Accord d'entreprise LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS
Avenant de prorogation n°2 de l'accord d'entreprise sur la Gestion des Emplois et des compétences (GPEC) et à la mise en place d'un congé mobilité au sein de Liebherr Aerospace Toulouse SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2026
AVENANT DE PROROGATION N°2DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC) ET LA MISE EN ŒUVRE D’UN CONGE MOBILITE AU SEIN DE LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE SAS EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2020
Liebherr-Aerospace Toulouse SAS
Entre les soussignés :
La Société
LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 408 Avenue des Etats Unis - BP 52010 - 31016 TOULOUSE CEDEX 2, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 552 016 834 prise en la personne de son représentant légal, et représentée par M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires ci-après mentionnées, d’autre part.
le syndicat CFE-CGC représenté par . XXXX et . XXXX en leur qualité de Délégué Syndical;
le syndicat CFDT représenté par. XXXX. XXXX et . XXXX en leur qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CGT représenté par. XXXX, . XXXX et . XXXX en leur qualité de Délégué Syndical.
ARTICLE I – OBJET DU PRESENT AVENANT : PROROGATION DE LA DURÉE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET A LA MISE EN ŒUVRE D’UN CONGE DE MOBILITE PAGEREF _Toc216945656 \h 4 ARTICLE II – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc216945657 \h 4 ARTICLE III - DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc216945658 \h 4
PREAMBULE La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels – GEPP - (ancienne Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences – GPEC) a pour ambition d'accompagner les collaborateurs dans le maintien et le développement de leurs compétences afin de construire un parcours professionnel adapté aux orientations stratégiques de l'entreprise et au contexte économique, technologique et environnemental. Considérant ces enjeux, les parties signataires, Direction et organisations syndicales représentatives, estiment que la GPEC est une composante centrale dans la conduite de la politique de gestion des ressources humaines et dans l’accompagnement des orientations stratégiques de l’entreprise.
Ainsi, depuis plusieurs années, des accords collectifs sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences – GPEC - ont été mis en œuvre au sein de LTS dont le dernier en date du 15 septembre 2020. Cela étant, ce dernier accord négocié, pour rappel, dans un contexte de crise économique déclenchée par les conséquences de la pandémie du COVID-19 sur le transport aérien mondial, a été signé en vue notamment de déployer au sein de LTS un dispositif de congé de mobilité, permettant à la société d’adapter ses effectifs, en évitant d’avoir recours à des départs contraints. Dès lors, la volonté des parties signataires a été de signer un tel accord mais pour une durée déterminée limitée à 15 mois ; de sorte que cet accord entré en vigueur le 1er octobre 2020 est arrivé à son terme le 31 décembre 2021.
Toutefois, de nouveaux enjeux de pilotage et de transformation des compétences, liés notamment à la transition écologique et énergétique de la filière aéronautique, à la digitalisation qui impactent nos métiers et nos méthodes de travail, doivent être pleinement intégrés dans la gestion des emplois et des parcours professionnels des collaborateurs. Ainsi la GPEC-GEPP est l’un des leviers stratégiques de l’entreprise. A ce titre, les travaux préparatoires suivants ont été engagés courant 2020 et accentués en 2022 : identification des « méga-trends » et des thématiques associés, cartographie des postes impactés avec classement par niveau, mise en œuvre et déploiement d’un plan de formation spécifique GPEC. Les premiers travaux ont été présentés aux organisations syndicales lors d’une réunion d’ouverture des négociations fin 2020 ; négociations qui devaient se poursuivre début 2021.
Cependant, lors de l’élaboration du planning annuel des négociations, au regard des nombreux sujets à traiter du fait notamment de l’annonce de la signature en 2022 d'une convention collective nationale unique de la Métallurgie mettant en place une nouvelle classification des emplois, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2024 - à l’exception des dispositions relatives à la protection sociale qui ont dû être déployées dès le 1er janvier 2023 – la Direction a proposé aux parties signataires de l’accord GPEC du 15 septembre 2020 de proroger cet accord et ce jusqu’au 31 décembre 2024.
Ainsi, un premier avenant de prorogation de l’accord sur la gestion des Emplois et des Compétences (GPEC) et à la mise en œuvre d’un congé mobilité en date du 15 septembre 2020 a été conclu entre la Direction les trois organisations syndicales signataires CFE-CGC, CFDT et CGT le 29 novembre 2023, prorogeant ainsi l’accord précité jusqu’au 31 décembre 2024.
Lors de l’année 2024, plusieurs réunions de négociation ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives afin de conclure un nouvel accord. Ces échanges ont permis d’avancer sur les orientations stratégiques et les dispositifs à mettre en œuvre pour accompagner la transformation des compétences. Les parties ont ainsi convenu de finaliser un nouvel accord GEPP dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2026.
Dans l’attente de ce nouvel accord et afin d’assurer la continuité des dispositifs existants, les parties signataires ont décidé de proroger l’accord du 15 septembre 2020 pour l’année 2025. Cette prorogation permettra de maintenir un cadre de référence en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels jusqu’à la mise en œuvre du nouvel accord prévu au 1er janvier 2026.
Le présent avenant formalise cette décision prise par l’ensemble des parties signataires de proroger l’accord d’entreprise du 15 septembre 2020 sur la Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences – GPEC – et à la mise en œuvre d’un congé de mobilité et ce jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE I – OBJET DU PRESENT AVENANT : PROROGATION DE LA DURÉE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET A LA MISE EN ŒUVRE D’UN CONGE DE MOBILITE L’accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétence et à la mise en œuvre d’un congé de mobilité au sein de la société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, conclu le 15 septembre 2020, a pris fin le 31 décembre 2021.
Par un avenant de prorogation n°1 signé le 29 novembre 2023, les parties signataires ont convenu de proroger cet accord dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2024.
Par le présent avenant n°2, les parties signataires conviennent de proroger cet accord d’entreprise dans toutes ses dispositions pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE II – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il est, conformément à la volonté des parties, entré en vigueur dès le 1er janvier 2025 et prendra fin au 31 décembre 2025.
Les parties, qui se sont rencontrées en 2024 pour négocier les termes du nouvel accord, conviennent que celui-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
ARTICLE III - DÉPÔT ET PUBLICITÉ Un original du présent avenant sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DREETS.
Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.
Fait en 5 exemplaires, à Toulouse, le 18/12/2025
Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS
XXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT / UFICT-CGT :
