ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE RELATIF AUX DONS DE JOURS DE REPOS ENTRE SALARIES DE LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS
Liebherr-Aerospace Toulouse SAS
Entre les soussignés:
La
Société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 408 Avenue des Etats Unis - BP 52010 - 31016 TOULOUSE CEDEX 2, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 552 016 834 prise en la personne de son représentant légal, et représentée par M. XXX, Directeur des Ressources Humaines d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires ci-après mentionnées, d’autre part.
le syndicat CFE-CGC représenté par XXX et XXX en leur qualité de Délégué Syndical;
le syndicat CFDT représenté par XXX, XXX et XXX en leur qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CGT représenté par XXX, XXX, et XXX en leur qualité de Délégué Syndical.
ARTICLE 2 – RAPPEL DES DISPOSITIFS EXISTANT POUR ACCOMPAGNER UN PROCHE/S’OCCUPER D’UN ENFANT PAGEREF _Toc217308171 \h 4
2.1. Rappel des dispositifs légaux, conventionnels ou d’entreprise existants pour accompagner un proche / s’occuper d’enfant PAGEREF _Toc217308172 \h 4 2.1.1. Dispositifs existant pour accompagner / s’occuper d’un enfant PAGEREF _Toc217308173 \h 4 2.1.1.1. Le congé de présence parentale PAGEREF _Toc217308174 \h 4 2.1.1.2. Journées enfants malades PAGEREF _Toc217308175 \h 4 2.1.2. Dispositifs existant pour accompagner un proche PAGEREF _Toc217308176 \h 4 2.1.2.1 Congé proche aidant PAGEREF _Toc217308177 \h 4 2.1.2.2 Congé de solidarité familiale PAGEREF _Toc217308178 \h 4 2.2. Service social du Travail PAGEREF _Toc217308179 \h 5 ARTICLE 3 – DISPOSITIF DE DON DE JOURS DE REPOS AU SEIN DE LTS PAGEREF _Toc217308180 \h 6 3.1. Champ d’application et situations visées par le don de jours de repos PAGEREF _Toc217308181 \h 6 3.1.1. Champ d’application PAGEREF _Toc217308182 \h 6 3.1.2. Situations visées par le don de jours de repos PAGEREF _Toc217308183 \h 6
3.2. Donner des jours de repos PAGEREF _Toc217308184 \h 7
3.2.1.Principe du don de jours de repos PAGEREF _Toc217308186 \h 7 3.2.2.Les salariés donateurs PAGEREF _Toc217308187 \h 7 3.2.3.Jours de repos pouvant faire l’objet d’un don PAGEREF _Toc217308188 \h 7 3.2.4.Abondement de l’entreprise PAGEREF _Toc217308189 \h 7 3.2.5.Procédure pour donner des jours de repos PAGEREF _Toc217308190 \h 7 3.2.5.1.Modalités pratiques de don de jours de repos PAGEREF _Toc217308191 \h 7 3.2.5.2.Occasions et temporalité des dons de jours PAGEREF _Toc217308192 \h 8 3.2.6.Conséquence du don pour le salarié donateur PAGEREF _Toc217308193 \h 8
ARTICLE 4 –Bénéficier d’un don de jours de repos PAGEREF _Toc217308194 \h 9
4.1. Salariés bénéficiaires d’un don de jours de repos PAGEREF _Toc217308196 \h 9 4.2.Nombre de jours attribués à un salarié bénéficiaires PAGEREF _Toc217308197 \h 9 4.3.Procédure pour bénéficier d’un don de jour PAGEREF _Toc217308198 \h 9 4.3.1.Demande initiale du salarié bénéficiaire PAGEREF _Toc217308199 \h 10 4.3.2.Justificatifs à joindre à la demande de don de jours PAGEREF _Toc217308200 \h 10 4.3.3.Etude de la demande par l’assistante sociale et accord de l’employeur PAGEREF _Toc217308201 \h 10 4.4.Modalités pratiques de bénéfice du don de jours de repos PAGEREF _Toc217308202 \h 11 4.5.Statut du salarié pendant les périodes d’absence PAGEREF _Toc217308203 \h 11
ARTICLE 5 – FONDS DE SOLIDARITE « DON DE JOURS » et COMMUNICATION PAGEREF _Toc217308204 \h 11
5.1.Création d’un fonds de solidarité PAGEREF _Toc217308210 \h 11 5.2.Règles d’alimentation du fonds de solidarité PAGEREF _Toc217308211 \h 11
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc217308212 \h 12
6.1.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc217308214 \h 12 6.2.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc217308215 \h 12 6.3.Révision de l’accord PAGEREF _Toc217308216 \h 12 6.4.Dénonciation PAGEREF _Toc217308217 \h 12 6.5.Formalités et publicité PAGEREF _Toc217308218 \h 12
Annexe PAGEREF _Toc217308219 \h 14
PREAMBULE Le « don de jours de repos » est un dispositif de solidarité permettant à un salarié de céder volontairement et anonymement des jours de repos non pris à un collègue confronté à une situation visée par la loi. C’est la loi « Mathys » du 9 mai 2014 qui a initialement mis en place ce dispositif à destination d’un collègue parent d’un enfant malade. Puis par la suite, ce dispositif a été étendu au fil des années et au gré de lois successives à de nouvelles situations familiales (proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap, mais également de manière plus large pour soutenir l’engagement d’un salarié sapeur-pompier volontaire, réserviste opérationnel de la défense ou de la police nationale ou encore, une association ou une fondation.
