ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Entre :
la
Société LIDL SNC, dont le Siège est situé 35, Rue Charles Péguy à Strasbourg 67200, représentée par M. XXXXXX et M. XXXXXX
d’une part, Ci-après dénommée la « Société Lidl »
Et :
les organisations syndicales représentatives des salariés :
CFDT, représentée par XXXXXX, délégué syndical central CFE-CGC, représentée par XXXXXX, délégué syndical central CFTC, représentée par XXXXXX, délégué syndical central FO, représentée par XXXXXX, déléguée syndicale centrale d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u LISTE DES ABREVIATIONS PAGEREF _Toc519076653 \h 4 PREAMBULE PAGEREF _Toc519076654 \h 4 TITRE I : LES MANDATS SYNDICAUX PAGEREF _Toc519076655 \h 5 CHAPITRE 1 : LES MANDATS SYNDICAUX LOCAUX PAGEREF _Toc519076656 \h 5 Article 1 : DS d’Etablissement (DS et DS supplémentaires) PAGEREF _Toc519076657 \h 5 Article 1.1 : Modalités de mise en place PAGEREF _Toc519076658 \h 5 Article 1.2 : Cadre géographique de compétence PAGEREF _Toc519076659 \h 5 Article 1.3 : Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc519076660 \h 5 Article 2 : Représentants de Section Syndicale PAGEREF _Toc519076661 \h 5 Article 3 : Représentants Syndicaux au CSEE PAGEREF _Toc519076662 \h 6 Article 3.1 : Modalités de mise en place PAGEREF _Toc519076663 \h 6 Article 3.2 : Cadre géographique de compétence PAGEREF _Toc519076664 \h 6 CHAPITRE 2 : LES MANDATS SYNDICAUX NATIONAUX PAGEREF _Toc519076665 \h 6 Article 1 : DSC PAGEREF _Toc519076666 \h 6 Article 1.1 : Modalités de mise en place PAGEREF _Toc519076667 \h 6 Article 1.2 : Cadre géographique de compétence PAGEREF _Toc519076668 \h 6 Article 1.3 : Attributions PAGEREF _Toc519076669 \h 6 Article 1.4 : Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc519076670 \h 6 Article 2 : DSC Adjoint PAGEREF _Toc519076671 \h 7 Article 2.1 : Modalités de mise en place PAGEREF _Toc519076672 \h 7 Article 2.2 : Cadre géographique de compétence PAGEREF _Toc519076673 \h 7 Article 2.3 : Attributions PAGEREF _Toc519076674 \h 7 Article 2.4 : Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc519076675 \h 7 Article 2.5 : Durée du mandat PAGEREF _Toc519076676 \h 8 Article 3 : Représentants Syndicaux au CSEC PAGEREF _Toc519076677 \h 8 Article 3.1 : Modalités de mise en place PAGEREF _Toc519076678 \h 8 Article 3.2 : Cadre géographique de compétence PAGEREF _Toc519076679 \h 8 TITRE II : LES MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc519076680 \h 9 Article 1 : Budget Syndical PAGEREF _Toc519076681 \h 9 Article 2 : Diffusion des informations syndicales PAGEREF _Toc519076682 \h 9 Article 2.1 : Tracts PAGEREF _Toc519076683 \h 9 Article 2.2 : Affichage PAGEREF _Toc519076684 \h 9 Article 2.3 : Modalités de communication à l’employeur PAGEREF _Toc519076685 \h 10 TITRE III : MODALITES DE NEGOCIATION COLLECTIVE PAGEREF _Toc519076686 \h 11 Article 1 : Composition des délégations en vue des négociations PAGEREF _Toc519076687 \h 11 Article 2 : Périodicité des négociations QVT et égalité professionnelle PAGEREF _Toc519076688 \h 11 TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES DIVERSES PAGEREF _Toc519076689 \h 12 Article 1 : Représentativité PAGEREF _Toc519076690 \h 12 Article 2 : Information relative aux désignations PAGEREF _Toc519076691 \h 12 Article 3 : Prise en charge des déplacements PAGEREF _Toc519076692 \h 12 Article 3.1 : Prise en charge des frais liés aux déplacements PAGEREF _Toc519076693 \h 12 Article 3.2 : Indemnisation des temps de déplacement PAGEREF _Toc519076694 \h 13 Article 4 : Suivi des heures de délégation PAGEREF _Toc519076695 \h 13 Article 5 : Lieu d’affectation PAGEREF _Toc519076696 \h 14 Article 6 : Sort du mandat en cas de mutation PAGEREF _Toc519076697 \h 14 Article 7: Suivi de carrière PAGEREF _Toc519076698 \h 14 Article 8: Carte d’identité LIDL PAGEREF _Toc519076699 \h 14 TITRE V : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc519076700 \h 15 Article 1 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord PAGEREF _Toc519076701 \h 15 Article 2 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc519076702 \h 15 Article 2.1 : Suivi de la mise en place PAGEREF _Toc519076703 \h 15 Article 2.2 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc519076704 \h 15 Article 3 : Adhésion à l’accord PAGEREF _Toc519076705 \h 15 Article 4 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc519076706 \h 15 Article 5 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc519076707 \h 16 Article 6 : Publicité de l’accord PAGEREF _Toc519076708 \h 16
LISTE DES ABREVIATIONS
ASCActivités Sociales et Culturelles CSACentre des Services Administratifs CSE Comité Social et Economique CSEC Comité Social et Economique Central CSEE Comité Social et Economique d’Etablissement CSOCentre des Services Opérationnels CSSCTCommission Santé, Sécurité et Conditions de Travail DSDélégué Syndical DSCDélégué Syndical Central OSROrganisation Syndicale Représentative RSSReprésentant de Section Syndicale QVTQualité de Vie au Travail
PREAMBULE Suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise, la Direction et les OSR se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place du CSE et plus largement sur l’organisation du dialogue social au sein de l’Entreprise.
L’objet du présent accord est d’aménager l’exercice du droit syndical au sein de la Société LIDL et certaines modalités de la négociation collective en vue de favoriser le dialogue social considéré comme essentiel par les parties.
Le présent accord détermine en application des articles L. 2141-10 et L. 2242-10 et suivants du code du travail :
les mandats syndicaux qui peuvent s’exercer au sein de la Société LIDL tant au niveau national que local ;
les moyens accordés aux organisations syndicales ;
les modalités d’exercice du mandat syndical ;
les modalités de déroulement de la négociation collective au sein de la Société LIDL.
Cet accord est autonome. En conséquence, il ne sera pas affecté par le sort que pourraient connaître les autres accords existant dans l’entreprise, relatifs ou non aux institutions représentatives du personnel. Son propre sort n’affectera pas non plus les accords précités.
TITRE I : LES MANDATS SYNDICAUX CHAPITRE 1 : LES MANDATS SYNDICAUX LOCAUX Article 1 : DS d’Etablissement (DS et DS supplémentaires) Article 1.1 : Modalités de mise en place Les parties conviennent que :
- chaque Direction Régionale, laquelle inclut l'ensemble des magasins et entrepôt(s) qui y sont rattachés, sous la responsabilité du Directeur Régional, - le CSO - et le CSA,
constituent respectivement le périmètre de désignation des DS d’Etablissement, au sens de l’article L.2143-3 du Code du travail.
Chaque OSR au niveau de la Direction Régionale, du CSO ou du CSA, ayant constitué une section syndicale peut désigner un ou plusieurs DS d’établissement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 1.2 : Cadre géographique de compétence Le cadre géographique de compétence des DS d’Etablissement est la Direction Régionale, le CSO ou le CSA, au sein duquel il a été désigné.
Article 1.3 : Moyens de fonctionnement Dans chaque établissement, il est attribué à chacune des OSR au niveau de l’établissement, une disponibilité rémunérée égale à 4 jours par année civile, à répartir entre les DS appartenant à l’organisation et à l’établissement concerné.
Ces jours de disponibilité s’ajoutent aux heures de délégation légales dont bénéficient les DS.
