Accord établi dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2026 au sein de la société Liebherr-Aerospace Toulouse SAS
Liebherr-Aerospace Toulouse SAS
Entre les soussignés :
La Société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 408 Avenue des Etats Unis - BP 52010 - 31016 TOULOUSE CEDEX 2, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 552 016 834 prise en la personne de son représentant légal, et représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines d’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives signataires des salariés :
le syndicat CFE-CGC représenté par XXX et XXX en leur qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFDT représenté par XXX, XXX et XXX en leur qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CGT représenté par XXX, XXX et XXX en leur qualité de Délégué Syndical.
ARTICLE 9 – COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ ET PRÉVOYANCE PAGEREF _Toc223959629 \h 8
ARTICLE 10 – QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc223959630 \h 8
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc223959631 \h 8
11.1. Durée de l’accord PAGEREF _Toc223959632 \h 8
11.2.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc223959633 \h 8
PREAMBULE
La Direction de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS (LTS) a réuni les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, CFDT, CFE-CGC et CGT/UFICT-CGT pour participer aux négociations annuelles obligatoires qui ont eu lieu aux dates suivantes :
1è réunion : 12 janvier 2026
2ème réunion : 2 février 2026
3ème réunion : 11 février 2026
Lors de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont abordé l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire ainsi que l’environnement économique et le contexte de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS à fin 2025 puis en 2026.
Cette année, les discussions s’inscrivent, dans un contexte de croissance, avec une activité aérienne qui devrait continuer de croître en 2026, un retour à une inflation modérée, bien que dans un environnement instable où les crises se succèdent.
Dans ce contexte, la Direction a exposé son approche concernant la politique salariale 2026 :
Faire évoluer les salaires en 2026 afin de reconnaitre l’engagement des collaborateurs et rester attractif
Associer les salariés aux performances économiques et opérationnelles de l’entreprise via la distribution d’une prime de participation, d’une prime d’intéressement ainsi que d’un supplément de participation
Maintenir son engagement aux côtés des salariés pour constituer une épargne retraite via le versement de l’abondement PERCO maximal, fonction du niveau de résultat net
Continuer à encourager les salariés dans la mobilité durable dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail
Les organisations syndicales représentatives ont, par ailleurs, fait état de leurs revendications. Concernant la politique salariale, il a notamment été demandé de mettre l’accent sur les plus bas salaires - les plus impactés par l’inflation - via la réinstauration d’une augmentation générale et la mise en place d’un talon mais également un meilleur partage des bénéfices. D’autres revendications ont également été remontées sur d’autres thématiques : primes d’ancienneté, prime de vacances, congé d’ancienneté, temps de travail & souplesse, CET & conversion de primes en temps, jours proches malades, dispositions à l’égard des travailleurs handicapés, etc.
A l’issue de la dernière réunion, après discussion et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, les organisations syndicales ont informé la Direction de leur intention de conclure un accord salarial 2026.
Compte tenu de ce qui précède, il a été convenu, par voie d’accord d’entreprise conclu entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT, de l’application des dispositions exposées ci-après :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dont l’emploi est < F11 (appelés « salariés Mensuels ») et des salariés dont l’emploi est ≥ F11 (appelés « salariés ingénieurs et cadres ») de l’entreprise LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS à l’exception des salariés sous contrat de formation et d’alternance qui bénéficient de dispositions spécifiques conformément à la réglementation.
Etant précisé que le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit peut, en outre, également être indiqué dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – RÉMUNÉRATION
2.1. Les salaires
Mesure générale : revalorisation du salaire minimum société
Le
salaire minimum temps plein de base est porté à 1 960 € (mille neuf cent soixante euros) brut par mois pour l’année 2026.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2026 et concerne les salariés LTS, sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l’exception des salariés en contrat de formation et d’alternance (contrat professionnalisation, contrat d’apprentissage, contrats CIFRE ou équivalents) qui bénéficient des règles légales et conventionnelles en vigueur.
En outre, ce salaire minimum ne fait pas obstacle à l’application des minimas conventionnels, dans l’hypothèse où ces derniers seraient supérieurs au salaire minimum société ci-dessus défini.
Mesure de revalorisation des salaires
Le budget total consacré aux augmentations de salaire est fixé à 2.3% de la masse salariale brute.
Ce budget se décline comme suit :
Un budget de 2.05% consacré aux augmentations individuelles et promotions de niveau dans l’emploi
Ce budget définira plusieurs niveaux d’augmentation individuelle ; un salarié dont la contribution en 2025 a été évaluée comme conforme aux attentes, bénéficiera d’une augmentation de 1.6% avec un niveau garanti fixé à 45€ bruts pour les collaborateurs mensuels. Cette disposition ne s’applique pas ;
Aux salariés dont la contribution ne répond pas aux attentes
Aux salariés démissionnaires ou en préavis
Aux salariés dont le contrat va être rompu pour un autre motif (hors départ à la retraite) en préavis
Pour ces salariés, le salaire ne sera pas augmenté.
