ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
D’une part, La Direction de la Société LGL INTERNATIONAL représentée par M. XXXXXX des Affaires Sociales,
Ci-après dénommée « La Direction »
Et d’autre part, Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
L’organisation FNCR représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical
L’organisation UNSA représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommée « Les organisations syndicales représentatives »
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail a été engagée au sein de la société LGL INTERNATIONAL consécutivement à la lettre d’ouverture en date du 05 septembre 2024.
Le processus de la NAO 2024 pour la Société LGL INTERNATIONAL s’est déroulé lors de deux réunions en date des 25 novembre 2024 et 16 décembre 2024.
La Direction a procédé lors de la première réunion à la présentation détaillée des données sociales prévues par les textes.
L’ensemble des domaines prévus par le code du travail ont été évoqués lors de ces réunion (Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (notamment définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéficie net fiscal), égalité professionnelle et qualité de vie au travail).
Quant à elles, les organisations syndicales par le biais de la FNCR et l’UNSA ont présenté les revendications suivantes :
FNCR
Permanence :
150 euros brut au lieu de 100 euros actuellement + les heures effectives payées ;
35 euros brut soir au lieu de 25 euros actuellement ;
Définir des heures précises de début et de fin de permanence ;
Enlever le fait de pouvoir se rendre à Pleudihen-sur-Rance en cas de nécessité ;
Cariste
Demande de l’application des mêmes primes de qualité et de parc que celle qu’il percevait lorsqu’il était sur le site de Vern-sur-Seiche ;
Personnel roulant :
Garder la DFS au choix des salariés
Mettre en place une prime d’assiduité et d’ancienneté ;
Instaurer un coefficient 157M pour ceux qui ont plus de 18 ans d’ancienneté
Augmenter la prime de blocage à 150 euros ;
Passer les contrats de travail à 221 heures ;
Mise en place des chauffeurs tuteurs avec une compensation financière de 60 € net par mois ,
Mettre les CP perdus de côté pour des cas exceptionnels (proche aidants).
UNSA
Augmentation des taux horaire de 6 % ;
Récupération des 21 heures d’astreinte sous forme de prime pour compenser les heures en coupure lors des contrôles douanes, sivep, ferries, et heures d’attente ferry (confirmer par la cour d’appel du 04 juillet 2024 RGN n° 21/03496) ;
Dissocier prime éco-conduite de la prime qualité ;
Prime éco-conduite de 100 euros pour tout conducteur étant au-dessus de 80% sur l’application LAHAYE Q
Remplacement de la prime trimestrielle qualité de 450 euros par une prime qualité mensuelle de 100 euros ;
Prime d’embarquement à chaque traversée maritime ;
Prise en charge des frais passeports visas et permis de conduire (à voir Article 11 quater des transports internationaux) ;
Prime de qualité à 250 € sans l’eco-conduite ;
Coefficient 157M pour les conducteurs ayant plus de 20 ans d’ancienneté avec un taux horaire de 50 centimes de plus que le taux maximal de 16 ans d’ancienneté ;
Mise en place de conducteurs tuteurs avec une prime mensuel de 60 euros nets ;
Prime marchés UK : 100 euros au-dessus de 3 clients sur la même tournée ;
La Direction a pris note de ces revendications et exposé le souhait de discuter du brut abattu.
A l’issue de la dernière réunion, des discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LGL INTERNATIONAL. Le champ d’application, le contenu des différentes mesures et les durées d’application qu’ils prévoient sont éventuellement précisés dans les articles concernés ou font l’objet d’un accord spécifique.
Article 2 – Augmentation des taux horaires ouvriers
La Direction valide le principe d’une revalorisation des taux horaires à effet du 1er janvier 2025
Cette revalorisation concerne les taux horaires de certains coefficients de la catégorie Ouvriers.
Les nouveaux taux horaires par coefficient sont ainsi les suivants à compter du 1er janvier 2025 :
Personnel Ouvrier :
Coefficient Taux horaire avant le 1er janvier 2025 hors ancienneté Taux horaire au 1er janvier 2025 hors ancienneté 138M 12.14 12,26 150M 12.52 12,64
Personnel ouvrier au coefficient 150 selon l’ancienneté :
Taux horaire du coefficient 150M selon ancienneté dans l’entreprise Taux horaire avant le 1er janvier 2025 avec ancienneté Taux horaire au 1er janvier 2025 avec ancienneté Embauche 12,52 € 12,64€ 1 an 12,68 € 12,80 € 2 ans 12,89 € 13,01 € 4 ans 13,11 € 13,23 € 6 ans 13,32 € 13,44 € 8 ans 13,53 € 13,65 € 10 ans 13,74 € 13,86 € 12 ans 13,96 € 14,08 € 14 ans 14,17 € 14,29 € 16 ans 14,47 € 14,59 €
Article 3 – Evolution de la prime qualité
A compter du 1er janvier 2025, la prime qualité sera versée trimestriellement selon des critères objectifs, positifs et vérifiables et sera d’un montant de 250 euros bruts.