Cependant, conscientes que les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif sont insuffisamment détaillées par le législateur, pour en assurer une application simple et efficace, et soucieuses de répondre aux besoins de salariés confrontés à des situations personnelles et/ou familiales délicates, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont souhaité, en parallèle de la renégociation de l’accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes, ouvrir une négociation spécifique sur le don de jours de repos. Le don de jours étant un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide que LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS souhaite promouvoir et encourager et s’inscrivant pleinement dans sa politique de Responsabilité Sociale de l’Entreprise.
Dans ce cadre, au cours de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 11 et 25 juin, 8 juillet et 3 septembre 2025 les parties signataires du présent accord se sont, par conséquent, attachées à définir un dispositif simple et lisible qui permet de répondre aux besoins de salariés LTS confrontés à des situations personnelles et/ou familiales délicates.
Aussi, le présent accord vise à définir les modalités de mise en œuvre d’un dispositif de don de jours de repos au sein de LTS qui s’appuie sur la solidarité entre les salariés, avec le soutien de l’entreprise et ce, dans le cadre de situations personnelles et/ou familiales délicates auxquelles un salarié peut être confronté et visées à l’article L.1225-65-1 du code du travail. Cet accord ne vise pas les autres cas de recours au don de jours dits « non familiaux » prévus par la loi (pompiers, réservistes de la défense ou de la police nationale, association) ; ces derniers cas de recours restent régis par les dispositions légales.
Aux termes des négociations, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit dans le cadre du présent accord :
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD Le présent accord a pour objet de définir au sein de LTS, les modalités de mise en œuvre d’un dispositif de don de jours à destination de collaborateurs confrontés aux situations personnelles et/ou familiales visées à l’article L.1225-65-1 du code du travail.
En outre, les parties signataires conviennent de rappeler, à titre liminaire et sans prétendre à l’exhaustivité, les dispositifs légaux et conventionnels existants en matière d’accompagnement d’un enfant ou d’un « proche » ; le dispositif de don de jours ayant vocation à éventuellement compléter ces derniers et non à s’y substituer.
ARTICLE 2 – RAPPEL DES DISPOSITIFS EXISTANTS POUR ACCOMPAGNER UN PROCHE/S’OCCUPER D’UN ENFANT
2.1. Rappel des dispositifs légaux, conventionnels ou d’entreprise existants pour accompagner un proche / s’occuper d’un enfant
De manière non exhaustive, sont rappelés ci-après, conformément à la loi ainsi qu’aux dispositions conventionnelles et accords d’entreprise, les dispositifs existants permettant d’accompagner un proche ou s’occuper d’un enfant.
2.1.1. Dispositifs existants pour accompagner / s’occuper d’un enfant
2.1.1.1. Le congé de présence parentale
Conformément aux dispositions des articles L.1225-62 et suivants du Code du travail, tout salarié dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d’un congé de présence parentale.
2.1.1.2. Journées pour enfants malades
Au sein de LTS, des autorisations d’absence pour « enfant malade » rémunérées sont attribuées aux salariés dans les conditions définies par l’accord sur l’égalité professionnelle femmes et hommes.
2.1.2. Dispositifs existants pour accompagner un proche
2.1.2.1 Congé proche aidant
Conformément aux dispositions des articles L.3142-16 et suivants du Code du travail, tout salarié peut bénéficier d’un congé de proche aidant afin d’accompagner une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, avec laquelle il entretient des liens étroits et stables (ascendant, descendant, conjoint, partenaire de PACS, concubin ou personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient une relation de proximité).
