La société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé à TOULOUSE Cedex 2 (31016), 408 avenue des Etats-Unis – B.P. 52010, représentée par M. …………………., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part et,
Les organisations syndicales représentatives signataires,
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord à durée indéterminée sur l’amélioration de la prime d’ancienneté des salariés « mensuels » a été conclu le 6 mars 2018 au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018 qui ont abouti à un accord entre la Direction, la CFDT et la CFE-CGC.
Cet accord prévoit le principe ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’augmentation du plafond de calcul de la prime d’ancienneté des salariés « mensuels », limité à 15 ans dans la convention collective, afin de le porter à 17 ans.
A l’occasion des échanges sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019, dans le cadre de la signature d’un accord NAO 2019, la Direction, la CFDT et la CFE-CGC ont convenu d’améliorer, à nouveau, le dispositif de la prime d’ancienneté des mensuels actuellement en vigueur au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS via la signature d’un avenant à durée indéterminée à l’accord d’entreprise sur l’amélioration de la prime d’ancienneté du 6 mars 2018.
Précisément, le présent avenant a pour objectif de relever le plafond de calcul de la prime d’ancienneté de 17 à 18 ans, améliorant à nouveau, non seulement, le dispositif conventionnel (limité à 15 ans) mais également les dispositions de l’accord d’entreprise du 6 mars 2018 (limité à 17 ans)
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de compléter l’« Article 3 – Modalités de mise en œuvre » de l’accord à durée indéterminée sur l’amélioration de la prime d’ancienneté des salariés « Mensuels » en date du 6 mars 2018, en vue de relever le plafond de calcul de la prime d’ancienneté de 17 à 18 ans.
La nouvelle rédaction de l’« Article 3 – Modalités de mise en œuvre » est la suivante :
« Article 3 – Modalités de mise en oeuvre
3.1. Le principe
Conformément à la convention collective régionale de la Métallurgie de Midi-Pyrénées,
« Les mensuels bénéficient d’une prime d’ancienneté aux taux indiqués ci-après. Cette prime s’ajoute aux appointements réels de l’intéressé ; elle est calculée en fonction de la rémunération minimale hiérarchique de l’emploi occupé :
3% après 3 ans d’ancienneté 4% après 4 ans d’ancienneté 5% après 5 ans d’ancienneté 6% après 6 ans d’ancienneté 7% après 7 ans d’ancienneté 8% après 8 ans d’ancienneté 9% après 9 ans d’ancienneté 10% après 10 ans d’ancienneté 11% après 11 ans d’ancienneté 12% après 12 ans d’ancienneté 13% après1 3 ans d’ancienneté 14% après 14 ans d’ancienneté 15% après 15 ans d’ancienneté
Par conséquent, en application de ces dispositions conventionnelles, tout salarié ayant une ancienneté de 15 ans ou plus, quelle qu’elle soit (15 ans, 16 ans, 17 ans, 18 ans, etc.) se voit attribuer une prime d’ancienneté au taux de 15%.
Aussi, afin de récompenser les salariés de leur collaboration pérenne au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, il a été convenu entre les parties signataires de l’accord NAO 2019 de porter le plafond de calcul de la prime d’ancienneté de 17 à 18 ans. L’accord d’entreprise du 6 mars 2018 conclu dans le cadre des NAO 2018, ayant d’ores et déjà relevé le plafond de 15 à 17 ans.
Par conséquent, par le présent avenant, les taux servant de base de calcul à la prime d’ancienneté des salariés « Mensuels » et prévus par la convention collective régionale de la Métallurgie sont complétés de la manière suivante :
16% après 16 ans d’ancienneté
17% après 17 ans d’ancienneté
18% après 18 ans d’ancienneté
De sorte qu’en application de ces dispositions :
un(e) salarié(e) ayant 16 ans d’ancienneté se verra attribuer une prime d’ancienneté au taux de 16%, au lieu de 15% en application de la convention collective régionale de la Métallurgie,
un(e) salarié(e) ayant 17 ans d’ancienneté se verra attribuer une prime d’ancienneté au taux de 17%, au lieu de 15%, en application de la convention collective régionale de la Métallurgie.
un(e) salarié(e) ayant 18 ans ou plus d’ancienneté se verra attribuer une prime d’ancienneté au taux de 18%, au lieu de 17%, en application de l’accord d’entreprise en date du 6 mars 2018 (ou de 15% en application de la convention collective régionale de la métallurgie)
3.2. Mise en œuvre
La mise en œuvre de la prime d’ancienneté dans les conditions exposées à l’article 3.1 du présent accord sera effectuée sur la paie du mois de janvier 2019 et à compter du mois de janvier 2019.
Pour ce faire, les parties au présent accord conviennent de consacrer, en complément du budget d’augmentation défini à l’accord NAO 2019 (à titre indicatif, en 2019 : 3.7%), un pourcentage de la masse salariale de la catégorie concernée à l’amélioration de la prime d’ancienneté.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Dispositions générales
Les parties conviennent que les dispositions du présent avenant viennent compléter l’accord à durée indéterminée sur l’amélioration de la prime d’ancienneté des salariés mensuels en date du 6 mars 2018 et se substituent aux dispositions contraires portant sur le même objet.
Les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées.
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu à
durée indéterminée.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une procédure de révision engagée dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec A.R ou remise en main propre contre décharge. Les discussions devront commencer dans le mois suivant la réception de cette demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
En tout état de cause, en cas d’évolution significative du cadre législatif et conventionnel susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, le plus rapidement possible, afin d’adapter lesdites dispositions.
En outre, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail, et en respectant un préavis de 3 mois.
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Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées.
Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait en 7 exemplaires à Toulouse, le 19 février 2019
Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS
Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :
