Dont le siège social est au 13, Avenue Morane Saulnier 78140 Vélizy Villacoublay Représentée par Monsieur XXX XXX Agissant en qualité de Président
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives
Le Syndicat CFE-CGC, Représenté par Madame XXX XXX, Déléguée Syndicale. Le Syndical CGT, Représenté par Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical. Le Syndicat SPECIS-UNSA, Représenté par Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical
D'AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord sur le forfait mobilités durables.
PREAMBULE
La loi d’orientation des mobilités (ou loi Mobilités 2019-1428) du 24 décembre 2019 incite les entreprises à encourager chez leurs collaborateurs l’usage de modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques, des modes de transport plus vertueux, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels.
En 2023, la Société a fait le choix de la mise en place d’un forfait mobilités durables aux fins d’affirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale cohérente.
Dans le cadre des NAO, les organisations syndicales représentatives ont demandé à reconduire le dispositif pour une durée d’an avant d’ouvrir de nouvelles négociations.
La Société LGM Digital ayant fusionné avec la Société LGM le 1er septembre 2023, il est entendu que le présent accord se substitut à l’accord Forfait Mobilités Durables de la Société LGM Digital conclu le 24 janvier 2023.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Le forfait mobilités durables est attribué à tous les collaborateurs, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, sans condition d’ancienneté, les intérimaires, les apprentis, les stagiaires sous réserve d’utiliser un des moyens de transports cités ci-dessous.
ARTICLE 2 – CRITERES D’ATTRIBUTION
La Société participe aux frais engagés par les salariés se déplaçant avec des transports dits de « mobilités douces » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée au service des Ressources Humaines.
ARTICLE 3.1 – MOYENS DE TRANSPORT ELIGIBLES
Considérant les risques d’accidentologie de certains moyens de transports prévus par le décret, la Société LGM a souhaité restreindre le périmètre de cet engagement à l’utilisation exclusive des moyens de transport suivants :
Le vélo et trottinette mécanique ou à assistance électrique (à titre personnel ou par location),
Les véhicules cyclomobiles légers tels que définis l’article R. 311-1 alinéa 4.1.3 du Code de la route,
Le co-voiturage en tant que conducteur ou passager (voiture uniquement).
Pour les moyens de transports éligibles, la Direction rappelle que le port des dispositifs de sécurité nécessaires est obligatoire (casque, gilet réfléchissant…).
Article 3.2 – TRAJET
Le trajet pris en compte pour la prise en charge des frais engagés pour se déplacer est celui entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail habituel.
Il est entendu que les collaborateurs peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge par l’entreprise et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés à l’article 3.1.
La prise en charge du forfait mobilités durables est en effet indépendante des frais d’abonnement déjà pris en charge par la Société.
ARTICLE 3.3 – JUSTIFICATIF
Pour bénéficier du versement du forfait mobilités durables, les collaborateurs devront fournir chaque année une attestation sur l’honneur suivant laquelle ils certifient utiliser l’un ou plusieurs des modes de transport précités et avoir effectués au moins 100 trajets entre le 1er janvier et le 30 novembre de l’année N. La notion de trajet s’entend comme un aller ou un retour.
L’attestation sur l’honneur servira de justificatif et devra être fournie lors de la complétude de la fiche de frais du mois de décembre de l’année N, soit au plus tard le 06 janvier N+1. Aucune attestation transmise hors délai ne sera acceptée.
L’annexe 1 du présent accord propose un modèle d’attestation sur l’honneur.
ARTICLE 4 – MONTANT ATTRIBUE
Le montant du forfait mobilités durables est de 200 euros unique et forfaitaire par année civile complète sous réserve d’avoir remplis les conditions de l’article 3.3.
Il ne peut être proratisé en fonction du nombre de trajet effectué.
Le traitement fiscal et social de ce forfait sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 5 – INFORMATION COLLECTIVE
En application des articles L 2262-6, L 2262-5 et R 2262-1 du Code du Travail, la société s’engage à respecter ses obligations d’information à l’égard du comité social et économique, ainsi qu’à l’égard du personnel.
Le présent accord sera annexé au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le Comité Social et économique a été informé de la négociation du présent accord avec les délégués syndicaux.
Il sera également tenu à disposition du personnel et des instances représentatives du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 6 – INFORMATION INDIVIDUELLE
Le présent accord sera transmis à l’ensemble des collaborateurs via un mail RH et disponible sur l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, MODIFICATION ET REVISION
ARTICLE 7.1 – DUREE
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2024 pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 7.2 – Clause de révision
A la demande de l’employeur ou de l’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, une négociation de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée aux parties signataires de l’accord par lettre recommandée avec AR. Cette lettre devra indiquer les motifs et les points concernés par la demande de révision. A compter de la réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de 2 mois.
Article 7.3 – Dépôt et publicité
Le présent accord après signature des parties, sera déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Télé accords.
Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles conformément à l’article D.3345-4 du code du travail.
Fait en 5 exemplaires à Vélizy-Villacoublay, le 1er septembre 2024
La CFE CGC représentée par : La CGT représentée par : SPECIS-UNSA représentée par : La Direction représentée par :
Déléguée syndicale
Délégué syndical
Délégué syndical
Président
ANNEXE 1
Attestation sur l’honneur pour la perception du forfait mobilités durables
Je soussigné(e) (
Prénom, Nom)
demeurant (
adresse précise)
Atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le forfait mobilités durables mis en place par la Société LGM. J’atteste sur l’honneur avoir utilisé, au cours de l’année civile écoulée, pour mon trajet domicile-travail, l’un des modes de mobilités durables éligibles par l’accord forfait mobilités durables, pour un total de 100 trajets (50 allés – 50 retours) minimum sur l’année écoulée :
Moyens de transport utilisés
Nbre de trajet (Aller-Retour)
Le vélo ou trottinette mécanique ou à assistance électrique.
Un véhicule cyclomobile léger
Le co-voiturage en tant que conducteur ou passager
