Accord établi dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024 au sein de la société Liebherr-Aerospace Toulouse SAS
Février 2024
Liebherr-Aerospace Toulouse SAS
Entre les soussignés :
La Société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 408 Avenue des Etats Unis - BP 52010 - 31016 TOULOUSE CEDEX 2, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 552 016 834 prise en la personne de son représentant légal, et représentée par M. XXXXX, Directeur des Ressources Humaines d’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives signataires des salariés :
le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXX et XXXXX en leur qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFDT représenté par XXXXX, XXXXX et XXXXX en leur qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CGT représenté par XXXXX, XXXXX et XXXXX en leur qualité de Délégué Syndical.
ARTICLE 10 – COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ ET PRÉVOYANCE PAGEREF _Toc159419131 \h 11
ARTICLE 11 – QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc159419132 \h 11
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc159419133 \h 12
12.1. Durée de l’accord PAGEREF _Toc159419134 \h 12
12.2.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc159419135 \h 12
PREAMBULE
La Direction de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS (LTS) a réuni les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, CFDT, CFE-CGC et CGT/UFICT-CGT pour participer aux négociations annuelles obligatoires qui ont eu lieu aux dates suivantes :
1è réunion : 19 décembre 2023
2ème réunion : 25 janvier 2024
3ème réunion : 31 janvier 2024
Lors de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont abordé l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire ainsi que l’environnement économique et le contexte de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS à fin 2023 puis en 2024.
Cette année, les discussions s’inscrivent, dans un contexte de croissance - puisque LTS retrouve le niveau de chiffre d’affaires atteint il y a 4 ans, en 2019, année pré-Covid - mais dans un environnement instable où les crises se succèdent. En effet, la reprise économique et la situation du marché de l’emploi, singulièrement dans le secteur aéronautique, a généré des tensions sur l’emploi, un turn-over en nette hausse et des difficultés de recrutement. Ces difficultés ont également affecté notre chaîne fournisseurs et, de facto, notre niveau de performance opérationnelle. De sorte qu’en 2024, LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE SAS a pour objectifs majeurs de :
Redresser sa performance opérationnelle
Poursuivre le développement de ses effectifs et de ses compétences
En outre, ces négociations interviennent dans un contexte particulier d’entrée en vigueur au 1er janvier 2024, d’une nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie regroupant en un texte unique toutes les règles applicables à tous les salariés, cadre ou non cadres, des entreprises du secteur. L’entrée en vigueur de ce nouveau texte, a, ainsi impulsé de nouveaux sujets lors de ces NAO 2024 tels que la mise en place de dispositifs reconnaissant au sein de LTS l’expérience et l’engagement des collaborateurs dans la durée pour rester une entreprise attractive.
Dans ce contexte interne et externe, la Direction a fait part de son approche concernant la politique salariale 2024 :
Faire évoluer les salaires en 2024 afin de reconnaitre l’engagement des collaborateurs et rester attractif
Associer les salariés aux performances économiques et opérationnelles de l’entreprise via la distribution d’une prime de participation, d’une prime d’intéressement ainsi que d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Maintenir son engagement aux côtés des salariés pour constituer une épargne retraite via le versement de l’abondement PERCO maximal, fonction du niveau de résultat net
Déployer de nouveaux leviers de reconnaissance pour tous les salariés via la mise en place de dispositifs – congés d’ancienneté & prime d’ancienneté - améliorant les dispositions de la nouvelle convention collective face à des enjeux d’attractivité-rétention
Continuer à encourager les salariés dans la mobilité durable dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail
Les organisations syndicales représentatives ont, par ailleurs, fait état de leurs revendications ; des revendications communes aux trois organisations syndicales représentatives, complétées par des revendications propres à chacune d’elles sur des thématiques variées : CET, congés planifiés ou pour évènements familiaux, budget du CSE, FMD, tutorat, handicap, télétravail, temps de travail (équipes & horaire variable), salaire minimum société, repos compensateur de récupération, temps partiel, semaine de 4 jours, etc. Concernant les revendications communes :
Un budget de 5.7% d’augmentation générale pour tenir compte de l’inflation et reconnaître l’engagement des collaborateurs
Une Prime de Partage de la Valeur – PPV – d’un montant de 6000 euros par salarié afin de tenir compte du résultat exceptionnel de l’entreprise
Un dispositif de « prime d’ancienneté » mieux disant que les dispositions de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie pour les « salariés Mensuels » mais également pour les « salariés ingénieurs et cadres »
Un dispositif de « congés d’ancienneté » amélioré par rapport aux dispositions de la nouvelle convention et permettant d’attribuer « plus et plus vite » de jours à tous les salariés
A l’issue de la dernière réunion, après discussion et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, les organisations syndicales ont informé la Direction de leur intention de conclure un accord salarial 2024, tout en rappelant leur insatisfaction concernant le niveau de cette politique salariale 2024 ; politique salariale considérée comme trop faible au regard de l’inflation et des résultats réalisés malgré des points positifs concernant les congés d’ancienneté, la prime d’ancienneté des cadres et non cadres et le Compte Epargne Temps.