Un budget estimé à 0.2% consacré à l’incidence de l’évolution de la prime d’ancienneté LTS.
Un budget de 0.05% dédié à la préservation de l’équité interne des salaires permettant des augmentations individuelles complémentaires.
Ces augmentations, générales et individuelles, seront effectuées sur la paie du mois d’avril 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Les primes
Prime de rôle additionnel
Pour reconnaitre l’investissement des collaborateurs investis d’un rôle complémentaire majeur en dehors de leur fiche emploi, la Direction maintient au titre de l’année 2026 la « Prime de Rôle Additionnel » ; levier de reconnaissance mis en place en 2025.
Pour ce faire, au titre de 2026, un
budget spécifique de 0.1% de la masse salariale brute est alloué pour reconnaître le rôle additionnel d’un salarié bénéficiaire via le versement d’une « prime de rôle additionnel » d’un montant uniforme de 500 €.
Etant entendu par :
« salarié bénéficiaire » : un salarié LTS en CDI et CDD
« rôle additionnel » : un rôle pré-identifié et répondant aux critères cumulatifs suivants :
Rôle en dehors de la fiche emploi
Exercé pendant au moins 1 an reconductible ou non
Qui mobilise au moins 10% du temps de travail
Contribuant aux objectifs globaux de l’Entreprise, du Département, du Service
A la date de signature du présent accord, à titre indicatif, les rôles pré-identifiés sont les suivants ; formateur interne, parrain en atelier, tuteur ou maître d’apprentissage d’un alternant, pionnier innovation, relais EHS et relais SMS, collaborateur maintenant ses habilitations en dehors de l’emploi qu’il occupe à l’heure actuelle (ex : COS/APR et APMS).
Cette prime est attribuée au moment de la révision salariale sur la base d’une évaluation par le manager des résultats atteints, de la performance, des livrables et de l’implication dans ce rôle, partagée au cours d’un point individuel.
Prime de contribution exceptionnelle
En 2026, il est convenu entre les parties signataires de maintenir le dispositif de prime de « contribution exceptionnelle », instauré en 2021.
Précisément, au titre de 2026,
un budget global de 0.2% de la masse salariale brute est alloué pour reconnaitre la « contribution exceptionnelle » d’un salarié bénéficiaire via le versement d’une prime de contribution exceptionnelle (montants indicatifs de 750€ / 1000€ ou 1500€ brut).
Etant étendu par :
« salarié bénéficiaire » un salarié LTS en CDI, CDD ainsi que les alternants
« contribution exceptionnelle » : un investissement hors du cadre, en réponse à une sollicitation exceptionnelle en faisant preuve d’engagement, de flexibilité, de pugnacité tel que notamment un effort spécifique, une contribution à un projet sur un laps de temps borné (conduite de projets, innovation particulière, grande flexibilité dans un contexte de pic de charge, etc.)
Cette prime est versée lors de deux campagnes en juillet et en novembre de l’année.
Prime d’équipe, d’habillage-déshabillage, et de panier pour les salariés travaillant en équipe
Pour les salariés travaillant en équipe, pour chaque jour travaillé en équipe :
la prime d’équipe est revalorisée à 14.50 € (quatorze euros et cinquante centimes) brut / poste
Cette revalorisation sera effective en paie de février 2026 (équipes réalisées en janvier 2026).
la prime d’habillage-déshabillage est revalorisée à 3.30 € (trois euros et trente centimes) brut / poste
Cette revalorisation sera effective en paie de février 2026 (équipes réalisées en janvier 2026).
la prime de panier est revalorisée à 7.50 € (sept euros et cinquante centimes) brut / poste
Cette revalorisation sera effective en paie de février 2026 (équipes réalisées en janvier 2026).
Primes d’astreinte
Pour les salariés assurant des astreintes, l’accord d’entreprise à durée indéterminée sur les modalités de mise en œuvre des astreintes au sein de LTS en date du 21 décembre 2023 fixe notamment le montant et modalités de revalorisation des primes d’astreintes. Conformément à cet accord, dans le cadre de la signature d’un accord salariale en 2026 :
la prime d’astreinte est revalorisée à 43.7€ (quarante-trois euros et sept centimes) brut / jour d’astreinte
la prime complémentaire en cas d’intervention (sur site ou à distance) est revalorisée à 39.6€ (trente-neuf euros et six centimes) brut / intervention en dehors des horaires normaux
la prime complémentaire en cas d’astreinte un jour férié est revalorisée à 128€ (cent vingt-huit euros) brut / jour
ARTICLE 3 – TEMPS DE TRAVAIL
JRTT/JDR collectifs 2026
Pour rappel, conformément à l’article 1.2.2 de la Partie 3 de la décision unilatérale en date du 17 décembre 2021, 8 JRTT/JDR sur les 11 maximums attribués peuvent être fixés unilatéralement par l’entreprise chaque année.