Article 2 : Représentants de Section Syndicale Les parties conviennent que :
chaque Direction Régionale, laquelle inclut l'ensemble des magasins et entrepôt(s) qui y sont rattachés, sous la responsabilité du Directeur Régional,
le CSO
et le CSA,
constituent respectivement le périmètre de désignation des RSS pour chaque Organisation Syndicale non représentative de l’établissement au sens de l’article L.2143-3 du Code du travail.
Article 3 : Représentants Syndicaux au CSEE Article 3.1 : Modalités de mise en place Chaque OSR peut désigner un Représentant Syndical au CSEE, conformément aux dispositions légales en vigueur au niveau :
de la Direction Régionale, laquelle inclut l'ensemble des magasins et entrepôt(s) qui y sont rattachés, sous la responsabilité du Directeur Régional,
du CSO
et du CSA.
Article 3.2 : Cadre géographique de compétence Le cadre géographique de compétence du Représentant Syndical au CSEE est la Direction Régionale, le CSO ou le CSA, au sein duquel il a été désigné.
CHAPITRE 2 : LES MANDATS SYNDICAUX NATIONAUX Article 1 : DSC Article 1.1 : Modalités de mise en place Chaque OSR au niveau de l’entreprise peut désigner un DSC, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 1.2 : Cadre géographique de compétence Le cadre géographique de compétence du DSC est la Société LIDL.
Article 1.3 : Attributions Le DSC est l'interlocuteur de la Direction pour toute question concernant l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. A ce titre, il assure notamment la coordination des DS d’Etablissement.
Il est également l’interlocuteur en matière de négociation collective, laquelle a lieu au niveau de l'entreprise.
Article 1.4 : Moyens de fonctionnement
Crédit d’heures des DSC
Il est attribué à chaque DSC un crédit d’heures de délégation mensuel égal à la différence entre son temps de travail contractuel et l’ensemble des temps de délégation légaux et conventionnels dont il bénéficie chaque mois, à quelque titre que ce soit, afin qu’il soit entièrement libéré des tâches de travail qui lui incombent et puisse se consacrer pleinement à l’exercice de son mandat.
Les heures de délégation légales et conventionnelles dont bénéficie un représentant du personnel en sa qualité de DSC sont personnelles et ne peuvent être transférées, partiellement ou totalement.
Frais kilométriques des DSC
Les DSC bénéficient d’une prise en charge par la Société LIDL des frais kilométriques engagés pour leurs déplacements à hauteur de 9.600 km maximum par année civile, ainsi que des frais de repas et des frais de péage associés, conformément à la procédure en vigueur pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ce crédit kilométrique n’est pas reportable d’une année à l’autre.
Cette mesure concerne les déplacements des DSC, à leur initiative, sur l’ensemble des magasins, des entrepôts, au CSO, et au CSA de la Société LIDL.
En cas de changement de DSC en cours d’année civile, le cumul des kilomètres pris en charge ne pourra excéder 9.600 km par année civile.
Article 2 : DSC Adjoint Article 2.1 : Modalités de mise en place Chaque OSR au niveau de l’entreprise peut désigner un DSC Adjoint.
Le DSC Adjoint peut être:
choisi parmi les DS d’Etablissement, les membres élus des CSEE ou les RSCSE d’Etablissement
ou désigné dans les mêmes conditions qu’un DS, définies à l’article L2143-3 du code du travail.
Article 2.2 : Cadre géographique de compétence Le cadre géographique de compétence du DSC Adjoint est la Société LIDL.
Article 2.3 : Attributions Le DSC Adjoint a les mêmes attributions légales et conventionnelles que le DSC.
Article 2.4 : Moyens de fonctionnement
Crédit d’heures des DSC Adjoints
Le DSC Adjoint bénéficie de 24 heures de délégation par mois, non reportables d’un mois à l’autre.
Frais kilométriques des DSC Adjoints
Les DSC Adjoints bénéficient d’une prise en charge par la Société LIDL des frais kilométriques engagés pour leurs déplacements, à hauteur de 4.800 km maximum par année civile, ainsi que des frais de repas et des frais de péage associés, conformément à la procédure en vigueur pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ce crédit kilométrique n’est pas reportable d’une année à l’autre.