2.1.2.2 Congé de solidarité familiale
Conformément aux dispositions des articles L.3142-6 et suivants du Code du travail, tout salarié peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale afin d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouvant en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
2.2. Service social du Travail
LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS dispose d’un service social du travail composé d’une assistante sociale assurant des permanences sur l’ensemble des sites de l’entreprise. Ce service constitue un lieu d’écoute et d’expression.
En effet, l’assistante sociale intervient à destination de l’ensemble des collaborateurs LTS pour écouter, conseiller et accompagner. Elle aide à la résolution d’un certain nombre de difficultés liées à la vie professionnelle ou personnelle des salariés et propose des conseils personnalisés et un accompagnement dans les démarches administratives.
Par conséquent, l’ensemble des collaborateurs peut prendre rendez-vous pour échanger autour de diverses thématiques :
Travail : accompagnement aux changements, vécu au poste de travail, mutation, absentéisme etc.
Santé au travail : arrêt de travail, invalidité, inaptitude, maintien dans l’emploi, maternité etc.
Budget : évaluation budgétaire, endettement, surendettement etc.
Aide sociale du CSE : selon les éléments de la situation personnelle évoquée et les besoins, instruction d’un dossier anonyme de demande d’aide sociale ou de secours auprès de la Commission Aide Sociale du CSE.
Ainsi, lorsqu’un salarié est confronté à une situation familiale complexe, le service du travail est disponible pour l’accompagner dans cette épreuve, qu’il s’agisse d’un soutien social, administratif ou d’un soutien moral en tenant compte de son environnement professionnel ; raison pour laquelle ce service a un rôle clé dans la mise en œuvre du dispositif de don de jours défini par le présent accord.
ARTICLE 3 – DISPOSITIF DE DON DE JOURS DE REPOS AU SEIN DE LTS
3.1. Champ d’application et situations visées par le don de jours de repos
3.1.1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, y compris les contrats en alternance et ce, sans condition d’ancienneté. En sont, par conséquent, exclus les intérimaires.
Etant précisé que tant les donateurs que les bénéficiaires doivent répondre aux conditions ci-dessus.
3.1.2. Situations visées par le don de jours de repos
Si le dispositif légal de don de jours de repos a été étendu à de nombreuses situations, les parties signataires du présent accord, ont souhaité définir et améliorer un dispositif de don de jours de repos au sein de LTS spécifiquement pour les collaborateurs confrontés aux situations personnelles et/ou familiales limitativement énumérées ci-dessous :
Assumer la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (art. L1225-65-1 du Code du travail)
Venir en aide à une personne proche atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail (art. L.3142-25-1 du Code du travail)
Être concerné par le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente (art. L1225-65-1 du Code du travail)
Par conséquent, cet accord ne s’applique pas aux dons de jours de repos prévus par le législateur pour :
Soutenir l’engagement d’un salarié sapeur-pompier volontaire ou un salarié ayant souscrit à un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la défense ou de la police nationale
Soutenir une association ou une fondation
Pour ces derniers cas, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS appliquera les dispositions légales.
3.2. Donner des jours de repos
Principe du don de jours de repos
Conformément aux dispositions légales, le don de jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise doit être effectué de manière volontaire, anonyme, irrévocable et sans contrepartie
Les salariés donateurs
Tout salarié de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS titulaire d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat d’alternance – exclusion des intérimaires - sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don de jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise dans les conditions définies ci-après. Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos acquis.
Jours de repos pouvant faire l’objet d’un don
Afin de préserver le repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties signataires du présent accord souhaitent limiter la nature et le nombre des jours de repos pouvant faire l’objet d’un don.
Nature des jours de repos pouvant faire l’objet d’un don
Les parties signataires du présent ont convenu que seuls les jours de repos - acquis et non pris - énumérés de manière exhaustive ci-après sont susceptibles de faire l’objet d’un don :
les jours de congés payés excédant 24 jours ouvrables de congés payés (les jours de congés payés acquis au titre de la 5ème semaine) ;
les jours de Réduction du Temps de Travail - JRTT (non-cadre) / Jours De Repos - JDR (cadre)
les jours de congés d’ancienneté
les jours de repos compensateur liés aux heures supplémentaires
les droits placés dans le CET (Compte Epargne Temps)
Etant précisé que :
les jours de repos ne peuvent être donnés que sous forme de journée entière
les jours de repos donnés doivent impérativement être acquis et disponible
3.2.3.2. Nombre de repos pouvant faire l’objet d’un don
Les parties signataires du présent accord, attachant une importance à la préservation des temps de repos des collaborateurs ainsi qu’à leur santé et leur sécurité, conviennent que le nombre maximum de jours de repos pouvant être donnés est de 10 jours par salarié et par année civile, sous la forme de journée entière.