Cela étant, attentive aux remontées des organisations syndicales, la Direction a indiqué qu’en sus du vendredi 2 janvier 2026 (JRTT/JDR collectif pour l’ensemble du personnel après information/consultation du CSE en date du 30 septembre 2025), seulement 2 JRTT/JDR collectifs seraient fixés en 2026 dans les conditions suivantes :
le vendredi 15 mai 2026 : JRTT/JDR collectif pour l’ensemble du personnel, à l’exception de l’atelier de réparation ainsi que les fonctions qui supportent cette activité et ce, pour respecter les engagements clients,
le lundi 13 juillet 2026 : JRTT/JDR collectif pour l’ensemble du personnel, à l’exception de l’atelier de réparation ainsi que les fonctions qui supportent cette activité et ce, pour respecter les engagements clients.
Journée de solidarité 2026
Il est convenu entre les parties qu’au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, la Journée de Solidarité est fixée le lundi 25 mai 2026 (lundi de Pentecôte), par une journée de travail dans la limite de 7 heures de travail pour un salarié à temps plein.
A cette date, l’entreprise restera ouverte et ce jour sera un jour travaillé. ARTICLE 4 – PARTICIPATION 2025 RÉPARTIE ET VERSÉE EN 2026
(avril 2026)
Au regard des bons résultats économiques de l’année 2025, le versement d’une participation des salariés aux bénéfices a pu être dégagée, en application de l’accord de participation du 30 juin 2003 modifié.
Précisément, le résultat net 2025 de l’entreprise permet de dégager une réserve de participation d’un montant global de 10.201 Millions d’€ brut.
Cette réserve de participation sera répartie entre les salariés bénéficiaires, proportionnellement à leur salaire et selon les modalités précisées dans l’accord de participation du 30 juin 2003 modifié. ARTICLE 5 – INTÉRESSEMENT 2025 REPARTI ET VERSÉ EN 2026
(mai 2026)
Pour rappel, en mars 2022, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ont signé un accord instituant, pour la première fois au sein de LTS, un intéressement, au titre des exercices 2022, 2023 et 2024, fondé sur la performance opérationnelle de l’entreprise (qualité, coût, livraison à l’heure, RSE...). Cet accord, ainsi que ses avenants du 19 juin 2023 et 14 juin 2024 sont arrivés à échéance le 31 décembre 2024.
La Direction a donc réuni l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’échanger sur les suites à donner à ce dispositif d’intéressement pour la période à venir. A l’issue des échanges, un nouvel accord intéressement a été signée le 11 juin 2025 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives pour les 3 exercices à venir, 2025, 2026 et 2027.
Sur la base de cet accord, au titre de l’exercice 2025, grâce aux efforts des collaborateurs, malgré des performances opérationnelles qui restent en retrait par rapport aux objectifs, une enveloppe d’intéressement d’un montant calculé de 2.889 Millions d’€ brut sera dégagée.
Cette enveloppe sera répartie courant mai 2026 de manière uniforme entre les salariés bénéficiaires selon les modalités précisées dans l’accord d’entreprise sur l’intéressement précité. A titre indicatif, la prime d’intéressement versée en 2026 représentera un montant uniforme de 1674€ bruts par bénéficiaire à temps plein et présent sur toute l’année 2025.
En outre, conformément à l’accord d’entreprise précité, les parties signataires se réuniront en mars 2026 afin d’examiner dans le détail la bonne application de l’accord, en particulier le niveau des indicateurs et le calcul de l’enveloppe d’intéressement. ARTICLE 6 - ABONDEMENT PERCO 2025 VERSÉ EN 2026
(décembre 2026)
Conformément à l’accord portant création d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) du 3 novembre 2016, le montant et les modalités de l’abondement de l’entreprise sont définis dans le cadre d‘un avenant à durée déterminée d’une durée de 3 ans.
Aussi, en application de l’avenant d’abondement PERCO 2025, 2026 et 2027 en date du 26 mai 2025, et compte tenu du résultat net de l’entreprise en 2025 supérieur à 95M€,
chaque salarié titulaire d’un compte PERCO bénéficiera en 2026 de l’abondement maximal PERCO d’un montant total pouvant aller jusqu’à de 1202 € brut, composé de la manière suivante :
d’un abondement périodique (abondement unilatéral) d’un montant équivalent à 1.5% du PASS, soit 721 € brut (PASS 2026 : 48 060 €),
et, sous réserve des versements effectués par le salarié, d’un abondement de co-investissement (abondement de 100 % c’est-à-dire 1€ d’abondement pour 1 € placé par le bénéficiaire) à concurrence d’un montant équivalent à 1% du PASS, soit jusqu’à 481 € brut (PASS 2026 : 48 060 €),
L’engagement total de l’entreprise sur cet abondement est estimé à ce jour à 2.063 millions d’€ brut.
