AVENANT N°3 A l’ACCORD A DUREE INDETERMINEE SUR L’AMELIORATION DE LA PRIME « ANCIENNETE » DES SALARIES « MENSUELS » AU SEIN DE LTS
Mars 2024
Liebherr-Aerospace Toulouse SAS
Entre les soussignés :
La
Société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 408 Avenue des Etats Unis - BP 52010 - 31016 TOULOUSE CEDEX 2, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 552 016 834 prise en la personne de son représentant légal, et représentée par XXXXX , Directeur des Ressources Humaines d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires ci-après mentionnées, d’autre part.
le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXX et XXXXX en leur qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFDT représenté par XXXXX, XXXXX et XXXXX en leur qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CGT représenté par XXXXX, XXXXX et XXXXX en leur qualité de Délégué Syndical.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ART.4.1 DE L’AVENANT n°2 DU 21 DECEMBRE 2023 – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE PAGEREF _Toc163828839 \h 4
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc163828841 \h 5
3.1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc163828842 \h 5
3.2. Révision et dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc163828843 \h 5
3.3. Formalités et publicité PAGEREF _Toc163828844 \h 5
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la Convention Collective Régionale de la Métallurgie (CCRM) de Midi-Pyrénées, les salariés « mensuels » bénéficiaient jusqu’alors, en supplément de leur appointement réel, d’une prime d’ancienneté. Cette prime d’un taux initial de 3% de la rémunération minimale hiérarchique (R.M.H) de la CCRM de Midi-Pyrénées après 3 ans d’ancienneté, progressait de 1% par année d’ancienneté complémentaire, et ce dans la limite de 15% après 15 ans d’ancienneté.
En complément de ces dispositions conventionnelles, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018 (NAO 2018), la Direction et les syndicats CFDT, CFE-CGC et CGT ont convenu de relever le plafond de calcul de la prime d’ancienneté fixée par la CCRM de Midi-Pyrénées à 15 ans :
à 17 ans, via la signature d’un accord à durée indéterminée sur l’amélioration de la prime d’ancienneté en date du 6 mars 2018,
puis à 18 ans via la signature d’un avenant n°1 à durée indéterminée en date du 19 février 2019 améliorant à nouveau, non seulement, le dispositif conventionnel (limité à 15 ans) mais également les dispositions de l’accord d’entreprise du 6 mars 2018 (limité à 17 ans).
La nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie (CCNM) en date du 7 février 2022 qui est entrée en application à compter du 1er janvier 2024, maintient au profit de certains salariés de la Métallurgie le bénéfice d’une prime d’ancienneté en révisant la formule de calcul afin de l’adapter à la nouvelle classification applicable dans la branche de la Métallurgie. Précisément, à compter de cette date, si le champ d’application de la prime d’ancienneté demeure identique – salariés « non-cadres » après 3 ans d’ancienneté et dans la limite de 15 ans - la formule de calcul de la prime d’ancienneté repose sur des classes d’emplois et non plus sur des coefficients hiérarchiques ; rendant l’ancienne formule de calcul obsolète. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, les R.M.H servant de base de calcul à la prime d’ancienneté repris par les accords LTS n’existent plus. Ces accords - accord d’entreprise en date du 6 mars 2018 et son avenant n°1 du 19 février 2019 – sans qu’il ne soit procédé à leur dénonciation formelle, deviennent caducs du fait de la perte de cet élément essentiel. Au cours de réunions de négociation ayant eu lieu à partir de septembre 2023, la Direction a rappelé aux organisations syndicales son approche de simple adaptation à la nouvelle convention collective des dispositions alors en vigueur au sein de LTS relevant le plafond de calcul de la prime d’ancienneté à 18 ans. Les revendications des organisations syndicales sur la création d’un nouveau dispositif de « prime d’ancienneté » reposant sur de nouvelles modalités de calcul (suppression du plafond ou plafond à 20 ans, majoration du point d’indice, nivellement par le haut des coefficients par groupe, etc.) ont, par conséquent, été écartées au regard de l’échéance de janvier 2024. Dans ce cadre, un avenant n°2 a été conclu le 21 décembre 2023 entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’adapter l’accord d’entreprise sur l’amélioration de la prime d’ancienneté du 6 mars 2018 et son avenant n°1 du 19 février 2019, à la nouvelle formule de calcul de la prime d’ancienneté définie à l’article 142 de la CCNM en date du 7 février 2022 afin de maintenir au sein de LTS, à compter du 1er janvier 2024, un plafond de calcul de l’ancienneté à 18 ans, au lieu de 15 ans.
