ACCORD RELATIF A L’OCTROI D’UN BUDGET ANNUEL SUPPLEMENTAIRE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
Entre :
la
Société LIDL SNC, dont le Siège est situé 35 Rue Charles Péguy à Strasbourg 67200, représentée par M. XXXXXX et M. XXXXXX
d’une part,
Ci-après dénommée la « Société Lidl »
Et :
les organisations syndicales représentatives des salariés :
CFDT, représentée par XXXXXX, délégué syndical central CFE CGC, représentée par XXXXXX, délégué syndical central CFTC, représentée par XXXXXX, délégué syndical central FO, représentée par XXXXXX, déléguée syndicale centrale
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
LISTE DES ABREVIATIONS
ASCActivités Sociales et Culturelles CSE Comité Social et Economique CSEC Comité Social et Economique Central CSEE Comité Social et Economique d’Etablissement OSROrganisation Syndicale Représentative
PREAMBULE
Suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, la Direction et les OSR se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place du CSE et plus largement sur l’organisation du dialogue social au sein de l’entreprise.
Des discussions se sont engagées tant sur le CSE que sur le Droit Syndical.
Durant celles-ci, les signataires ont plus précisément abordé les questions relatives à la configuration actuelle de la représentation du personnel ainsi que les changements législatifs rappelés ci-dessus, qui renforcent le rôle particulier confié aux OSR.
Pour tenir compte de ce contexte, les parties ont convenu d’attribuer des moyens renforcés aux OSR en leur accordant un budget supplémentaire.
Cet accord est autonome. En conséquence, il ne sera pas affecté par le sort que pourraient connaître les autres accords existant dans l’entreprise, relatifs ou non au budget attribué aux organisations syndicales. Son propre sort n’affectera pas non plus les accords précités.
ARTICLE 1 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE
La Société Lidl verse une contribution supplémentaire d’un montant annuel de 65 000 € aux OSR au niveau de l’entreprise.
Cette contribution est répartie de façon égalitaire entre les organisations syndicales représentatives à la date du versement.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT
Le versement interviendra le 15 décembre de chaque année, et pour la première fois le 15 décembre de l’année de la mise en place des CSEE et du CSEC. Il est convenu que chaque OSR dans l’entreprise pouvant prétendre à ce versement en fait la demande à la Direction des Ressources Humaines le 1er décembre de chaque année.
Il est précisé que si une OSR au niveau de l’entreprise ne s’est pas manifestée le 15 décembre au plus tard, sa quote-part ne peut être reversée au budget des œuvres sociales ou aux autres OSR. Cette quote-part est ainsi définitivement perdue.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre de l’année de première mise en place des CSEE et du CSEC, prévue en 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur, soit jusqu’au 30 novembre de l’année suivante.
Il se renouvellera par tacite reconduction à chaque échéance annuelle, pour une durée d’un an.
L’accord prendra fin à son échéance annuelle si l’une des parties s’oppose à la reconduction au moins un mois avant l’échéance annuelle, en le formulant par lettre RAR aux autres signataires et aux parties adhérentes.
Les dispositions du présent accord se substituent en totalité à celles ayant le même objet, quelle que soit leur source.
Article 3.2 : Clause de rendez-vous Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales ou conventionnelles concernant le droit syndical impactant le présent accord.
Article 3.3 : Adhésion à l’accord Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative peut adhérer au présent accord.
L’adhésion devra être notifiée aux signataires du présent accord et faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celui-ci.
Article 3.4 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Article 3.5 : Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Strasbourg.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des OSR.
Fait à Strasbourg, le 17 juillet 2018
En 9 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