Compte tenu de ce qui précède, il a été convenu, par voie d’accord d’entreprise conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires, de l’application des dispositions exposées ci-après :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dont l’emploi est < F11 (appelés « salariés Mensuels ») et des salariés dont l’emploi est ≥ F11 (appelés « salariés ingénieurs et cadres ») de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, des sites de Campsas et Toulouse, à l’exception des salariés sous contrat de formation et d’alternance qui bénéficient de dispositions spécifiques conformément à la réglementation. Etant précisé que le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit peut, en outre, également être indiqué dans les articles concernés. ARTICLE 2 – RÉMUNÉRATION
2.1. Les salaires
Mesure générale : revalorisation du salaire minimum société
Le
salaire minimum temps plein de base est porté à 1 880 € (mille huit cent quatre-vingts euros) brut par mois pour l’année 2024.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2024 et concerne les salariés LTS, sous contrat à durée indéterminée ou durée déterminée, à l’exception des salariés en contrat de formation et d’alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, contrats CIFRE ou équivalents) qui bénéficient des règles légales et conventionnelles en vigueur.
En outre, ce salaire minimum ne fait pas obstacle à l’application des minimas conventionnels, dans l’hypothèse où ces derniers seraient supérieurs au salaire minimum société ci-dessus défini.
Salariés dont l’emploi est < F11 - « Salariés Mensuels »
Le budget total consacré aux augmentations de salaire est fixé à 4.5% de la masse salariale brute.
Ce budget se décline comme suit :
un
budget d’augmentation générale de 3.7% du salaire mensuel de base
un
budget d’augmentation individuelle de 0,6% de la masse salariale de la catégorie concernée pour marquer la contribution individuelle et accompagner les promotions. Etant précisé que les augmentations individuelles sont attribuées en fonction de la contribution individuelle et sur proposition de la hiérarchie.
un
budget de 0,2% de la masse salariale de la catégorie concernée lié à l’évolution conventionnelle de la prime d’ancienneté calculée selon les dispositions de la nouvelle convention collective (sans prise en compte dans ce budget du coût lié à la revalorisation du plafond de la prime d’ancienneté de 18 ans à 20 ans)
Ces augmentations, générales et individuelles, seront effectuées sur la paie du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Salariés dont l’emploi est ≥ F11 – « Salariés Ingénieurs & Cadres »
Le budget total consacré aux augmentations de salaire est fixé à 4.5% de la masse salariale brute.
Ce budget se décline comme suit :
un budget
d’augmentation individuelle de 4.4% de la masse salariale de la catégorie concernée est attribué pour marquer la contribution individuelle et accompagner les promotions sur proposition de la hiérarchie.
un
budget de 0,1% de la masse salariale de la catégorie concernée lié à l’évolution de la prime d’ancienneté mise en place, à compter du 1er janvier 2024, au sein de LTS (sans prises en compte dans ce budget du coût de mise en œuvre de cette nouvelle prime d’ancienneté).
Etant précisé qu’une
augmentation de 3.8% est attribuée aux cadres qui ont une contribution conforme aux attentes et qui ont répondu aux critères ci-dessous :
faire preuve d’initiative
faire preuve de ténacité même lorsque les situations se complexifient
faire preuve d’engagement et de flexibilité
Cette disposition ne s’applique pas aux :
« salariés ingénieurs & cadres » dont la contribution est très inférieure aux attentes,
« salariés ingénieurs & cadres » démissionnaires,
« salariés ingénieurs & cadres » dont le contrat de travail va être rompu (hors départ à la retraite),
pour lesquels leur salaire ne sera pas augmenté.
