Liebherr-Aerospace Montauban SAS 13, rue Johannes Gutenberg82000 Montauban, France Tél. +33 5 63 03 84 30www.liebherr.com
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Procès-verbal d’Accord pour l’année 2026
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Procès-verbal d’Accord pour l’année 2026
Entre LIEBHERR-AEROSPACE MONTAUBAN SAS d'une part, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur,
ET
Monsieur XXX, Délégué syndical FO, Assisté par Madame XXX, membre du CSE (avec accord de la Direction), d’autre part,
Ont, conformément aux articles L. 2241-1 à L2243-2 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et ce, pour deux des sites de Liebherr Aerospace Montauban (Siret : 982 208 399 000 13) suivant :
13 rue Johannes Gutenberg, 82000 Montauban et 19 rue Louis Bonnin, 31200 Toulouse
Les informations chiffrées nécessaires à la négociation ont été remises à la délégation syndicale et des réunions de négociations ont eu lieu les 13 novembre 2025 et 27 novembre 2025.
Les propositions de l’organisation syndicale FO ont été les suivantes :
1. Augmentation à 6 % : 4 % général 2 % individuelle Porter une attention particulière sur l’augmentation pour les femmes afin de réduire l’écart de salaire entre hommes et femmes
2. Augmentation prime salissure de 4,58 €/mois à 15 €/semaine soit 3 € / jour
3. Augmentation de la prime d’assiduité à 600 € par an et la distribuer tous les trimestres
4. Primes de transport ou de carburant de 1,60 € par jour travaillé La prime est uniquement pour les gens véhiculés, peu importe la distance entre le domicile et le travail Dès le premier jour travaillé
5. Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 10 € Passer à 70 % pour la part employeur et 30 % pour la part salariale
6. Augmentation de la prime d’équipe de 8,50 € à 10 €
7. Mise en place de la prime vacances à 150 €
8. Redéfinir la prise des heures sur le compteur temps Plus de souplesse, le passer à 5 mn 9. Augmenter la part patronale de la mutuelle de 20 €
10. Augmenter le budget social du CSE de 6 %
11. Augmenter le pourcentage de rémunération des alternants / stagiaires de 3 %
La Direction a présenté au Délégué Syndical, aux élus et à l’ensemble des collaborateurs, en amont des négociations les principaux résultats attendus sur l’année 2025 :
Le chiffre d’affaires 2025 (établi à 13,35 M€) devrait être atteint.
Entre 2024 et 2025, l’entreprise a fortement progressé en termes de conditions de travail et de sécurité, d’organisation, de production. Les retards de livraison ont fortement diminué et l’entreprise a progressé dans la qualité des produits livrés.
L’entreprise restera déficitaire en 2025 mais l’amélioration des comptes va permettre à l’entreprise de le réduire par rapport à l’exercice 2024.
XXX et XXX sont pleinement conscients des difficultés économiques traversées par la société et soulignent positivement le fait que la Direction ait souhaité, malgré ce contexte, poursuivre les travaux et les investissements décidés et de récompenser les efforts engagés par les équipes.
Les parties ci-dessus ont convenu d’un accord en matière de négociation annuelle sur les thèmes suivants :
Masse salariale 2026
Une enveloppe de 2,05 % calculée sur la masse salariale 2025 (brut de base + prime d’ancienneté) est consacrée à l’évolution des salaires en 2026 :
Une enveloppe de 0,55 % de la masse salariale est consacrée à la part d’augmentation que représente la prime d’ancienneté.
Un niveau de 1,35 % est appliqué sur les rémunérations brutes de base des salariés en CDI & CDD (présents aux effectifs au 01/01/2026 et hors contrats ou avenants spécifiques) ; étant entendu qu’aucune augmentation ne sera faite en dessous de 1,35 %.
Une enveloppe de 0,15 % de la masse salariale est consacrée au versement d’une prime exceptionnelle, appliquée de façon individuelle ; permettant une reconnaissance particulière pour la contribution spécifique de quelques salariés.
Les mesures d’augmentations seront appliquées dès le 01/01/2026, sachant que la prime d’ancienneté est revalorisée à la date anniversaire d’embauche.
Prime assiduité
Tout en maintenant le dispositif actuel de la prime d’assiduité (critères attribution, montant global, méthode de calcul, répartition en N+1 des sommes non-distribuées), il est convenu qu’elle sera versée trimestriellement, soit :
125 € brut par trimestre si aucun jour d'absence sur la période considérée
62,50 € brut par trimestre si le nombre de jours d’absence est de 1 à 3 sur la période considérée
0 € par trimestre si le nombre de jours d’absence est supérieur à 3 jours sur la période considérée
Habillage / déshabillage
Il est convenu de finaliser les négociations sur le thème de l’habillage / déshabillage au plus tard au 15/01/2026.
Egalité Hommes / Femmes
Il est convenu finaliser les négociations sur le thème de l’Egalité Hommes / Femmes au plus tard au 15/01/2026.
Qualité de vie et Conditions de travail
Liebherr-Aerospace Montauban s’engage à poursuivre ses actions pour l’amélioration de la sécurité et des conditions de travail de l’ensemble des collaborateurs.
Fermeture annuelle
Liebherr-Aerospace Montauban fermera 2 semaines au mois d’août 2026 pour la période estivale, étant entendu qu’il n’y aura pas l’obligation de poser une 3ème semaine de congés accolée à la période de fermeture. L’entreprise sera également fermée le vendredi 15 mai 2026. L’entreprise sera également fermée du 24/12/2026 au soir au 01/01/2027 inclus. Une note interne sera diffusée, au plus tard au 15/12/2025 précisant ces fermetures et les modalités de prises de ces congés.
Clause de revoyure
En cas de mauvaise compréhension ou d’une lecture différente de cet accord, les parties conviennent de se revoir sous 2 semaines pour éclaircir les points posant problèmes.
La durée de cet accord a été fixée à un an et sera applicable le mois suivant la publication du présent procès-verbal.
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Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires à la DDETSPP ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.
Fait à Montauban, Le 27/11/2025
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire
