ACCORD SUR LE RECOURS AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société LHH au capital de 19 437 020,50 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 411 787 567 dont le siège social est situé Cœur Défense Tour A, 110 Esplanade du Général de Gaulle, à Courbevoie (92400), prise en la personne de son représentant légal, dûment représenté par XXXX, Présidente D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de LHH SAS :
- Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical - Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale - Le syndicat SPECIS-UNSA représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \z \u \hARTICLE.1CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc192593933 \h 5 ARTICLE.2OBJET DU CONTRAT PAGEREF _Toc192593934 \h 5 ARTICLE.3DEFINITION DU CDD A OBJET DEFINI PAGEREF _Toc192593935 \h 5 ARTICLE.4CONTENU ET CARACTERISTIQUE PAGEREF _Toc192593936 \h 6 ARTICLE.5GARANTIES PAGEREF _Toc192593937 \h 7 ARTICLE.6FIN DE CONTRAT PAGEREF _Toc192593938 \h 9 6.1Rupture anticipée PAGEREF _Toc192593939 \h 9 6.2Indemnité de fin de contrat PAGEREF _Toc192593940 \h 9 ARTICLE.7MODALITES DE SUIVI PAGEREF _Toc192593941 \h 9 ARTICLE.8DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc192593942 \h 10 8.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc192593943 \h 10 8.2Révision ou dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc192593944 \h 10 8.3Dépôt et publicité PAGEREF _Toc192593945 \h 10
PREAMBULE
Dans le cadre de l’activité passée sur le marché du CSP (Congé de Sécurisation Professionnelle), il a été constaté que le recours aux contrats à durée déterminée constitue une nécessité opérationnelle. Cependant, cette pratique génère des impacts négatifs identifiés, tant pour les salariés que pour l'organisation dans son ensemble :
Conséquences sociales
Les renouvellements successifs de CDD engendrent une situation de précarité pour les salariés concernés, nuisant à leur stabilité professionnelle et personnelle.
Cette instabilité peut également affecter l'attractivité de l’entreprise en réduisant sa capacité à fidéliser et attirer des talents.
Conséquences organisationnelles et financières
Le recours à des CDD renouvelables entraîne des coûts significatifs liés au recrutement, à la gestion administrative des ressources humaines, ainsi qu’à la formation et au management des salariés concernés.
Ces coûts, combinés aux ressources humaines et matérielles mobilisées pour chaque renouvellement, impactent directement l’efficacité opérationnelle de l’organisation.
Pour répondre à ces problématiques, des solutions visant à limiter les effets négatifs associés au recours aux CDD doivent être explorées. Le développement vers de nouveaux marchés constitue une opportunité stratégique pour améliorer les pratiques actuelles et renforcer la stabilité sociale et opérationnelle de l’entreprise. En effet nous avons pu expérimenter que cette stabilité était propice aux performances qualitatives et économiques de nos prestations. Les 1ers lots du marché Agil Cadres sont parus mi-décembre pour une mise en œuvre des 1ers lots vers mai 2025. Ce marché nous parait un terrain d’expérimentation favorable selon les informations que nous en avons à date :
Il s’agit d’un marché sur un temps « long » (et en tout état de cause > Direction Emploi) : 24 mois renouvelables.
Les profils des conseillers emplois doivent être adaptés au public accompagné (cadres)
L’étude des alternatives aux pratiques actuelles a mis en lumière le potentiel des contrats à durée déterminée à objet défini. Ce dispositif présente plusieurs avantages significatifs, identifiés comme suit :
Sécurisation des parcours professionnels
Le CDD à objet défini offre aux salariés une visibilité accrue sur la durée et l’objectif précis de leur contrat, renforçant ainsi leur sentiment de sécurité professionnelle.
Ce type de contrat formalise également un accompagnement structuré à la fin de la mission, favorisant la transition professionnelle.
Amélioration de l’efficacité opérationnelle
La réduction du nombre de renouvellement libère du temps managérial, permettant aux responsables de se concentrer davantage sur la mise en œuvre opérationnelle des marchés, sur la relation avec leurs collaborateurs et sur la collaboration avec .
Cette optimisation accélère l’atteinte de standards élevés de qualité tout en renforçant les relations nécessaires au développement de nouveaux marchés publics.
Adaptation aux exigences des marchés à venir
Les CDD à objet défini offrent une flexibilité accrue, rendant possible l’adaptation des contrats aux spécificités des marchés publics concernés.
Cette flexibilité garantit une gestion des ressources humaines alignée avec les attentes des marchés publics, tout en répondant aux impératifs de performance et de qualité.
