Pour les sociétés composant l’UES GIBERT JEUNE, à savoir :
La société LIBRAIRIE DE LA PLACE
SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à PARIS, 5, Rue Pierre SARRAZIN (75006), Immatriculée au RCS DE PARIS sous le numéro 828 117 895,
Et :
La société LIBRAIRIE DU BOULEVARD
SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à PARIS, 5, Rue Pierre SARRAZIN (75006), Immatriculée au RCS DE PARIS sous le numéro 828 625 210,
représentées par Monsieur ……., en sa qualité de Directeur général délégué en charge des ressources humaines desdites sociétés,
D’une part,
Et :
Madame ……, déléguée syndicale CFDT organisation ayant recueilli 27,94% des voix aux dernières élections professionnelles ;
assistée de Monsieur ….., membre de la délégation syndicale ;
Monsieur ……., délégué syndical CGT, organisation ayant recueilli 72,06% des voix aux dernières élections professionnelles ;
assisté de Monsieur ……., membre de la délégation syndicale
Ci-après dénommés les « Organisations Syndicales »
D’autre part.
Ci-après dénommées collectivement les « Parties »
Préambule :
Le 27 novembre 2020, les représentants des Organisations Syndicales ont été invités à une réunion prévue pour le 1er décembre 2020 en vue de la négociation d'un accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 du Code du travail (ci-après l’« Accord Majoritaire ») dans le cadre du projet de réorganisation des magasins exploités par la société Librairie de la Place sur la Place et le Quai Saint-Michel. .
Parallèlement, le 30 novembre 2020, le Comité Social et Économique (CSE) a été convoqué à une réunion extraordinaire prévue le 4 décembre 2020 concernant ce projet de réorganisation et le projet de licenciement collectif pour motif économique (ci-après le « Projet ») en découlant. Cette réunion s’est poursuivie le 15 décembre 2020.
Au cours de cette réunion, le CSE a procédé à la désignation d’un cabinet d’expertise comptable (ci-après l’ « Expert ») :
pour l’assister dans la procédure d’information-consultation sur le Projet ;
pour assister les Organisations Syndicales dans le cadre des négociations d’un accord majoritaire.
Les Organisations syndicales et le représentant de la Société Librairie de la Place se sont réunis les 1er, 11 et 18 décembre 2020 et 15, 22 janvier 2021 afin de négocier l’Accord Majoritaire. Les discussions sont très avancées entre les Parties.
Le CSE a, de son côté, été réuni les 4 et 15 décembre 2020 (première réunion relative au projet). La réunion de restitution du rapport de l’Expert a été programmée pour le 1er février 2021 et le recueil de l’avis du CSE sur le Projet le 17 février 2021.
Le 15 décembre 2020, la Société a adressé à l’Expert l’ensemble des informations et pièces existantes figurant dans la liste communiquée par ce dernier afin de lui permettre de rendre son rapport. Les échanges se sont poursuivis jusqu’à la semaine 4 du mois de janvier 2021 avec un dernier envoi de documents le 26 janvier 2021.
Compte tenu des différentes précisions apportées à l’Expert concernant le Projet, il est apparu important à la Société de permettre à ce dernier de pouvoir reporter la date de remise de son rapport afin qu’il soit en mesure d’y intégrer son analyse quant aux dernières informations et pièces fournies, tout en laissant aux Organisations Syndicales et au CSE un délai suffisant pour en prendre connaissance.
Le 28 janvier 2021, la Société a été informée de la mise à disposition sur la plateforme RupCo d’une lettre d’observation de la DIRECCTE datée du 26 janvier 2021. La Société doit étudier et prendre en compte les observations de la DIRECCTE.
C’est dans ce contexte que la Société et les Organisations Syndicales ont souhaité aménager le calendrier (i) de la négociation collective et (ii) de la procédure d’information- consultation du CSE.
Les Parties ont ainsi conclu le présent accord (ci-après l’« Accord »).
OBJET DE L’ACCORD
L’objet de l’Accord est d’aménager le calendrier de la négociation collective avec les Organisations Syndicales et de la procédure d’information- consultation du CSE.
Les dispositions de l’Accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
CALENDRIER DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE
Calendrier
Les Parties conviennent d’organiser la consultation du CSE selon le calendrier suivant :
REUNION
DATE
OBJET
R1 04/12/2020
Nomination de l’expert
Remise de la documentation d’information relative au Projet
15/12/2020
R2 04/02/2021
Remise de la documentation listée à l’article 2.2.