En 2024, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO2024), les organisations syndicales ont fait, de nouveau, part de leurs revendications concernant le calcul de la prime d’ancienneté.
A l’issue des échanges, en vue de reconnaitre l’engagement pérenne des salariés au sein de LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE SAS et en lien avec l’enjeu de reconnaissance, la Direction et les organisations syndicales CDFT, CFE-CGC et CGT, sont convenues de relever le plafond de calcul de la prime d’ancienneté de 18 ans à 20 ans.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant n°3 a pour objet de modifier l’article 4.1 « modalités de calcul de la prime d’ancienneté – principe» de l’avenant n°2 du 21 décembre 2023 ; avenant n°2 qui s’est substitué à l’accord d’entreprise du 06 mars 2018 modifié par l’avenant n°1 du 19 février 2019.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ART.4.1 DE L’AVENANT n°2 DU 21 DECEMBRE 2023 – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
L’article 4.1 « modalités de calcul de la prime d’ancienneté – Principe » - est modifié de la manière suivante :
2.1. Principe
Conformément à la convention collective nationale de la Métallurgie en date du 7 février 2022 :
« La prime d’ancienneté est calculée en appliquant, à la base de calcul spécifique du salarié multiplié par cent, le nombre d’années d’ancienneté de celui-ci dans l’entreprise, dans la limite de quinze ans. [Etant précisé que] :
La base de calcul spécifique est déterminée en multipliant la valeur du point par un taux, figurant en annexe 7 de la présente convention pour chaque classe d’emplois
La valeur du point fait l’objet d’au moins une négociation annuelle territoriale. Cette valeur est fixée par un accord territorial ou sectoriel. A compter du 1er janvier 2024, en l’absence d’accord territorial ou sectoriel prévoyant la valeur du point, les signataires de la présente convention conviennent que la valeur du point applicable est la dernière négociée sur le territoire ou le secteur concerné
Le montant de la prime d’ancienneté varie avec l’horaire de travail. Il supporte donc, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires ou au titre des conventions de forfait en jours sur l’année, soit la majoration de 30 % dans les conditions de l’Article 139 de la présente convention. »
Ainsi, en application des dispositions de la CCNM du 7 février 2022 et dans la continuité des dispositions de la précédente convention collective régionale, le plafond de calcul de la prime d’ancienneté est limité à 15 ans. De sorte que tout salarié ayant une ancienneté de 15 ans ou plus (15 ans, 16 ans, 17 ans, 18 ans, etc.) se voit attribuer une prime d’ancienneté au taux de 15%.
Cela étant, au sein de LIEBHERR AERORPSACE TOULOUSE SAS, afin de récompenser les salariés de leur collaboration pérenne au sein de l’entreprise, le plafond de calcul de la prime d’ancienneté est porté à 20 ans (au lieu de 15 ans comme prévu par la CCRM ou 18 ans prévus par les précédents accords d’entreprise).
De sorte qu’au sein de LTS, la prime d’ancienneté est calculée en appliquant, à la base de calcul spécifique du salarié multiplié par cent, le nombre d’années d’ancienneté de celui-ci dans l’entreprise, dans la limite de 20 ans ; les autres modalités de calcul de cette prime restent soumises aux dispositions de la convention collective nationale de la Métallurgie en date du 7 février 2022.
En synthèse, à titre informatif, dans l’entreprise, la prime d’ancienneté est donc calculée de la manière suivante :
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à partir du 1er mars 2024.
La mise en œuvre de la prime d’ancienneté, avec un plafond porté à 20 ans, sera effectuée sur le bulletin de paie du mois de mars 2024.
3.2. Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des Parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Le présent avenant peut être dénoncé avec un préavis de 3 mois par les Parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du code du travail.
La dénonciation de cet avenant fera l’objet d’une notification auprès de chacune des Parties signataires et d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi et la réglementation.
3.3. Formalités et publicité
Un original du présent avenant sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Il sera, à la diligence de la Direction, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, à la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Midi-Pyrénées.
Un deuxième exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait en 7 exemplaires, à Toulouse, le 29 mars 2024
Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS
Monsieur XXXXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT / UFICT CGT :