Abondement de l’entreprise
Afin de soutenir les salariés confrontés à des difficultés familiales et de participer à l’effort de solidarité aux côtés des salariés donateurs, l’entreprise s’engage à abonder le fonds de solidarité défini à l’article 5 du présent d’accord de 1 jour de repos pour 5 jours de repos recueillis dans ledit fonds.
Procédure pour donner des jours de repos
Modalités pratiques de don de jours de repos
Le don de jours de repos étant volontaire, le salarié donateur doit faire une demande de don jours de repos dans laquelle il précise :
la nature des jours de repos qu’il souhaite donner dans le respect des dispositions de l’article 3.2.3.1 du présent accord
le nombre de jours de repos qu’il souhaite donner dans le respect des plafonds prévus à l’article 3.2.3.2 du présent accord
Une fois la demande validée au regard des conditions ci-dessus (nature, nombre) :
le ou les jours de repos donnés sont déduits du solde des jours de repos du donateur, avec affichage visible dans l’outil de gestion des temps et ;
le ou les jours de repos donnés sont simultanément versés dans le fonds de solidarité créé à cet effet et défini à l’article 5 du présent accord. Etant précisé que les jours données ne sont pas valorisés en euros ou en fonction du temps de travail applicable au salarié donateur mais en nombre de jours (autrement dit, 1 jour de repos donné = 1 jour d’absence rémunéré pour le bénéficiaire)
A la date de signature du présent accord, cette demande don de jours de repos à une collègue se réalise via l’outil de gestion des temps actuellement en vigueur à savoir eTemptation.
Occasions et temporalité des dons de jours
A titre liminaire, il est rappelé qu’en tout état de cause, les salariés donateurs devront procéder à des dons de jours de repos avant l’échéance de la période de référence du ou des jours cédés. Les jours de repos non pris/non donnés à l’échéance de la période de référence correspondante ne seront pas automatiquement versés dans le fonds, au regard du caractère volontaire d’un don de jours de repos.
Sous réserve de cette condition, les dons de jours de repos peuvent intervenir à différents moments de l’année tels que définis à l’article 5.2 du présent accord :
Tout au long de l’année, sans qu’une situation particulière ne soit identifiée
A l’occasion de campagnes individuelles lancées pour faire face à des situations de salariés de l’entreprise répondant aux conditions définies à l’article 4.1 du présent accord.
A l’occasion de campagnes générales d’appel aux dons, notamment à l’approche des fins des périodes de référence de prise des jours de repos.
Conséquence du don pour le salarié donateur
Les dons étant définitifs, irrévocables et sans contrepartie :
Les jours donnés ne peuvent être réattribués au donateur, qui verra son solde de jours de congés réduit d’un nombre de jours équivalent à son don.
Le don de jours n’entrainera aucun droit au paiement de :
majoration pour heures supplémentaires ;
majoration pour heures complémentaires ;
majoration pour rachat de jours de congés pour les salariés cadres en forfait jours.
ARTICLE 4 –Bénéficier d’un don de jours de repos
4.1. Salariés bénéficiaires d’un don de jours de repos
Tout salarié de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS titulaire d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat d’alternance – à l’exclusion des intérimaires, sans condition d’ancienneté, peut prétendre au bénéfice du dispositif de don de jours sous réserve de répondre aux conditions suivantes :
Avoir préalablement épuisé l’ensemble des possibilités d’absence effectivement acquises et rémunérées par l’entreprise (congés payés, JRTT/JDR, congés d’ancienneté, jours placés sur le CET, congés rémunérés par la loi, la convention collective ou les accords d’entreprise)
ET
Assumer la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (art. L1225-65-1 du Code du travail)
OU
Venir en aide à une personne proche atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail (art. L.3142-25-1 du Code du travail)
OU
Être concerné par le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente (art. L1225-65-1 du Code du travail)
Nombre de jours attribués à un salarié bénéficiaire
En vue de répartir équitablement les jours de repos donnés et présents dans le fonds de solidarité, le nombre de jours de repos attribués à un salarié bénéficiaire qui en fait la demande est de 20 jours maximum par salarié et par année civile avec possibilité de renouvellement après réexamen de la situation du salarié et du nombre de jours disponibles dans le fonds de solidarité.