En outre, les « salariés Ingénieur & Cadres », entrés dans l’entreprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2023 et dont la contribution ne peut être évaluée (et qui n’ont pas été positionnés contractuellement dès l’embauche à un salaire 2024), bénéficieront d’une augmentation de 2.5%.
Ces augmentations individuelles seront effectuées sur la paie du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Les primes
Prime d’ancienneté : nouveaux leviers de reconnaissance
Pour reconnaitre l’engagement pérenne des salariés au sein de l’entreprise et en lien avec l’enjeu de reconnaissance, la Direction propose d’améliorer les dispositions de la nouvelle convention collective de la Métallurgie concernant la prime d’ancienneté.
A ce titre, précisément :
concernant les salariés dont l’emploi est < F11 dit « salariés Mensuels » : les parties conviennent de relever le plafond de calcul de la prime d’ancienneté à 20 ans, améliorant le dispositif conventionnel (limité à 15 ans) mais également les dispositions mise en œuvre au sein de LTS depuis plusieurs années (limitées à 18 ans).
En effet, pour rappel, dans le cadre des NAO 2018/2019 la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont relevé le plafond de calcul de la prime d’ancienneté fixé à 15 ans par la CCRM de Midi-Pyrénées à 17 ans (accord d’entreprise du 6 mars 2018) puis à 18 ans (avenant du 19 février 2019). Par la suite, dans le cadre de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention nationale de la Métallurgie, un avenant n°2 a été signé le 21 décembre 2023 entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales en vue d’adapter les dispositions actuellement en vigueur au sein de LTS relevant le plafond de calcul à 18 ans à la nouvelle formule de calcul fixée par la nouvelle CCNM.
Dans le cadre des NAO 2024, un avenant n°3 à durée indéterminée sera prochainement conclu en vue de porter ce plafond de 18 à 20 ans, conformément aux engagements pris par les parties signataires du présent accord. Etant précisé que pour la mise en œuvre de cette mesure, une enveloppe exceptionnelle de 0.15% de la masse salariale de la catégorie concernée est allouée.
Concernant les salariés dont l’emploi est ≥ F11 dits « salariés Ingénieurs & Cadres » : les parties conviennent de la mise en place au sein de LTS d’une prime d’ancienneté propre à ce personnel calculée selon les principes suivants :
versement d’une prime à compter de 3 ans d’ancienneté, d’un montant de 300€ bruts
versement d’un complément de 100€ brut par année d’ancienneté (ex : 4 ans = 400€ bruts, 5 ans = 500€ bruts, 6 ans = 600€ bruts, etc.) dans limite de 1000€ bruts à 10 ans et au-delà.
versement en décembre chaque année
Les modalités précises de mise en œuvre de cette prime d’ancienneté seront détaillées dans un accord d’entreprise à durée indéterminée qui sera prochainement conclu entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce, conformément aux engagements pris par les parties signataires du présent accord.
Etant précisé que pour la mise en œuvre de cette mesure, une enveloppe exceptionnelle de 1.10% de la masse salariale de la catégorie concernée est allouée.
Prime de contribution exceptionnelle
En 2024, il est convenu entre les parties signataires de maintenir le dispositif de prime de « contribution exceptionnelle », instauré en 2021 sur la base des travaux menés par le Groupe de travail « Transformation sociale » et pérennisé en 2022.
Précisément, au titre de 2024, un
budget global de 0.1% de la masse salariale globale est alloué pour reconnaitre la « contribution exceptionnelle » d’un salarié bénéficiaire via le versement d’une prime de contribution exceptionnelle (montants indicatifs de 500€ / 750€ / 1000€ brut).
Etant étendu par :
« salarié bénéficiaire » un salarié LTS en CDI, CDD ainsi que les alternants
« contribution exceptionnelle » :
Un investissement hors du cadre, en réponse à une sollicitation exceptionnelle en faisant preuve d’engagement, de flexibilité, de pugnacité. A ce titre, la réalisation d’heures supplémentaires sur la base du volontariat répond à cette condition et sera prise en compte par les managers dans l’attribution d’une prime de contribution exceptionnelle.
Une résolution de problématique qui conduit à changement de pratique positif.