L’engagement est pris de poursuivre l’analyse des modalités de mise en œuvre de ce type de contrat dans une logique d’amélioration continue et d’adaptation aux enjeux opérationnels et sociaux. C’est dans cette logique d’amélioration continue, d’adaptation aux enjeux sociaux et opérationnels que les parties ont décidés d’expérimenter le CDD à objet défini.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à la société LHH, pour le recrutement en contrat à durée déterminé à objet défini dans le cadre de l’appel d’offre Agil’Cadres, telle que détaillée ci-dessous. Ce présent Accord pourra également permettre le recrutement de salarié en contrat à durée déterminé à objet défini si d’autres appels d’offres du Service Public de l’Emploi le permettent.
OBJET DU CONTRAT
Le contrat mis en œuvre par le présent accord permet l'embauche, dans le cadre d’appel d’offre nécessitant la mise à disposition de collaborateurs de catégorie socioprofessionnelle cadre ayant obtenu a minima un diplôme de niveau bac +2 et une expérience d’au moins 5 années dans l’accompagnement, dont les responsabilités et missions sont définies par l’offre remise à qui inclut notamment des :
Entretiens individuels,
Animation de collectifs de travail,
La mise en relation avec les employeurs du territoire
Les salariés disposeront donc d’une position et d’un coefficient cadres issus de la Convention Collective BETIC.
Dans le cadre d’une prestation pour une cible de demandeurs d’emploi Cadres et selon des objectifs et une méthodologie très spécifique et des moyens différenciés selon les profils de cadres.
Cet appel d’offre dont la durée sera supérieure au précédent nous permet de pouvoir intégrer un nouveau dispositif. Ce dernier permettra d’intégrer des collaborateurs pour une plus longue durée et ainsi pérenniser leur présence sur toute la durée de déploiement de cet appel d’offre. Naturellement, cela permettra également de proposer des conditions sociales plus favorables au sein du service public de l’emploi.
Pour autant, ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
DEFINITION DU CDD A OBJET DEFINI Le CDD à objet défini est un contrat à terme incertain conclu pour la réalisation d'un objet défini. Il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance de 2 mois. Ce contrat a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois, non renouvelable.
CONTENU ET CARACTERISTIQUE
Le CDD à objet défini obéit aux règles de droit commun des contrats à durée déterminée prévues par le code du travail, à l'exception des spécificités expressément prévues par la loi du 25 juin 2008, notamment en ce qui concerne le contenu du contrat et les règles de rupture anticipée et d'arrivée du terme. Ce CDD particulier doit être établi par écrit. Il comporte les mentions obligatoires de droit commun fixées par l’article L 1242-12 du Code du travail. En outre, le CDD à objet défini, stipule, conformément à l’article L 1242-12-1 du Code du travail, les mentions suivantes : 1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ; 2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ; 3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ; 4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ; 5° L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ; 6° La durée de la période d’essai qui ne peut excéder un mois. 7° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; 8° La rémunération, 9° Les avantages sociaux en matière de sécurité sociale et retraite complémentaire, 10° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux 11° Le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié. GARANTIES
Il est rappelé que le salarié sous CDD à objet défini bénéficie du principe d'égalité de traitement avec les salariés sous contrat à durée indéterminée. Le salarié concerné bénéficie en outre de garanties visant à lui permettre, à l’issue du contrat à objet défini, de retrouver rapidement un emploi. Ainsi, le salarié en CDD à objet défini bénéficiera des garanties suivantes :
Entretien :
Les salariés en contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient des dispositifs d’entretien annuel et d’entretien professionnel avec leur responsable hiérarchique dans les mêmes conditions que celles des salariés en contrat à durée déterminée de droit commun. Au plus tard 2 mois avant le terme envisagé de la mission, le salarié pourra demander la réalisation d’un entretien avec son manager. Cet entretien a pour but d'examiner avec lui les possibilités éventuelles d'embauche ou de mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel ; un examen particulièrement attentif de la situation des salariés âgés de plus de 55 ans sera effectué.
Formation :
Pendant toute la durée de son contrat à objet défini, le salarié aura un accès à la formation professionnelle continue dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise. Le salarié pourra bénéficier de l’ensemble des dispositifs, notamment financier, pour faire valoir ses droits à la validation des acquis de l'expérience et au CPF. Enfin, au cours du délai de prévenance, le salarié peut mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel. La Direction s’engage à faciliter l’organisation de son parcours professionnel par le salarié durant le délai de prévenance.
Priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée :
Le salarié sous CDD à objet défini bénéficie d’une priorité d’accès aux emplois sous contrat à durée indéterminée. A l’instar de l’ensemble des salariés, le salarié sous CDD à objet défini est informé des postes vacants dans l’entreprise.
Dans l’hypothèse où, un poste vacant correspond à son niveau d'expérience, ses compétences et sa qualification, le salarié sous CDD a objet défini peut, sur sa demande, participer au recrutement concerné. A compétences et prétentions équivalentes aux autres postulants, le salarié sous CDD à objet défini bénéficie d’une priorité d’embauchage.
Priorité de réembauchage :
A l’issue de la rupture de contrat de travail, le salarié sous CDD à objet défini bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant 6 mois, s'il en a fait la demande par écrit avant son départ de l'entreprise. La présente priorité concerne les postes compatibles avec la qualification et également ceux correspondant aux nouvelles qualifications acquises après la rupture du contrat de travail, sous réserve que le salarié concerné les fasse connaître. La Direction informe le salarié bénéficiant de la priorité de réembauchage des postes disponibles par email à l’adresse fournie. Il appartient au salarié bénéficiant de la priorité de réembauchage de postuler sur les postes qui l’intéressent et ainsi de participer au processus de recrutement. A compétences et prétentions équivalentes aux autres postulants, le salarié sous CDD à objet défini bénéficie d’une priorité d’embauchage.
Aide au reclassement :
Durant le délai de prévenance préalable à la rupture du CDD à objet défini, la Direction informe le salarié concerné de l’aide au reclassement dont il pourrait demander le bénéfice. Sur demande, le salarié pourra accéder au “Career Studio” qui est l’outil interne de LHH conçu pour l’accompagner dans la réflexion et l’évolution de sa carrière. Naturellement le salarié bénéficiera également des éventuels autres outils similaires qui pourront prendre place au sein de notre écosystème ou remplacer ce dernier. Une des fonctionnalités de cet outil est le “Career Canvas” qui offre l’opportunité aux salariés grâce à l’IA d’identifier des opportunités alignées à leur compétences et au marché. Également, un “ ” est disponible pour faciliter et optimiser le suivi des candidatures. De plus, le salarié pourra bénéficier à sa demande de deux rendez-vous d’1h30 avec un consultant CTI LHH. Le salarié ayant plus de 57 ans pourra également bénéficier à sa demande d’un rendez-vous de 2h00 avec un consultant retraite LHH.
FIN DE CONTRAT
Le CDD à objet défini se termine à la fin de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance de 2 mois minimum ou encore en cas de non-renouvellement des financements ayant conduit à le conclure.
Rupture anticipée
Le CDD à objet défini peut être rompu par l'une ou l'autre des parties pour un motif réel et sérieux, à la date anniversaire de sa conclusion, ou au bout de 18 mois. Le CDD à objet défini peut également être rompu, comme tout CDD, de façon anticipée dans les conditions de droit commun des CDD (faute grave ou lourde, force majeure ou rupture d'un commun accord…).
Indemnité de fin de contrat
Le salarié reçoit une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute :
À l'issue du contrat, une fois l’objet réalisé, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI,
En cas de rupture anticipée à l'initiative de l'employeur pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois, ou à la date anniversaire de sa conclusion.
MODALITES DE SUIVI
Cet accord ayant la nature d’un accord test sur l’utilisation des contrats à durée déterminée à objet défini dans le cadre de nos activités ; une Commission Paritaire de Suivi constituée des Organisations Syndicales représentatives signataires se réunira 6 mois après la mise en œuvre de cet Accord puis 1 fois par an afin de suivre le nombre de CDD à objet défini signé sur l’année considérée. Cette commission aura également vocation à évoquer les bénéfices et/ou éventuelles difficultés rencontrées par le déploiement de ce type de contrat.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet à compter du 1er avril 2025. Il prendra automatiquement fin le 31 mars 2028.
Révision ou dénonciation de l’accord
Le présent Accord peut faire l’objet d’une révision dans un délai de trois mois à compter de sa date d’entrée en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie. Une réunion de négociation est organisée à l’initiative de la Société dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord respectera les conditions de dépôt et de publicité. Il sera déposé auprès de la DREETS en deux exemplaires :
Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.)
Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires et notamment du bordereau anonymisé.
Il sera adressé une copie auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation. Fait à Courbevoie, le 1er avril 2025 En 6 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de dépôt.
Pour la société LHH,
Présidente XXX
Pour les Organisations syndicales représentatives, L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par XXX, Déléguée syndicale
L’organisation syndicale SPECIS, représentée par XXX, Déléguée Syndicale,