La prime qualité est versée trimestriellement selon des critères objectifs, positifs et vérifiables.
Des critères substantiels sont mesurés individuellement au cours de la prestation transport :
A la prise de service : Ponctualité, respect des dispositifs de sécurité contre le vol et la vérification et protection du plombage de la porte arrière droite de la remorque.
Au cours du transport : La vérification des températures, l’absence d’accident responsable, l’atteinte d’une note écoconduite à minimum 80 sur le trimestre à compter du 1er janvier 2025 (critère pouvant être revu à compter du 1er janvier 2026), l’absence de plus de 15 excès de vitesse supérieur à 98km/h sur le trimestre.
A la livraison : Ponctualité, conformité et bon état des marchandises transportées, qualité de remplissage des documents de transport, incluant la remise de ces documents dans les délais usuels et la bonne utilisation du smartphone.
La survenue de ces éléments substantiels entraine la perte intégrale de la prime. Par exception à cette règle, les conducteurs ayant une note d’éco-conduite entre 75 et 80 sur le trimestre à compter du 1er janvier 2025 percevront 50% de la prime soit 125 euros.
En outre, des critères subsidiaires interviennent pour l’attribution de la prime qualité :
Balayage de la remorque après livraison ;
Barre et grilles rangées à leur emplacement ;
Plein de GNR et Gasoil effectué ;
Propreté intérieure du tracteur ;
Taux d’utilisation du système de mobilité TruckAccess supérieur à 90 % sur le trimestre concerné ;
A chaque fois qu’un de ces nouveaux critères subsidiaires sera constaté par un Responsable ou par un salarié avec photo à l’appui et transmise par tout moyen, cette prime sera amputée de 100 euros.
Les nouvelles dispositions du présent article se substituent intégralement aux dispositions précédemment en vigueur pour une durée déterminée d’un an. Ainsi, les présentes dispositions seront en vigueur du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Au 1er janvier 2026, les dispositions relatives à la prime qualité de l’accord NAO 2023 (article 3 de cet accord collectif) redeviendront applicable si de nouvelles dispositions conventionnelles ne sont pas négociées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Société.
Article 4 – Mise en place d’un prime tuteur
A titre expérimental compter du 1er janvier 2025, une prime tuteur sera mise en place pour les conducteurs désignés comme conducteur tuteur par la Direction.
Cette prime sera d’un montant de 20 euros brut par accompagnement confié par la Direction.
Durant le 1er semestre de l’année 2025, un test sera fait avec un conducteur qui sera désigné conducteur tuteur. Si ce test est positif, la liste des conducteurs tuteurs pourra être élargie par la Direction.
La présente mesure s’applique à durée déterminée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Un bilan d’application de l’expérimentation de la présente mesure sera présenté en fin d’année au Comité Social et Economique.
Si le bilan de la mesure est jugé positif par la Direction, elle pourra être pérennisée lors des prochaines NA0.
Article 5– Contribution supplémentaire exceptionnelle sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE
La Direction valide le versement d’une contribution financière supplémentaire exceptionnelle de 10 000 euros sur le budget des activités sociales et culturelles 2025 du CSE.
Cette contribution financière supplémentaire et exceptionnelle sera versée au mois de janvier 2025.
Article 6 Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord collectif se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée de ces derniers l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord collectif.
Article 7 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 7.1 - Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année à la date anniversaire de l’accord afin de faire un point sur sa mise en œuvre.
Article 7.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Cet accord entre en vigueur le 1er janvier 2025 sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévues dans le présent accord collectif.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulière sur la durée prévue dans le présent accord collectif.
Article 7.3 – Révision de l’accord
Le présent accord collectif pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 7.4 – Dénonciation de l’accord
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord collectif resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.
Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord collectif
Le présent accord collectif est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Le présent accord sera également déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Fait à Pleudihen-sur-Rance en 4 exemplaires originaux, le 16 décembre 2024
