base de la Sécurité sociale française ne donne pas lieu à remboursement par l’assureur CREDIT MUTUEL, sauf cas spécifiques mentionnés dans les conditions particulières et le tableau des garanties.
La prise en charge s’effectue soit sur la base du remboursement des régimes de base de la Sécurité sociale française, soit sur des bases forfaitaires. Les garanties du présent contrat répondent à la fois :
Aux exigences du panier dit « minimal » prévu par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, transposé aux articles L.911-7 et D.911-1 du Code de la Sécurité sociale.
Au cahier des charges des contrats responsables, édicté aux articles L.871-1 et R.871-1 et suivant du Code de la Sécurité sociale. A ce titre, l’ensemble des interdictions, limitations et obligations de prise en charge sont respectées par le présent contrat, dans les conditions détaillées dans le tableau de garanties annexé aux Conditions particulières.
ARTICLE 4 : COTISATIONS
Les cotisations destinées au financement du régime de « remboursement de frais de santé » se déclinent en deux catégories : Isolé et Famille, et couvrent obligatoirement les salariés ainsi que leurs ayants droit, tels que définis dans les conditions particulières.
Catégorie « Isolé »
La cotisation s'élève à un montant de
82,96 € par mois et par salarié, et est identique pour tous les adhérents membres de cette catégorie.
Catégorie « Famille »
La cotisation s'élève à un montant de 211,29 € par mois et par salarié, et est identique pour tous les adhérents membres de cette catégorie.
Les cotisations, définies ci-dessus, sont prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part Patronale : 70,00 %
Part Salariale : 30,00 %
Les salariés devront obligatoirement s’acquitter de la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle, et informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale. Ils devront également produire chaque année, tout justificatif attestant de la couverture de leurs ayants droit.
Par ailleurs, les cotisations sont susceptibles d'évoluer en fonction des modifications du régime de base, de l'inflation médicale, et des résultats techniques du régime. Toute évolution future sera répartie entre l’employeur et les salariés selon les proportions définies ci-dessus.
ARTICLE 5 : INFORMATION
5.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société LFIS CAPITAL, remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché :
Le tableau des garanties.
Une notice d’information (NI).
Une information sur le produit d’assurance (IPID).
Une présentation des services associés au présent contrat.
Le bulletin individuel d’adhésion (BIA).
Documents établis par l’organisme assureur CREDIT MUTUEL résumant les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés de toute modification de leurs droits et obligations.
5.2 Information collective
Conformément à l’article R.2323-1-11 du Code du travail, le CSE de la société sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé du présent accord.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est institué pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025.
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, cet accord pourra faire l’objet d’une révision annuelle en fonction des nécessités de la société et des salariés, par les parties signataires. La demande de révision peut être formulée à tout moment et doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.
ARTICLE 7 : DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
Conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, le présent accord collectif pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué, sans que cette période d’application ne puisse excéder un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance santé entraînera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 8 : INFORMATION DES SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie électronique, et sera consultable sur la plateforme SharePoint de la société.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPÔT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord collectif sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords. Ce dépôt devra être effectué dans un délai de quinze jours suivant la signature de l’accord. La plateforme numérique TéléAccords transmettra automatiquement ledit accord à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. En outre, une copie du présent accord sera également transmise au Conseil de prud’hommes compétent, ainsi qu’à l’organisation syndicale représentative de la société.
