Avenant n°3 à l’accord de Groupe sur les moyens du Dialogue Social
ENTRE
L’UES L’Hôpital privé du Confluent, UES par actions simplifiée au capital social de 6 422 702 euros dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly 44277 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580, inscrite à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 527 250555034.
Représentée par …… en sa qualité de Directeur Général,
Le Groupement d’employeurs en santé de l’agglomération nantaise, Association Loi 1901 dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrit à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 440713996676.
Représenté par …… mandaté à cet effet,
Le Groupement d’intérêt économique Centre de services partagés (GIE CSPC), association créée par statuts dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly, 44277 NANTES Cedex 2 immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 792 642 274
Représenté par …… en sa qualité d’Administrateur,
Confluent Services, SAS au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 819 931 437,
Représentée par ……..mandaté à cet effet,
Constituant l’UES du Confluent (reconnue par accord collectif de groupe du 12 novembre 2015),
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES du Confluent, représentée par …….. en leur qualité de délégués syndicaux
Il est convenu les dispositions suivantes.
Cet avenant à l’accord sur les moyens du dialogue social vient modifier les articles suivants :
Titre 2 :
Ajout d’un préambule applicable aux deux instances représentatives
modification de l’article 1 point 6 sur le budget supplémentaire alloué au C.E.
modification de l’article 2 point 5 sur les moyens mis à disposition du CHSCT
TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Préambule :
Il est acté que les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires du Comité d’entreprise et du Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de travail seront désormais réalisés par le secrétariat de direction de l’entreprise. Une secrétaire de direction assistera aux réunions des instances et réalisera dans un délai raisonnable les Procès-verbaux de ces réunions qui seront transmis au secrétaire et secrétaire adjoint du comité concerné pour relecture. Les secrétaires du comité concernés conservent la responsabilité de transmettre les projets de PV aux membres de l’instance et au président. Les secrétaires gardent une copie de l’enregistrement de la réunion.
Article 1 - Le Comité d’Entreprise
6° - Budget supplémentaire alloué au CE
Il est acté que le comité d’entreprise dispose d’un budget de fonctionnement correspondant à 0,20 % de la masse salariale conformément aux dispositions légales.
Il est en outre accordé aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise une allocation correspondant à 0,256 % de la masse salariale, subvention à laquelle s’ajoute un budget supplémentaire forfaitaire annuel de 47000€.
Il a été décidé le versement d’un montant complémentaire de fonctionnement du comité d’entreprise de 15 000 euros au titre uniquement de l’année 2018 et versé dans le courant de l’été 2018. Cette mesure n’a pas vocation à être réitérée sur les années suivantes.
Par ailleurs, dans le seul cadre de l’information-consultation du comité d’entreprise relative à la « politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi » visée à l’article L2323-15 du code du travail, le comité d’entreprise ne recourra pas à l’expertise-comptable visée par l’article L2325-35 2°, financée par l’employeur, en 2019 au titre de l’année 2018. En contrepartie, l’UES s’engage à reverser le montant TTC consacré au financement de cette expertise-comptable, (sur la base de la facturation établie en 2018) au Comité d’Entreprise, sous forme d’un versement complémentaire de fonctionnement du comité d’entreprise au premier semestre 2019. Cette mesure a vocation à se reproduire pendant toute la durée de vie de l’accord sur les moyens du dialogue social.
TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Article 2 - Le Comité d’Hygiène et de sécurité
5° - Moyens mis à disposition
Le CHSCT dispose d’un local spécifique qui lui est attribué. Ce local est équipé de tables, chaises et espaces de rangement.
Il est également attribué au CHSCT 2 postes informatiques dont un ordinateur portable pris en charge par l’UES et dont la maintenance est assurée par le service informatique ainsi qu’un fax.
Le CHSCT dispose d’une ligne téléphonique fixe ouverte vers l’extérieur de l’UES ainsi qu’un DECT.
Le CHSCT dispose d’une connexion à internet et d’une messagerie Confluent.
L’UES attribue également au CHSCT un budget annuel pour les fournitures de bureau selon le schéma de commande en vigueur au sein du Confluent. Les commandes des matériels et documentations permettant au CHSCT d’exercer sa mission, passées auprès de l’acheteur du Confluent, seront validées par le président du CHSCT.
TITRE 2 - INFORMATION, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION
Le présent avenant fera l’objet d’une note d’information auprès des salariés et sera mis à disposition du personnel sur le site intranet de l’établissement.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2018. Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. La demande de révision par une partie devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
TITRE 3 - FORMALITÉS
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires par la Société à l’Unité Territoriale de Loire Atlantique de la DIRECCTE des PAYS DE LA LOIRE.
Un exemplaire papier signé
Un exemplaire transmis par fichier informatique identique au texte signé
Il sera également déposé au greffe du tribunal de prud’hommes.
Son application sera mentionnée sur les tableaux d’affichage de la Direction.
