AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS (CET) EN DATE DU 23 AVRIL 2015 MODIFIE PAR AVENANTS DU 27 AVRIL ET 17 NOVEMBRE 2017
Janvier 2024
Liebherr-Aerospace Toulouse SAS
Entre les soussignés :
La Société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 408 Avenue des Etats Unis - BP 52010 - 31016 TOULOUSE CEDEX 2, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 552 016 834 prise en la personne de son représentant légal, et représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines d’une part,
Et
les organisations syndicales représentatives signataires des salariés :
le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXX et XXXXX en leur qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFDT représenté par XXXXX , XXXXX et XXXXX en leur qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CGT représenté par XXXXX , XXXXX et XXXXX en leur qualité de Délégué Syndical.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc164151520 \h 3
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT PAGEREF _Toc164151521 \h 4
ARTICLE 2 – UTILISATION DU C.E.T PAGEREF _Toc164151522 \h 4
ARTICLE 3 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc164151523 \h 4
3.1.Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc164151535 \h 4 3.2.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc164151536 \h 4
PREAMBULE
Le Compte Epargne Temps (ci- après également dénommé « CET ») a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent d’épargner des droits sous forme de jours pour ensuite les utiliser sous forme de congés rémunérés ou sous forme de rémunération et ce, dans les conditions définies au sein de l’entreprise. Il a vocation à faciliter, pour le salarié, la gestion de son temps, de sa charge de travail et de ses congés, par une souplesse accrue dans la gestion plus personnalisée du temps de travail tout en restant compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise. Etant précisé qu’il ne se substitue pas, en principe, à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l’entreprise ; la prise effective de ces jours demeurant la priorité.
Mise en place au sein de LTS par un accord d’entreprise en date du 23 avril 2015 pour les salariés ingénieurs et cadres en forfait jours uniquement, le Compte Epargne Temps a été, par la suite, étendu à l’ensemble des salariés de l’entreprise par un avenant n°2 en date du 17 novembre 2017. Etant précisé que l’accord du 23 avril 2015 avait entretemps été complété par un avenant n°1 en date du 27 avril 2017 ouvrant la possibilité de verser sur le PERCO de jours déposés par les salariés sur le CET.
De sorte qu’aujourd’hui et ce depuis plusieurs années, au sein de LTS, le CET est accessible à tous les salariés de l’entreprise selon des modalités d’alimentation, d’utilisation, de gestion, de liquidation et de transferts définies par l’accord d’entreprise du 23 avril 2015 modifié par les avenants du 27 avril et 17 novembre 2017.
En 2024, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les organisations syndicales représentatives ont invité la Direction à assouplir les conditions de déblocage des jours épargnés sur le CET afin de permettre un déblocage des jours épargnés à la journée et non par bloc de 5 jours, comme prévu par les accords d’entreprise précités.
Attentive à la revendication commune des trois organisations syndicales représentatives, la Direction s’est engagée dans l’ «accord établi dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024 » en date du 29 février 2024, à conclure le présent avenant à l’accord d’entreprise sur le « Compte-Epargne Temps » du 23 avril 2015 modifié par deux avenants du 27 avril 2017 et 17 novembre 2017 en vue de permettre un déblocage à la journée des jours épargnés sur le CET.
Par conséquent, le présent avenant révise et remplace les dispositions de l’accord d’entreprise du 23 avril 2015 modifié par les avenants du 27 avril et 17 novembre 2017 uniquement pour les dispositions concernant les modalités de déblocage des jours épargnés. Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant n° 3 a pour objet de modifier l’accord initial sur le Compte-Epargne Temps du 23 avril 2015 modifié par deux avenants du 27 avril 2017 et 17 novembre 2017, pour ses dispositions concernant l’utilisation du CET, et ce, en vue de permettre aux salariés un déblocage des jours épargnés à l’unité (et non, par durée de 5 jours comme auparavant).
Pour ce faire, le présent avenant n°3 modifie l’article 3 « utilisation du CET » de l’accord d’entreprise initial du 23 avril 2015 ; article 3 repris dans son intégralité à l’art.2.3 « utilisation du CET » de l’avenant n°2 du 17 novembre 2017.
ARTICLE 2 – UTILISATION DU C.E.T
L’article 3 « utilisation du CET » de l’accord d’entreprise initial du 23 avril 2015 (repris dans son intégralité à l’art.2.3 « utilisation du CET » de l’avenant n°2 du 17 novembre 2017) est modifié de la manière suivante.
Les autres dispositions de l’article restent inchangées.
Le présent C.E.T ouvre au salarié la possibilité d’une gestion autonome du temps épargné tout au long de sa carrière pour notamment lui permettre :
l’exercice de congés financés en cours ou en fin de carrière,
de faire face à des situations particulières,
de se constituer un complément de retraite.
Tout déblocage doit correspondre à une durée d’au moins 1 jour, sauf le cas particulier d’une baisse de charge telle que définie à l’article 2.5.3 de l’avenant n°2 en date du 17 novembre 2017.
Les droits affectés au C.E.T peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié, pour financer des congés ou sous forme monétaire (déblocage en argent). Ces droits peuvent être également utilisés, à l’initiative de l’entreprise, pour pallier des périodes de sous-activités.
ARTICLE 3 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DE L’AVENANT
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Dépôt et publicité
Un original du présent avenant sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DREETS.
Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.
Fait en 7 exemplaires, à Toulouse, le 2 /05/2024
Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS
XXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT / UFICT-CGT :