Cette mesure concerne les déplacements des DSC Adjoints, à leur initiative, sur l’ensemble des magasins, des entrepôts, du CSO et du CSA de la Société LIDL. En cas de changement de DSC Adjoint en cours d’année civile, le cumul des kilomètres pris en charge ne pourra excéder 4.800 km par an.
Article 2.5 : Durée du mandat Le mandat du DSC Adjoint prend fin dans les mêmes cas et conditions que ceux applicables au DSC.
Article 3 : Représentants Syndicaux au CSEC Article 3.1 : Modalités de mise en place Chaque OSR au niveau de l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical au CSEC, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3.2 : Cadre géographique de compétence Le cadre géographique de compétence du Représentant Syndical au CSEC est la Société LIDL.
Article 3.3 : Moyens de fonctionnement Le Représentant Syndical au CSEC bénéficie de 20 heures de délégation supra-légales par année civile.
Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’une année sur l’autre.
TITRE II : LES MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES Article 1 : Budget Syndical Il est attribué un budget global annuel de 10 000 € à chaque OSR au niveau de l’entreprise au 1er janvier de l'année de versement, sur demande écrite à la Direction des Relations Sociales.
En cas de refus par un syndicat du budget qui lui revient, ou d’absence de demande, sa quote-part ne sera pas reversée à quiconque.
Le 1er versement sera effectué dans le mois qui suivra la mise en place définitive des nouvelles instances élues, au prorata temporis.
Les versements suivants interviendront au cours du premier trimestre de chaque année.
Les organisations syndicales peuvent diffuser leurs tracts via un espace dédié accessible depuis l’intranet LIDL, dans les conditions et limites prévues par la loi et la charte informatique de la Société.
Les organisations syndicales peuvent communiquer, en Direction Régionale, leurs tracts via les sacoches de courrier interne à destination des magasins , dites « courrier camion », jusqu’à dématérialisation complète de ce courrier camion. Les organisations syndicales assurent la répartition de leurs tracts dans les différents casiers.
Article 2.2 : Affichage La Direction s’engage à s’assurer de la présence de tableaux d’affichage dans chaque magasin et entrepôt, ainsi qu’au CSO et au CSA.
Les tableaux d’affichage, identiques et normalisés, sont présents dans un lieu de passage facilement visible des salariés.
Chaque organisation syndicale dispose d’un emplacement dédié sur ces tableaux d’affichage.
Les communications syndicales seront affichées aux emplacements précités, à l’exclusion de tout autre lieu.
Dans les entrepôts, chaque organisation syndicale dispose d’un tableau d’affichage fermé à clé. Celle-ci est détenue par le DS, ou le RSS le cas échéant, présent au moment de la mise en place du tableau. En cas de perte de son mandat, ce dernier organisera une passation avec son successeur.
Article 2.3 : Modalités de communication à l’employeur Lorsqu’une communication syndicale est destinée à être affichée, un exemplaire de celle-ci est remis simultanément à son affichage : - En Direction Régionale : au Directeur Régional ou au Responsable Administratif, - Au CSO et au CSA : au Directeur des Relations Sociales ou son représentant.
Cette remise peut s’effectuer par mail.
TITRE III : MODALITES DE NEGOCIATION COLLECTIVE Article 1 : Composition des délégations en vue des négociations Afin de faciliter le dialogue et les échanges entre les syndicats et la Direction, il est convenu que les délégations syndicales seront composées de 3 représentants par OSR au niveau de l’entreprise, dont le DSC.
Ce nombre sera porté à 4 représentants par OSR au niveau de l’entreprise, dont le DSC, pour les réunions de négociation annuelle sur les salaires effectifs, l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 2 : Périodicité des négociations QVT et égalité professionnelle Il est convenu que la périodicité des négociations sur la QVT ainsi que sur l’égalité professionnelle est fixée à 3 ans, indépendamment de la signature ou non d’un accord.
Les engagements souscrits dans les accords qui en résulteront feront l’objet d’un bilan annuel transmis aux OSR au niveau de l’entreprise. Il est institué à cet effet une commission de suivi annuelle.
Article 3 : Agenda social annuel
Afin d’organiser un dialogue social performant, un agenda social est proposé chaque année au dernier trimestre de N-1. Il comporte la programmation prévisionnelle des réunions de négociations, des réunions préparatoires à ces dernières, ainsi que l’ensemble des réunions des CSEE et du CSEC de l’année N.
En prévision de ces réunions, la Société LIDL s’engage à adresser, concomitamment à l’ordre du jour, les documents utiles.
La révision de l’agenda reste possible en fonction de l’actualité et des nécessités. Un agenda tenant compte de ces éventuels ajustements sera transmis au plus tard à la fin du semestre N pour le semestre N+1. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES DIVERSES Article 1 : Représentativité Il est rappelé que :
pour déterminer la représentativité d’un syndicat au niveau de l’entreprise, son audience se calcule par l’addition de l’ensemble des suffrages valablement exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des membres titulaires des CSEE dans l’ensemble des établissements distincts de la Société LIDL.
pour déterminer la représentativité d’un syndicat au niveau d’un établissement, son audience se fonde sur les suffrages valablement exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des membres titulaires du CSEE concerné.
Article 2 : Information relative aux désignations Les désignations de délégués et représentants syndicaux doivent être adressées au Directeur des Relations Sociales ou à son représentant, et non en magasin ou en Direction Régionale.
Le Directeur des Relations Sociales ou son représentant assure la transmission de cette information aux DSC des autres organisations syndicales.
Article 3 : Prise en charge des déplacements Article 3.1 : Prise en charge des frais liés aux déplacements L’ensemble des frais engagés par les représentants du personnel, et devant être pris charge par l’employeur, fait l’objet d’un remboursement conformément à la procédure en vigueur pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, et ce, dans la limite des dispositions du présent accord.
Les notes de frais sont traitées selon une périodicité mensuelle.
Les représentants du personnel ayant un véhicule de fonction au titre de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du remboursement de frais kilométriques.
Déplacements à des réunions à l’initiative de l’employeur
L’ensemble des frais exposés par les membres pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur sont pris en charge par la Société Lidl, conformément à la procédure en vigueur dans l’entreprise.
Les frais kilométriques pris en charge par la Société Lidl correspondent à la distance parcourue entre le lieu de travail habituel et le lieu de réunion.
La réservation des billets de train, d’avion et des nuits d’hôtel est effectuée par la Direction Régionale, le CSO ou le CSA, où travaille le représentant du personnel.
Déplacements à l’initiative des représentants du personnel, liés à l’exercice du mandat
La prise en charge des frais, dans le cadre des dispositions du présent accord, concerne les déplacements des représentants du personnel sur les sites appartenant à leur cadre géographique de compétence.
Article 3.2 : Indemnisation des temps de déplacement
Temps de déplacement des non-cadres
Pour les réunions à l’initiative de l’employeur, le temps de déplacement réel des non-cadres sera payé.
Temps de déplacement des cadres
Pour les cadres en forfait jours annuel, le temps de déplacement pour les réunions à l’initiative de l’employeur s’intègre à la journée de travail décomptée comme jour travaillé.
Article 4 : Suivi des heures de délégation Il est mis en place un tableau de suivi des heures de délégation dématérialisé via l’outil de suivi des heures travaillées utilisé sur le lieu d’affectation.
Cette saisie remplace les bons de délégation. Elle permet de fiabiliser les éléments variables de paie et un récapitulatif mensuel des heures de délégation utilisées. Celle-ci facilitera le traitement des notes de frais.
Les représentants du personnel seront formés à ce nouvel outil afin d’en maîtriser l’utilisation.
Pendant les 6 premiers mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, et en cas de difficultés, cette saisie informatique pourra être doublée d’un envoi papier du tableau de suivi des heures de délégation.
Aucune demande d'autorisation d'absence préalable n'est nécessaire pour utiliser les heures de délégation.
Néanmoins, les salariés utilisant des heures de délégation s'efforcent de respecter, sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance raisonnable afin de ne pas occasionner de gêne trop importante dans l'organisation du travail.
Les représentants du personnel feront viser par leur responsable hiérarchique de préférence en fin de mois, le récapitulatif des heures de délégation avant de le transmettre au Responsable Administratif pour les Directions Régionales et à leur responsable hiérarchique pour le CSO et le CSA.
La valorisation des journées complètes ou demi-journées d’absence à imputer sur le crédit d’heures de délégation s’effectuera selon les dispositions légales en vigueur pour les cadres au forfait-jours .
Le suivi des heures de délégations et des moyens de fonctionnement relatifs aux DSC et DSC Adjoints est effectué par la Direction des Ressources Humaines.
Article 5 : Lieu d’affectation Chaque représentant du personnel est affecté, dans le système de paie, à un site correspondant à son poste contractuel (magasin, entrepôt, Direction Régionale, CSO ou CSA).
Article 6 : Sort du mandat en cas de mutation Le représentant du personnel dont le cadre géographique de compétence est la Direction Régionale, le CSO ou le CSA, perd son mandat en cas de changement définitif du lieu de travail en dehors de l’établissement de désignation.
Lorsque son rattachement à une Direction Régionale est modifié, sans changement de son lieu de travail, le représentant du personnel désigné perd son mandat. Il pourra être désigné sur sa nouvelle Direction Régionale selon les dispositions légales en vigueur.
Article 7: Suivi de carrière Chaque délégué ou représentant syndical a vocation à bénéficier d’un entretien annuel d’évaluation conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Un entretien de fin de mandat, est réalisé avec son supérieur hiérarchique, en présence d’un représentant RH afin d’accompagner la reprise au poste (informations sur les évolutions du poste, identification des besoins en formation, tutorat, remise à niveau en binôme…). Un bilan de compétences sera éventuellement réalisé.
Article 8 : Carte d’identité LIDL Compte tenu de la multiplicité des sites, il est mis en place une carte d’identité nationale à destination des Délégués Syndicaux Centraux, des Délégués Syndicaux Centraux Adjoints ainsi que des Représentants Syndicaux au CSEC, afin de faciliter leur mobilité et leur identification dans le cadre de l’exercice de leur mandat national. Cette carte indique la nature du mandat national détenu. Lors de leurs visites, notamment en entrepôt, les représentants du personnel s’engagent à respecter les règles de sécurité, de confidentialité, de protection des données et de circulation sur le site qui s’imposent (port des EPI, consignes d’évacuation etc.) à tous les visiteurs. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES Article 1 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la première mise en place des CSEE et du CSEC prévue en 2019.
Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions à compter de la première mise en place des CSEE et du CSEC prévue en 2019.
Les dispositions du présent accord se substituent en totalité à celles en vigueur au sein de l’entreprise ayant le même objet quelle que soit leur source et auxquelles elles mettent définitivement fin.
Article 2 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous Article 2.1 : Suivi de la mise en place Dans le cadre particulier de la mise en place de ce nouvel accord et afin de s’assurer de sa bonne application, il est institué une Commission Technique Paritaire. Elle est composée de la Direction et des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Elle se réunira 2 ans après l’entrée en vigueur de l’accord.
Article 2.2 : Suivi de l’accord Afin d’assurer le suivi de l’accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, au terme de chaque mandat des CSEE, préalablement à leur renouvellement. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
Il est acté entre les parties signataires que si l’évolution du contenu des dispositions légales devait amener les parties à constater un déséquilibre important avec le contenu du présent accord alors elles se réuniraient afin de procéder aux ajustements rendus nécessaires.
Article 3 : Adhésion à l’accord Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative peut adhérer au présent accord.
L’adhésion devra être notifiée aux signataires du présent accord et faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celui-ci.
Article 4 : Révision de l’accord Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Article 5 : Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve du préavis prévu par la loi.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Article 6 : Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Strasbourg.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Strasbourg, le 17 juillet 2018.
En 9 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
