Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés
La Société Liberty Foundry Poittou sise ZI de St Ustre, CS 60042, 86 220 INGRANDES SUR VIENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de POITIERS, représentée par xxxxx D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés : -XXX (CGT) -XXX (CFDT) -XXX (CFE-CGC)
Préambule
Les difficultés rencontrées par la société FONDERIE DU POITOU FONTE l’on conduit à envisager rapidement la mise en œuvre d’un plan de cession. Par jugement du 12 février 2019, le Tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire au nom de la société FONDERIE DU POITOU FONTE. Par un second jugement du 26 avril 2019, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l’entreprise au profit de la société LIBERTY ENGINEERING GROUP, et fixé la date d’effet de la cession au 1 er mai 2019. Ce même jugement a converti la procédure de redressement judiciaire de la société FONDERIE DU POITOU FONTE en liquidation judiciaire. Dans le cadre de la cession/liquidation les mandats des représentants du personnel ont été transférés sur la nouvelle entité. Les organisations syndicales de salariés et l'entreprise Liberty Foundry Poitou ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’appréhender les changements et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties et des agents, les dispositions suivantes sont arrêtées :
Article 1-Prorogation des mandats des membres du Comité d’établissement et des délégués du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30/06/2019. Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d'établissement et des Délégués du Personnel Ainsi, les mandats sont prorogés jusqu’à 31 octobre 2019. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Conditions de validité de l'accord
ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Article 3 - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1er et 2 du présent accord. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires. L'entreprise procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La Direction remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à INGRANDES SUR VIENNE, le 6 juin 2019 (en 6 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité)