ARTICLE 7 – SUPPLEMENT DE PARTICIPATION 2025 VERSÉ EN 2026
(juin 2026)
Au regard des résultats économiques de l’année 2025, il est convenu entre les parties au présent accord de procéder au versement d’un supplément de participation, venant s’ajouter à la participation des salariés aux bénéfices, conformément à l’accord de participation du 20 juin 2003 modifié.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de conclure un avenant spécifique à l’accord de participation du 20 juin 2003 modifié, en vue d’attribuer un supplément exceptionnel de participation, sur la base d’une enveloppe de 5,697 millions d’€ bruts. Cette enveloppe permet le versement d’un supplément uniforme de 3300 € bruts par salarié bénéficiaire – tel que défini par l’avenant relatif au supplément de participation – à temps plein et présent sur toute l’année 2025, quel que soit son niveau de rémunération.
Un avenant relatif au supplément de participation sera soumis à la signature des organisations syndicales représentatives. ARTICLE 8 – EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS En 2026, la Direction prévoit de maintenir les engagements entrepris en 2024 ainsi qu’en 2025 à savoir, pour rappel :
« Attribution des chèques CESU d’un montant de 500€ aux collaborateurs reconnus travailleurs handicapés et ce afin de permettre aux salariés en situation de handicap ou assimilée comme tel par la législation, de bénéficier d'une aide financière dédiée au financement de prestations à la personne telles que :
La garde d'enfants : assistance maternelle, crèche, halte-garderie et soutien scolaire.
L’aide à la vie quotidienne : aide-ménagère, repassage, petit bricolage et jardinage, assistance informatique et internet.
L’assistance aux personnes : en situation de handicap, personnes âgées (hors soins médicaux).
« Une demi-journée d'absence autorisée payée est accordée par an à ces collaborateurs pour les démarches administratives ainsi que les rendez-vous médicaux liés au handicap du salarié sur justificatif transmis au service de santé au travail.
ARTICLE 9 – COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ ET PRÉVOYANCE En 2025, conformément aux dispositions de l’accord complémentaire santé en date du 30 décembre 2022, deux réunions de la commission de suivi « santé & prévoyance » se sont tenues le 25 juin 2025 et le 9 octobre 2025 ; réunions au cours desquelles les élus ont examiné les données techniques et financières du régime.
A l’issue de ces réunions, en vue de préserver l’équilibre du régime « complémentaire santé », il a été acté par la Direction après information/consultation du CSE en date du 25 novembre 2025 des ajustements suivants à compter du 1er janvier 2026 :
Maintien des cotisations santé pour l’ensemble des collaborateurs
Maintien du service « angel » payant
Mise en place d’un compte de participation aux bénéfices suite à l’information/consultation du Comité social et économique lors de la réunion ordinaire du 25 novembre 2025.
ARTICLE 10 – QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL En 2025, la Direction a réuni les organisations syndicales représentatives pour échanger sur les modalités de prise en charge des frais de transport pour les trajets « domicile – lieu de travail » au titre de l’année 2026.
La Direction a présenté aux organisations syndicales son approche, à savoir :
un dispositif d’aides financières aux trajets « domicile – lieu de travail » axé sur la « mobilité durable » et respectant les nouveaux seuils d’exonération ainsi que les règles de cumul prévues par les dispositions légales a été mis en place au sein de l’entreprise.
l’accompagnement par un prestataire externe spécialisé dans la gestion de ce type de dispositifs, afin de simplifier les démarches (en remplacement du SharePoint existant).
A l’issue de ces réunions de négociation, les organisations syndicales ont fait part de leur désaccord notamment sur la diminution du montant de la prime PTVI considérant que certains collaborateurs n’ont pas accès à d’autres moyens de transport pour se rendre sur leur lieu de travail.
A ce titre, en l’absence d’accord, la Direction a défini, par une décision unilatérale les modalités de prise en charge par l’entreprise des frais de transports engagés par les salariés pour les trajets « domicile – lieu de travail » pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
En outre, dans le cadre de cette thématique, deux accords ont récemment été signés entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives :
un accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes et ce, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2026
un accord relatif aux dons de jours de repos entre salariés de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS d’une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES
11.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique sur l’exercice ouvert le 1er janvier 2026 et clos le 31 décembre 2026.
Dépôt et publicité
Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DREETS et ce dans le délai prévu à l’article D.3313-1 du code du travail.
Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait en 5 exemplaires, à Toulouse, le 12/03/2026
Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS
XXX Directeur des Ressources Humaines
Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT / UFICT-CGT :