Un résultat exceptionnel, relatif à une innovation, à un projet stratégique.
Prime d’équipe, d’habillage-déshabillage, et de panier pour les salariés travaillant en équipe
Pour les salariés travaillant en équipe, pour chaque jour travaillé en équipe :
la
prime d’équipe est revalorisée à 14 € (quatorze euros) brut / poste
Cette revalorisation sera effective en paie de février 2024 (équipes réalisées en janvier 2024).
la
prime d’habillage-déshabillage est revalorisée à 3.20 € (trois euros et vingt centimes) brut / poste
Cette revalorisation sera effective en paie de février 2024 (équipes réalisées en janvier 2024).
la
prime de panier est revalorisée est 7.30 € (sept euros et trente centimes) .
Cette revalorisation sera effective en paie de février 2024 (équipes réalisées en janvier 2024).
Primes d’astreinte
Pour les salariés assurant des astreintes, l’accord d’entreprise à durée indéterminée sur les modalités de mise en œuvre des astreintes au sein de LTS en date du 21 décembre 2023 fixe notamment le montant et modalités de revalorisation des primes d’astreintes.
Au titre de l’année 2024, conformément à l’accord précité, il est rappelé que :
la prime d’astreinte est de à 43€ (quarante-trois euros) brut / jour d’astreinte
la prime complémentaire en cas d’intervention (sur site ou à distance) est de 39€ (trente-neuf euros) brut / intervention en dehors des horaires normaux
la prime complémentaire en cas d’astreinte un jour férié est de 126€ (cent vingt-six euros) brut / jour
ARTICLE 3 – TEMPS DE TRAVAIL
Congés d’ancienneté : nouveaux leviers de reconnaissance
Pour rappel, la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie en date du 7 février 2022 prévoit de nouvelles dispositions concernant les modalités d’attribution des congés d’ancienneté, nouvellement appelés « congés payés supplémentaires », applicables à compter du 01 janvier 2024.
Précisément, alors que les dispositions des précédentes conventions collectives (convention collective régionale de Midi-Pyrénées des non cadres et convention collective nationale des cadres) prévoyaient un dispositif distinct selon la catégorie à laquelle appartient le salarié (cadre ou non cadre), la nouvelle CCNM fixe une définition commune des modalités d’attribution des congés payés supplémentaires (anciens congés d’ancienneté), pour les salariés « cadres » et « non cadres » fonction de l’âge, de l’ancienneté et de l’organisation du temps de travail.
Précisément, conformément aux dispositions de la nouvelle CCNM, les congés payés supplémentaires (anciennement congés d’ancienneté) sont, de manière schématique, attribués de la manière suivante à l’ensemble des salariés des entreprises du secteur de la Métallurgie :
Toutefois, au sein de LTS, en vue de reconnaitre l’engagement pérenne des salariés au sein de l’entreprise et en lien avec l’enjeu de reconnaissance et les revendications des organisations syndicales, les parties signataires sont convenues de la mise en place d’un dispositif de « congés payés supplémentaires / congés d’ancienneté » propre à l’entreprise ayant pour objectif d’attribuer au salarié un nombre de jours de « congés payés supplémentaires » plus important, plus rapidement et plus simplement car uniquement en fonction de l’ancienneté (et non de l’âge), selon les principes suivants :
Les modalités précises de mise en œuvre de ces congés payés supplémentaires/congés d’ancienneté LTS seront détaillées dans un accord d’entreprise à durée indéterminée qui sera prochainement conclu entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux engagements pris par le parties signataires du présent accord. Etant précisé que pour la mise en œuvre de cette mesure, une enveloppe exceptionnelle de 0.40% de la masse salariale globale est allouée.