R3
Au plus tard le 11/02/2021 Remise de son rapport par l’Expert R4 15/02/2021
Présentation de l’Accord Majoritaire ou, à défaut d’accord, de la version finale du projet de document unilatéral.
R5 22/02/2021 Après-midi Avis du CSE
Eléments d’information transmis au CSE
Afin de permettre au CSE de rendre utilement son avis le 22 février 2021, les membres du CSE recevront, au plus tard à la réunion du 4 février 2021, les documents suivants :
Le document d’information relatif au volet économique du Projet complété ;
Le projet de document unilatéral qui serait soumis à discussion du CSE (le 15 février 2021) puis à avis du CSE (22/02/2021) à défaut de conclusion avec les Organisations Syndicales de l’Accord Majoritaire ;
Le document d’information relatif aux incidences du Projet en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Modalités d’organisation des réunions du CSE
Compte tenu de l’importance du Projet, les Parties conviennent que les réunions seront organisées selon les modalités suivantes :
Principe : Réunions en présentiel ;
Impact de la situation sanitaire (Covid) :
Principe des réunions en présentiel maintenu sauf impossibilité liée aux mesures gouvernementales de lutte contre l’épidémie (susceptibles d’être modifiées postérieurement à la conclusion de l’Accord) :
En tout état de cause, possibilité pour les membres du CSE de participer par audio ou visio conférence.
REUNIONS DE NEGOCIATIONS DE L’ACCORD MAJORITAIRE
CONTENU DES NEGOCIATIONS
Les négociations avec les Organisations Syndicales portent sur l’Accord Majoritaire qui détermine le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et notamment :
Le périmètre de mise en œuvre des licenciements ;
les catégories professionnelles concernées et les critères d’ordre ;
le calendrier prévisionnel des licenciements ;
les mesures sociales d’accompagnement destinées à limiter le nombre de licenciements ou à accompagner les salariés dont le licenciement n’aura pas pu être évité.
REUNIONS DE NEGOCIATION
Les Parties conviennent de fixer les dates suivantes pour la négociation de l’Accord Majoritaire :
REUNION
DATE
OBJET
R1 01/12/2020 Négociation de l’Accord Majoritaire R2 11/12/2020
R3 18/12/2020
R4 15/01/2021
R5 22/01/2021
R6 05/02/2021
R7 12/02/2021
R8 22/02/2021 Matin Signature de l’Accord Majoritaire ou constat d’échec des négociations
Modalités d’organisation des réunions
Compte tenu de l’importance du Projet, les Parties conviennent que les réunions seront organisées selon les modalités suivantes :
Principe : Réunions en présentiel
Impact de la situation sanitaire (Covid) :
Principe des réunions en présentiel maintenu sauf impossibilité liée aux mesures gouvernementales de lutte contre l’épidémie (susceptibles d’être modifiées postérieurement à la conclusion de l’Accord) :
En tout état de cause, possibilité pour les délégués syndicaux de participer par audioconférence.
Eléments d’informations transmis aUX ORGANISATIONS SYNDICALES
En vue de la réunion du 22 février 2021, la Société s’engage à transmettre aux Organisations Syndicales, le 16 février 2021 au plus tard, la dernière version de l’Accord Majoritaire.
ISSUE DES NEGOCIATIONS
L'Accord devra être signé par au moins 50% des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés composant l’UES GIBERT JEUNE, cette majorité étant calculée à partir des suffrages recueillis par les organisations syndicales représentatives dans la Société au premier tour des dernières élections professionnelles (titulaires, tous collèges confondus).
En cas d'échec des négociations, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi sera établi par un document unilatéral et soumis à la consultation du CSE.
DISPOSITIONS GENERALES
DUREE DE L’ACCORD
L’Accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt par voie électronique auprès de la DIRECCTE et cessera en conséquence de s’appliquer de plein droit dès lors que la procédure d’information-consultation du CSE sera achevée.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
L'Accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En parallèle, la Société s’engage à déposer l’Accord auprès de la DIRECCTE de Paris selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Il sera en outre rendu anonyme en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire de l’Accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de l’Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Société pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines.
Fait à Paris, le 29 Janvier 2021
Pour les sociétés composant l’UES Pour la CGT Pour la CFDT