En cas de besoin complémentaire, le service social au travail guidera le salarié dans les démarches nécessaires à la mise en place d’un des dispositifs existants rappelés à l’article 2.1 du présent accord.
Procédure pour bénéficier d’un don de jour
Le salarié respectant les conditions de l’article 4.1 du présent accord et souhaitant bénéficier du dispositif de don de jours de repos doit en faire la demande auprès de l’assistante sociale de l’entreprise (4.3.1) en l’accompagnant des justificatifs définis (4.3.2). La demande sera alors étudiée par cette dernière. Une fois la demande validée, le salarié bénéficiaire pourra utiliser les jours donnés (4.3.3).
Demande initiale du salarié bénéficiaire
Pour bénéficier d’un don de jours, une demande doit être effectuée directement par le salarié « bénéficiaire » auprès du service social de l’entreprise via un formulaire dédié (annexé, à titre indicatif, au présent accord) Pour ce faire, le salarié demandeur prend contact avec l’assistante sociale en vue d’échanger sur sa situation. A cette occasion, le salarié pourra lui remettre ou le compléter, si besoin avec son aide, le formulaire dédié, accompagné des justificatifs détaillés à l’art. 4.3.2. du présent accord.
Dans le cadre de cette demande, le salarié bénéficiaire échange avec l’assistante sociale sur le nombre de jours dont il a besoin.
Justificatifs à joindre à la demande de don de jours
Selon sa situation personnelle/familiale, en vue de bénéficier d’un don de jours, la demande du salarié doit être accompagnée des justificatifs suivants :
Situations
Justificatifs à produire
Salarié assumant la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (C. trav., art. L. 1225-65-1).
un justificatif de lien de parenté
ET
un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident (C. trav., art. L. 1225-65-2).
Salarié ayant perdu un enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) de moins de 25 ans (C. trav., art. L. 1225-65-1).
un justificatif de lien de parenté
ET
le certificat de décès de l’enfant
Salarié, proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap (C. trav., art. L. 3142-25-1).
La liste des proches concernés est précisée à l’article L. 3142-16 du Code du travail
un justificatif du lien de parentalité avec le proche malade ou handicapé (ou déclaration sur l’honneur si validée par l’assistante sociale)
ET
Un justificatif médical ou administratif de perte d’autonomie ou handicap de la personne aidée
Etude de la demande par l’assistante sociale et accord de l’employeur
Après réception de la demande et vérification des justificatifs ainsi que des conditions liées au bénéficiaire, l’assistante sociale donne une réponse au salarié.
En cas d’acceptation, elle en informe la Direction des Ressources Humaines en précisant le nombre de jours auquel le salarié bénéficiaire peut prétendre et ce, après analyse de sa situation. Le solde de jours de repos du bénéficiaire sera alors alimenté du nombre de jours attribués – affichage visible dans l’outil de gestion des temps.
En outre, en cas d’acceptation :
l’information est également transmise au manager en vue de faciliter l’utilisation des jours donnés.
une période de campagne d’appels de dons et de recueil pourra, si besoin, être ouverte dans les conditions définies à l’article 5.2 du présent accord
Modalités pratiques de bénéfice du don de jours de repos
En cas d’acceptation de la demande et suite au transfert des jours de repos donnés au bénéficiaire, un entretien est organisé entre le collaborateur et son manager – au besoin le RRH – pour échanger sur les modalités d’utilisation des jours et sur le calendrier d’absences.
La prise des jours de repos donnés par le bénéficiaire se fait par journée entière et de manière continue ou discontinue dans la limite du nombre de jours attribués. Un nouveau motif d’absence intitulé « absence sur don » dans l’outil de gestion des temps (à la date de signature de l’accord, eTemptation) est créé afin de permettre la consommation des jours de repos donnés. En pratique, pour utiliser ces jours, les salariés bénéficiaires utiliseront le même processus que pour poser des jours de repos « ordinaires ».
Statut du salarié pendant les périodes d’absence
La rémunération du salarié bénéficiaire est maintenue pendant la période d’absence au titre d’un don de jours de repos.
Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté, pour l’acquisition des jours de congés payés et de RTT/JDR.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
En cas de départ ou en cas de non-utilisation par le salarié bénéficiaire des jours donnés, ceux-ci ne pourront pas faire l’objet d’indemnités compensatrices quelconques ni être rendus aux donateurs. Ces jours seront rebasculés dans le fonds de solidarité défini à l’article 5 du présent accord et resteront alors à disposition pour les prochaines demandes de don.
ARTICLE 5 – FONDS DE SOLIDARITE « DON DE JOURS » et COMMUNICATION
Création d’un fonds de solidarité
Il est créé au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS un fonds de solidarité dédié au recueil des dons de jours géré par le service des Ressources Humaines, qui assure le suivi et la bonne administration du dispositif.
Règles d’alimentation du fonds de solidarité
Le fonds de solidarité sera alimenté par des dons de salariés qui pourront être réalisés aux occasions évoquées ci-dessous :
Tout au long de l’année, sans qu’une situation particulière ne soit identifiée
A l’occasion de campagnes individuelles lancées pour faire face à des situations de salariés de l’entreprise répondant aux conditions définies à l’article 3.2.2 du présent accord.
Précisément, lorsque la demande d’un bénéficiaire est acceptée conformément à l’article 4.3.3 du présent accord, le service des Ressources Humaines peut lancer une campagne de don de jours auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Cette campagne sera lancée à la condition que le salarié en soit d’accord et que le fonds s’avère insuffisant pour couvrir la demande du bénéficiaire. Les informations à communiquer (identité, nombre de jours, motifs, etc.) dans le cadre de cette campagne devront être validées par le bénéficiaire. Cette communication est faite à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise pendant une durée de 15 jour calendaires, renouvelable à l’initiative du service des ressources humaines, si cela s’avère nécessaire.
A l’occasion de campagnes générales d’appel aux dons, notamment à l’approche des fins de période de référence à savoir chez LTS en mai et en décembre.
Etant précisé que le fond de solidarité est plafonné à 450 jours par an, avec la possibilité de revoir ce plafond en fonction des besoins et de l’utilisation effective du dispositif.
Pour rappel, les collaborateurs souhaitant donner des jours peuvent le faire en suivant la procédure définie à l’article 4.3.3 du présent accord. Etant précisé que conformément aux dispositions légales, ce don est anonyme.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01.01.2026.
Suivi de l’accord
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif de don de jours de repos, un indicateur sera suivi une fois par an à l’occasion de la commission Egalité Professionnelle Femmes et Hommes du Comité Social et Economique.
A titre indicatif, l’indicateur proposé présentera : le nombre de jours de repos donné, le type de jours de repos donnés, le nombre de donateurs, le nombre de bénéficiaires et nombre de jours pris par bénéficiaire.
Révision de l’accord
Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature peut demander la révision du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.
Au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Formalités et publicité
Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DREETS et ce dans le délai prévu à l’article D.3313-1 du code du travail.
Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.
Fait en 5 exemplaires, à Toulouse, le 23/02/2026
Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS
Monsieur XXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT / UFICT-CGT :
XXX XXXXXXX
XXXXXXXXXXX
XXXXXXX
Annexe
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DON DE JOURS DE REPOS
Doucement à retourner à l’assistante sociale dûment complété et signé, copie votre manager Je soussigné(e),
Nom : Prénom : Matricule : Nom de service : Nom du manager : RRH :
souhaite bénéficier, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif au don de jours de repos, au nombre de jours(s) de repos suivant(s), dans la limite de la durée prévisible fixée avec l’assistante sociale, ou à défaut de durée prévisible, à une durée maximum de 20 jours ouvrés (article 4.2. du présent accord) : …. de jours. Je certifie avoir préalablement épuisé l’ensemble de mes jours de congés effectivement acquis, notamment pour proches et enfants malades. ET (cocher au choix)
Assumer à la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Venir en aide à une personne proche atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16
Être concerné(e) par le décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
J’ai bien noté que ce formulaire doit être accompagné des justificatifs nécessaires à l’étude de ma demande comme précisé à l’article 4.3.2 de l’accord. Enfin, en cas d’acceptation et si besoin (nombre de jours de repos disponibles sur le fond de solidarité insuffisant) :
J’accepte qu’une campagne individuelle de recueil de don de jours de repos soit lancée par le Direction des ressources humaines
campagne anonyme / confidentielle Campagne non anonyme/ non confidentielle
Je N’accepte PAS qu’une campagne individuelle de recueil de don de jours de repos soit lancée par la Direction des ressources humaines
Date : Signature, précédée de la mention « lu et approuvé »