Durée & Organisation du temps de travail
Il est rappelé que courant 2023 des négociations ont eu lieu et ont abouti à la signature de deux accords d’entreprise :
l’un relatif
aux astreintes en vue d’adapter l’organisation des astreintes au développement de l’entreprise et à l’évolution des activités, en particulier en vue de répondre aux exigences liées au Plan de Continuité de l’Activité,
l’autre relatif aux
équipes de suppléance (JF-VSD) définissant un nouveau dispositif d’équipes de suppléance, étendu (c’est-à-dire non uniquement limité au site de Campsas), attractif et adapté aux développements industriels de l’entreprise
Courant 2024, la Direction s’est engagée à analyser deux nouveaux sujets relatifs à la durée et à l’organisation du temps de travail :
l’un concernant l’organisation du travail en équipes, et ce, en réponse à une demande des organisations syndicales relative à un assouplissement des contraintes des horaires des équipiers, en particulier sur le créneau horaire commun de passage de consignes. A ce titre, sur la base des travaux menés par un Groupe de travail constitué de membre de la RH et de managers opérationnels, ainsi que des échanges et remontées des organisations syndicales, une négociation sera ouverte au plus tard au mois d’avril 2024. Plusieurs pistes sont à l’étude en vue d’être présentées au cours de cette négociation : variabilité à la prise de poste, prise en compte d’aléas et aménagement des horaires de nuit.
l’un concernant le Compte Epargne Temps (CET) en vue d’assouplir les conditions de déblocage des jours épargnés sur le CET. A ce titre, un avenant à l’accord d’entreprise sur la mise en place du CET sera prochainement conclu afin de permettre un déblocage à la journée (et non par période de 5 jours) des jours épargnés sur le CET.
JRTT/JDR collectifs 2024
Pour rappel, conformément à l’article 1.2.2 de la Partie 3 de la décision unilatérale en date du 17 décembre 2021, 8 JRTT/JDR sur les 11 maximums attribués peuvent être fixés unilatéralement par l’entreprise chaque année.
Cela étant, attentive aux remontées des organisations syndicales, la Direction a indiqué que seuls 3 JRTT/JDR collectifs (incluant la journée de solidarité 2024 telle que définie ci-dessous) sur les 8 à sa disposition seraient fixés collectivement en 2024 :
le vendredi 10 mai 2024
le vendredi 16 août 2024
Journée de solidarité 2024
Il est convenu entre les parties qu’au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, sites de Toulouse et de Campsas, la Journée de Solidarité est fixée le lundi 20 mai 2024 (lundi de Pentecôte), par la pose d’un JRTT/JDR collectif ce jour-là.
Etant précisé que pour les salariés ne disposant pas de JRTT/JDR, des dispositions sont prévues dans le cadre de la décision unilatérale du 17 décembre 2021 (partie 1 – article 5 « Journée de solidarité »).
Pour les salariés en équipes de suppléance, la Journée de solidarité sera effectuée par le travail le lundi 20 mai 2024. ARTICLE 4 – PARTICIPATION 2023 RÉPARTIE ET VERSÉE EN 2024
Au regard des bons résultats économiques de l’année 2023, le versement d’une participation des salariés aux bénéfices a pu être dégagée, en application de l’accord de participation du 30 juin 2003 modifié.
Précisément, le résultat net 2023 de l’entreprise permet de dégager une réserve de participation d’un montant global estimé par la Direction à 8.052 Millions d’€ brut.
Cette réserve de participation sera répartie entre les salariés bénéficiaires, proportionnellement à leur salaire, selon les modalités précisées dans l’accord de participation du 30 juin 2003 modifié. ARTICLE 5 – INTÉRESSEMENT 2023 REPARTI ET VERSÉ EN 2024 Pour rappel, en mars 2022, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ont signé un accord instituant, pour la première fois au sein de LTS, un intéressement, au titre des exercices 2022, 2023 et 2024, fondé sur la performance opérationnelle de l’entreprise (qualité, coût, livraison à l’heure, RSE...).
Au titre de l’exercice 2023, grâce aux efforts des collaborateurs, malgré des performances opérationnelles dégradées,
une enveloppe d’intéressement d’un montant estimé par la Direction à 1.835 Millions d’€ sera dégagée. Pour rappel, par un avenant n°1 du 19 juin 2023 à l’accord d’intéressement faisant suite à la réunion de la commission de suivi « intéressement », la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives avaient convenu de réviser le niveau d’atteinte de 3 des 7 critères opérationnels servant de calcul à l’intéressement, et ce, en vue d’assurer au titre de l’exercice 2023 un intéressement reposant sur des critères opérationnels motivants et cohérents avec la stratégie et les objectifs de l’entreprise en 2023.
Cette enveloppe sera répartie courant mai 2024 de manière uniforme entre les salariés bénéficiaires selon les modalités précisées dans l’accord d’entreprise sur l’intéressement en date du 18 mars 2022. A titre indicatif, la prime d’intéressement versée en 2024 représentera un montant uniforme entre 1200€ et 1300€ bruts par bénéficiaire.
