Accord d'entreprise LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS
Avenant à l'accord d'entreprise du 29 juin 2021 relatif à l'activité partielle de droit commun pour "circonstances exceptionnelles - personnes vulnérables et garde d'enfant(s)
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 30/04/2022
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 29 juin 2021 relatif à l’activité partielle de droit commun pour « circonstances exceptionnelles – personne vulnérable et garde d’enfant(s) »
DRH111-0128/22 - 9 February 2022 Liebherr-Aerospace Toulouse SAS
Entre les soussignés :
La
Société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 408 Avenue des Etats Unis - BP 52010 - 31016 TOULOUSE CEDEX 2, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 552 016 834 prise en la personne de son représentant légal, et représentée par M. , Directeur des Ressources Humaines d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires ci-après mentionnées, d’autre part.
PARTIE 1 – OBJET DU PRÉSENT AVENANT PAGEREF _Toc94535190 \h 3
PARTIE 2 - DURÉE DU PRÉSENT AVENANT PAGEREF _Toc94535191 \h 3
PARTIE 3 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc94535192 \h 3
PRÉAMBULE Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus de la COVID-19 et les salariés ne pouvant pas télétravailler et obligés de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans ou en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle, sous réserve de respecter les conditions fixées par décret.
Au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE, dès le 1er octobre 2020, en vue de permettre aux salariés « personnes vulnérables » ou en « garde d’enfant(s) », répondant aux conditions définies par décret, de bénéficier de l’activité partielle, des demandes d’autorisation pour recourir à l’activité partielle de droit commun pour « circonstances exceptionnelles - personne vulnérable et garde d’enfant(s) » ont régulièrement été sollicitées auprès de l’administration du travail pour les sites de Toulouse et de Campsas. Dans ce cadre, deux accords d’entreprise ont été signés entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales, le 3 décembre 2020 puis le 29 juin 2021, afin de préciser le régime d’indemnisation des salariés placés en activité partielle de droit commun pour « circonstances exceptionnelles - personnes vulnérables et garde d’enfants » et ce en vue d’avoir un traitement harmonisé de cette situation pour l’ensemble des salariés, mensuels et cadres, et de limiter la perte de rémunération induite par l’activité partielle.
L’accord d’entreprise du 29 juin 2021 est arrivé à son terme le 31 décembre 2021. Cependant, compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, les cas de salarié « personne vulnérable ou contraint de garder leurs enfant(s) » subsistent.
Face à ce constat, la Direction a proposé aux organisations syndicales que l’accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de droit commun pour « circonstances exceptionnelles – personnes vulnérables et garde d’enfant(s) » en date du 29 juin 2021, qui est arrivé à échéance au 31 décembre 2021, soit prolongé jusqu’au 30 avril 2022. Pour rappel, par cet accord, l’entreprise s’engage à compléter l’indemnité légale d’activité partielle (70% de la rémunération brute) par une indemnité complémentaire de 8% de la rémunération brute, soit une indemnité globale de 78% de la rémunération brute. Etant précisé qu’une contribution supplémentaire de l’entreprise est également prévue pour les plus bas salaires de l’entreprise.
Le présent avenant a, ainsi, pour objet de prolonger jusqu’au 30 avril 2022, dans l’ensemble de ces dispositions, l’accord d’entreprise en date du 29 juin 2021.
PARTIE 1 – OBJET DU PRÉSENT AVENANT Le présent avenant a pour objet de prolonger jusqu’au 30 avril 2022, dans l’ensemble de ses dispositions, l’accord d’entreprise en date du 29 juin 2021 définissant les modalités d’indemnisation des salariés placés en activité partielle de droit commun pour « circonstances exceptionnelles - personnes vulnérables et garde d’enfants ».
A ce titre, le présent avenant, modifie la « Partie 4 : Durée de l’accord » de l’accord du 29 juin 2021. Précisément, la « Partie 4 : Durée de l’accord » de l’accord du 29 juin 2021 est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la période allant du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022, sachant que les autorisations demandées auprès de l’administration concernant le recours à l’activité partielle de droit commun pour « circonstances exceptionnelles – personne vulnérable et garde d’enfants » seront sollicitées pour les sites de Toulouse et de Campsas pour la période concernée ».
Les autres dispositions de l’accord du 29 juin 2021 restent inchangées. PARTIE 2 - DURÉE DU PRÉSENT AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, pour la période allant du 1er janvier 2022 au 30 avril 2022. Au-delà de cette date, il ne continuera pas à produire ses effets. PARTIE 3 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ Un original du présent avenant sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DREETS. Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.
Fait en 7 exemplaires, à Toulouse, le 9 février 2022
Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS
Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :
