ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A L'ORGANISATION DES ASTREINTES DE L’USINE DE CARMAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société LHOIST France OUEST, SAS dont le siège est 15 rue Henri Dagalier à 38100 GRENOBLE Représenté par agissant en qualité de Directeur Cluster Lhoist France Ouest D'une part,
ET
Le Syndicat CGT représenté par agissant en qualité de délégué syndical D'autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir le mode d'organisation des astreintes ainsi que les contreparties auxquelles elles donnent lieu et d'adapter en conséquence l'organisation du temps de travail.
En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er - Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés non cadres de l'établissement de l’usine de Carmaux amenés à faire des astreintes de premier et deuxième niveau, en fonction des nécessités de fonctionnement de l'usine et des compétences de chacun.
Article 2 – Périmètre des installations concernées
L'astreinte concerne : Appel astreinte sur défaut : L’alimentation chaux roche ; L’atelier Sorbacal® ; Le stockage des produits finis. Surveillance et interventions complémentaires, si nécessaire en fonction des consignes données par les responsables de services : contrôle des enregistreurs pour le bon fonctionnement des installations, remplissage de certains silos ou démarrage d’installations...
Article 3 - Organisation des astreintes
L'astreinte hebdomadaire se prend du Vendredi 16h au Lundi suivant 8h. Le salarié d’astreinte reçoit et traite les appels à chaque fois qu'une intervention est requise.
Article 4 - Planning des astreintes & absences
Le planning des astreintes sera établi à l’année et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage au moins un mois avant le début de la période concernée. Ce planning pourra être modifié par la Direction sous réserve d'en informer les salariés concernés par affichage au moins 15 jours avant le début de la période concernée, ce délai pourra être réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles. En cas d’absence ou de départ d’un salarié participant aux astreintes, la rotation sera réorganisée en fonction des compétences nécessaires au bon fonctionnement des installations. Dans l'hypothèse où un salarié souhaite prendre des congés pendant une période comprenant une astreinte, il devra après concertation avec ses collègues de travail, proposer une solution de remplacement qu’il soumettra à la direction avec sa demande de congés payés (au minimum 15 jours avant le début de ses congés)
Article 5 - Contreparties
Chaque période hebdomadaire d'astreinte donnera lieu : - au règlement d'
une prime de sujétion d'un montant de 80€, cette prime suivra les augmentations conventionnelles,
- à l'octroi de
2 heures de travail par astreinte, (ces heures seront imputées sur le CET)
En outre le personnel qui aura monté les astreintes toute l'année bénéficiera de
1,5 jour de repos par an. En cas de cycle incomplet, le nombre de jours de repos acquis sera proratisé. Le cycle complet commence le 1er Juin et s’achève le 31 Mai de l’année suivante.
Article 6 – Temps d'intervention et Forfait d'intervention
Les temps réels d'intervention devront être notés sur les feuilles d’astreinte (voir en annexe). En cas d'appel nécessitant une intervention dans l'usine,
un temps forfaitaire de mise à disposition et de trajet aller-retour sera comptabilisé en heures d’intervention (sur la base d’un calcul personnalisé entre le domicile du salarié prenant l’astreinte et l’usine).
Un relevé mensuel et individuel, réalisé à partir des feuilles d’astreinte, récapitulera les interventions en vue de définir leur périodicité, et le temps de travail effectif de chacun. La première heure d’intervention en usine est comptabilisée en totalité, y compris si l’intervention est inférieure à une heure. Le temps réalisé au-delà d’une heure est comptabilisé en temps réellement passé. Par dérogation aux règles applicables dans l'établissement, le temps d'habillage et de déshabillage est compris dans le temps de travail effectif et ne donnera pas lieu à compensation. Les temps d’intervention effectués de nuit (de 21h à 6h), ou les dimanches, ou les jours fériés, seront majorés à 100% (1h=2h). Les temps passés à contrôler et piloter les ateliers à partir de la tablette seront également notés sur les feuilles d’astreinte. Chaque période d'astreinte donne lieu au paiement d'
un forfait d’intervention destiné à rémunérer les temps d'intervention.
Le montant de ce forfait est de 45€ par astreinte, indexé sur les augmentations conventionnelles, destiné à rémunérer les temps d'intervention. Il sera fait annuellement un rapprochement entre la rémunération des heures d’intervention, calculées comme indiqué ci-dessus et les forfaits d’intervention : la totalité des dépassements sera versée au salarié. Le calcul est réalisé sur le cumul annuel des heures de travail effectuées. Les heures effectuées en prolongement du poste de travail n’entrent pas dans le calcul des heures d’intervention d’astreinte. Elles sont comptabilisées dans les heures de travail effectif. Si le salarié n'a pas perçu la rémunération intégrale des heures d'intervention, le solde lui sera réglé avec la paie du mois d’octobre de l’année en cours au plus tard. Si le salarié a réalisé moins d'heures d'intervention que les heures rémunérées, il conservera le bénéfice de la rémunération ainsi versée. Les conditions de cet accord pourraient être rediscutées si le fonctionnement de l’usine évoluait significativement.
Article 7 - Respect des repos quotidien et hebdomadaire
En application des dispositions de l'article L.3121-9 du code du travail une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. L'article L3121-10 dispose : Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 En conséquence seuls les temps d'intervention constituent des temps de travail effectif et en tant que tels sont susceptibles d'interrompre ou de suspendre les temps de repos. En cas d'interruption du repos, et sauf si le salarié a déjà bénéficié du temps de repos avant l'intervention, le salarié bénéficiera du repos à compter de la fin de son intervention, avec report si nécessaire de l'heure de prise de poste. Sa hiérarchie en sera avisée en lecture du registre d’intervention. Pour pouvoir assurer le temps de repos, la personne sera en absence autorisée payée (voir exemple en annexe). Lorsque l'intervention concerne des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos est suspendu et non interrompu, conformément aux dispositions de l'article L3132-4 du code du travail. En conséquence la prise du repos s'appréciera en tenant compte du repos pris avant et après l'intervention.
Article 8 - Équipement du personnel d'astreinte
La sécurité de chaque intervenant est assurée par un dispositif « travailleur isolé » en liaison avec une société de télésurveillance. Ce dispositif devra être impérativement porté par l’intervenant, tout manquement étant susceptible d'entraîner des sanctions. Le salarié d’astreinte est équipé d’un téléphone et d’un ordinateur portable permettant de se connecter avec l’usine et bénéficie de la mise à disposition d'un véhicule d'astreinte. A la fin de l’astreinte, le véhicule sera ramené avec au moins la moitié du plein.
Article 9 - Horaires de travail du personnel d'astreinte
Le salarié conserve ses
horaires habituels pendant les astreintes, sous réserve des adaptations liées au repos.
Article 10 – Suivi et rendez-vous
L’application du présent accord donnera lieu à un suivi réalisé au moins une fois par an en réunion du comité social et économique.
Article 11 – Durée de l'accord & entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, sauf opposition manifestée, par écrit et dûment motivée, 12 mois avant l'échéance, par l'ensemble des signataires salariés ou la direction. Il entrera en vigueur le 01/02/2020. Compte tenu de sa date d’entrée en vigueur, un premier cycle incomplet d’astreinte sera établi pour la période du 01/02/2020 au 31/05/2020. Les contreparties définies à l’article 5 seront proratisées
Article 12– Révision de l'accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre RAR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter la proposition de révision. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant ou à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 13- Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé par la société auprès de l'administration compétente. Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud'hommes compétent. Cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants élus du personnel.