En outre, conformément à l’accord d’entreprise précité, les parties signataires se réuniront en mars 2024 afin d’examiner dans le détail la bonne application de l’accord, en particulier le niveau des indicateurs et le calcul de l’enveloppe d’intéressement. ARTICLE 6 - ABONDEMENT PERCO 2023 VERSÉ EN 2024 Conformément à l’accord portant création d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) du 3 novembre 2016, le montant et les modalités de l’abondement de l’entreprise sont définis dans le cadre d‘un avenant à durée déterminée d’une durée de 3 ans.
Aussi, en application de l’avenant d’abondement PERCO 2022, 2023 et 2024 en date du 18 mars 2022, et compte tenu du résultat net de l’entreprise en 2023 supérieur à 50M€,
chaque salarié titulaire d’un compte PERCO bénéficiera en 2024 de l’abondement maximal PERCO d’un montant total pouvant aller jusqu’à de 1160 € brut, composé de la manière suivante :
d’un abondement périodique (abondement unilatéral) d’un montant équivalent à 1.5% du PASS, soit 696 € brut (PASS 2024 : 46 368 €),
et, sous réserve des versements effectués par le salarié, d’un abondement de co-investissement (abondement de 100 % c’est-à-dire 1€ d’abondement pour 1 € placé par le bénéficiaire) à concurrence d’un montant équivalent à 1% du PASS, soit jusqu’à 464 € brut (PASS 2024 : 46 368 €),
L’engagement total de l’entreprise sur cet abondement est estimé à ce jour à 1.738 Millions d’€ brut.
ARTICLE 7 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) VERSÉE EN 2024 Un accord a été trouvé entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur le montant et les modalités de répartition d’une prime de Partage de la Valeur (PPV) en 2024 afin de reconnaître les bons résultats 2023 de l’entreprise, et ce au vu des montants, et en complément, de la Participation, de l’Intéressement, et de l’abondement PERCO (cf. § précédents).
Précisément, en 2024, il est convenu du versement d’une
Prime de Partage de la Valeur d’un montant total 2500€ bruts maximum pour un salarié à temps plein présent pendant toute la période de référence, en deux échéances :
une prime d’un montant maximal de 1500€ bruts au mois d’avril 2024 (sous réserve de la publication des décrets concernant l’affectation sur un PEE/PERCO et des délais de consultation nécessaire)
une prime d’un montant maximal de 1000€ bruts au mois de novembre 2024
Les modalités précises de versement de cette prime seront détaillées dans un accord d’entreprise à durée déterminée qui sera prochainement conclu entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux engagements pris par les parties signataires du présent accord. Etant précisé qu’à compter de 2024, conformément à la nouvelle réglementation en vigueur, le régime de la PPV évolue : il sera, d’une part, désormais possible d’affecter la PPV sur plan d’épargne (PEE/PERCO) et d’autre part, la prime sera, à présent, assujetti à l’impôt sur le revenu (sauf placement sur le PEE ou le PERCO), à la CSG-CRDS et au forfait social.
L’engagement de l’entreprise sur cette prime est estimé à ce jour à 4 Millions d’€ brut.
ARTICLE 8 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 2 novembre 2021, pour une durée de 4 ans, avec pour ambition de poursuivre les mesures prévues par le précédent accord du 22 novembre 2019 et visant à progresser dans l’égalité entre les femmes et les hommes.
Pour rappel, cet accord porte sur 5 thèmes :
le recrutement,
l’articulation entre activité professionnelle & l’exercice de la responsabilité familiale,
la rémunération effective et l’équité de traitement,
la promotion professionnelle, le développement des carrières & l’égalité d’accès à la promotion professionnelle,
l’égalité professionnelle et les institutions représentatives du personnel.
Cet accord fait l’objet d’un suivi annuel par les représentants du personnel ; une commission de suivi a précisément eu lieu le 19 octobre 2023.
ARTICLE 9 – EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS En réponse aux revendications des organisations syndicales, les parties signataires conviennent de faire évoluer les mesures en faveur des collaborateurs qui se trouvent en situation de handicap et ce, dans le cadre de la démarche handicap mise en œuvre depuis plusieurs années au sein de LTS.
A ce titre, les parties conviennent de :
Revaloriser le montant des chèques CESU attribués aux collaborateurs reconnus travailleurs handicapés de 400€ à 500€ et ce afin de permettre aux salariés en situation de handicap ou assimilée comme telle par la législation, de bénéficier d’une aide financière dédiée au financement de prestations à la personne telles que :
La garde d’enfants : assistance maternelle, crèche, halte-garderie et soutien scolaire.
L’aide à la vie quotidienne : aide-ménagère, repassage, petit bricolage et jardinage, assistance informatique et internet.
L’assistance aux personnes : en situation de handicap, personnes âgées (hors soins médicaux).
Préciser/actualiser les règles d’attribution et d’utilisation de la demi-journée d’absence par an accordée par LTS aux collaborateurs en situation en handicap : à compter du 1er janvier 2024, une demi-journée d'absence autorisée payée est accordée par an à ces collaborateurs pour les démarches administratives ainsi que les rendez-vous médicaux liés au handicap du salarié sur justificatif transmis au service de santé au travail.
En outre, la Direction renvoie sur cette thématique spécifique à ce qui est dit en réunion du CSE lors de l’examen de la DOETH et rappelle, la réalisation durant cette année 2023 d’un événement de sensibilisation des salariés à l’emploi des salariés handicapés (la « semaine du handicap »). ARTICLE 10 – COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ ET PRÉVOYANCE Il est rappelé qu’en 2022, en raison de l’évolution du dispositif conventionnel de branche de la Métallurgie intégrant des stipulations relatives à la Protection Sociale complémentaire des salariés qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023, des négociations ont eu lieu courant 2022 avec pour objectif de maintenir en vigueur les garanties de l’entreprise plus favorables que celles minimales de la branche Métallurgie, tout en améliorant celles moins favorables par rapport aux garanties minimales de la branche. A ce titre :
concernant la complémentaire santé : un accord d’entreprise a été signé entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives le 30 décembre 2022
concernant la prévoyance, une mise à jour de la décision unilatérale de l’entreprise instituant un régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » a également été réalisée
En 2023, conformément aux dispositions de l’accord précité, une réunion de la commission de suivi « santé & prévoyance » s’est tenue le 28 septembre 2023 ; réunion au cours de laquelle les élus ont examiné les données techniques et financières du régime. A l’issue de cette réunion, en vue de préserver l’équilibre du régime « complémentaire santé, il a été acté par la Direction après information/consultation du CSE en date du 28 novembre 2023 des ajustements suivants à compter du 1er janvier 2024 :
Augmentation des cotisations « complémentaire santé » de 4%
Distinction du régime de prise en charge de la chambre en fonction de son caractère ambulatoire ou non ambulatoire:
Limitation du remboursement de la Chambre Particulière AMBULATOIRE à 55 euros (soit 1.55% du PMSS conformément aux dispositions de la convention collective nationale de la Métallurgie)
Limitation du remboursement de la Chambre Particulière NON AMBULATOIRE à 90 euros
Maintien du régime actuel de chambre individuelle en psychiatrie
ARTICLE 11 – QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL Pour 2024, sur la base des résultats des mesures mises en œuvre en 2023 et en réponse à la requête des organisations syndicales, la Direction a décidé de ;
continuer à encourager les collaborateurs à utiliser des modes de transports durables en revalorisant le montant de la prime FMD de 600€ à 700€ (ou de 700€ à 800€ en cas de cumul)
maintenir une aide pour les salariés dans l’obligation d’utiliser un véhicule « thermique » en usage individuel, à défaut d’accès à des modes de transport durables, via la reconduite de prime PTVI mais dans les conditions analogues à celles de 2023.
En outre, la Direction a rappelé que deux sujets relatifs à la qualité de vie au travail seront abordés en 2024, du fait de l’arrivée à leur terme des accords d’entreprise respectifs : le télétravail et la déconnexion/connexion choisie. ARTICLE 12 – DISPOSITIONS DIVERSES
12.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique sur l’exercice ouvert le 1er janvier 2024 et clos le 31 décembre 2024.
Dépôt et publicité
Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Il sera, à la diligence de la Direction, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées.
Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait en 7 exemplaires, à Toulouse, le ………………………….
Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS
Monsieur XXXXX Directeur des Ressources Humaine
Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT / UFICT-CGT :
