La société LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS, dont le siège social est situé
D’une part et,
Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise :
CFE-CGC :
FO :
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions légales la négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS les 12 et 19 février 2024 ainsi que le 6 mars 2024. Lors de cette négociation les points suivants ont été abordés :
Durée et organisation du travail
Epargne salariale et le partage de la valeur ajoutée
La rémunération
L'égalité professionnelle, l’articulation entre vie personnelle et professionnelle et la qualité de vie au travail
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
La lutte contre les discriminations
La prévoyance et les frais de santé
L’exercice du droit d’expression des salariés
La mobilité des salariés
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Par cet accord d'entreprise, les parties ont la volonté d’améliorer les dispositions légales et conventionnelles. Cet accord comprend notamment des mesures relatives à la rémunération et aux primes, à l’organisation du travail en vigueur dans l'entreprise et à la mobilité des salariés.
Les dispositions de cet accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société Liebherr Components Colmar SAS.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
La rémunération et les mesures salariales
Augmentation des salaires
L'accord concernant l'augmentation des salaires est prévu pour une durée d'un (1) an.
Par conséquent, pour l'année 2024 les dispositions suivantes sont applicables :
Personnel relevant des groupes d’emplois A, B, C, D et E
2024
Incidence de l’augmentation de la prime d’ancienneté 0.10 %
Avril 2024Augmentation générale 3.4 % Augmentation individuelle 0.9 % Total : 4.4 %
L’ensemble des augmentations générales et individuelles sera réalisé sur la paie d'avril 2024.
Personnel relevant des groupes d’emploi F, G,
2024
Avril 2024
Budget des augmentations individuelles Dont une augmentation de performance normale de
4.4 % 4 %
L’ensemble des augmentations individuelles sera réalisé sur la paie d'avril 2024.
c) Informations complémentaires
Il sera possible pour les salariés de s'entretenir avec leurs responsables hiérarchiques après l'application des augmentations. Il sera également possible pour les salariés de se faire assister lors de ces entretiens.
Par exception durant l'année, il pourra être possible d'octroyer des augmentations exceptionnelles.
Les primes d’ateliers seront révisées selon le pourcentage d’augmentation générale à compter d’avril 2024 (paie mai 2024).
Primes
a) Prime de vacances
La prime de vacances pour l'année 2024 est augmentée au montant suivant :
Prime de vacances1650 € bruts pour 2024
Versement de la prime de vacances en Mai 2024.
b) Primes de régularité
Les primes de régularité mensuelles et bloquées pour l'année 2024 sont maintenues aux montants suivants :
Prime de régularité mensuelle
98 € bruts pour 2024
Prime de régularité bloquée168 € bruts pour 2024
Prime de transport
La prime de transport est revalorisée au 1er février 2024 (versement à partir de la paie de mars 2024) à hauteur de 2.91%.
Forfait mobilité durable
Un accord forfait mobilité durable a été conclu au sein de la société le 13 juillet 2021. Cet accord a pour objectif d'encourager les salariés à avoir recours aux moyens de transport les moins polluants et favoriser des trajets plus écologiques entre la résidence principale et le lieu de travail.
Dans le cadre du présent accord les parties conviennent de réévaluer le montant de la prime mobilité à 600 €.
Par conséquent, l’article III b) « Montant de la prise en charge » de l’accord est modifié comme suit :
« La prise en charge des frais engagés dans le cadre de l’article III.a. est plafonnée à un montant maximum de 600 € net (exonéré de cotisation et contribution sociales) par an et par salarié. »
Partage de la valeur ajoutée et épargne salariale
Les dispositifs concernant l'épargne salariale ont été négociés en 2019, 2022 et 2023 et ont abouti à la signature de différents accords.
Les accords participation, PERCO et PEE ont été conclus pour une durée indéterminée.
Concernant l'accord intéressement celui-ci est applicable jusqu'au 31 décembre 2024.
Temps de travail et organisation du travail
Plafond mensuel pour l'horaire variable
Les parties reconduisent la possibilité d'appliquer le dispositif de l'horaire variable sur une base mensuelle et de maintenir ce plafond mensuel à 15h au lieu de 10h.
Cette disposition est conclue pour une durée déterminée soit à la date de signature du présent accord et jusqu'au 30 mars 2025.
Pause facultative
Les parties signataires ont décidé d’un commun accord de reconduire, pour une année, les pauses dépointées facultatives de vingt (20) minutes (matin et/ou après-midi) pour l'horaire variable.
Cette disposition est conclue pour une durée déterminée soit à la date de signature du présent accord et jusqu'au 30 mars 2025.
Joker pour l’horaire variable
Les parties signataires ont décidé d'un commun accord de maintenir pour une année les quatre (4) Jokers par période pour l'horaire variable en vue du calcul de la prime bloquée dans le cadre des dispositions en vigueur dans l'entreprise.
Cette disposition est conclue pour une durée déterminée soit à la date de signature du présent accord et jusqu'au 30 mars 2025.
Horaire variable
Les parties signataires conviennent, pour une (1) année supplémentaire, de maintenir les plages d'arrivée et de départ pour l'horaire variable suivantes :
Arrivée : 06h00 au plus tôt et 09h00 au plus tard
Départ : 15h00 au plus tôt et 18h00 au plus tard
La plage fixe de présence obligatoire pour l'horaire variable est maintenue :
09h00 - 11h45 et 13h45 - 15h00
Cette disposition est conclue pour une durée déterminée soit à la date de signature du présent accord et jusqu'au 30 mars 2025.
Vêtement de travail
Les parties conviennent de mettre en place une commande groupée annuelle, livrée et distribuée au sein de l’entreprise durant l’année 2024.
Cette mesure test est mise en place pour une durée d’une (1) année soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Egalité professionnelle et articulation entre vie personnelle et vie professionnelle et qualité de vie au travail
Mesures sur l'insertion et le maintien de l'emploi des travailleurs handicapés
Conformément aux dispositions prévues dans les précédents accords NAO les bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé bénéficient de chèques CESU d'une valeur de 500 € par an. Ils bénéficient également d'1/2 journée par an de congé exceptionnel afin de réaliser des formalités administratives liées au renouvellement du titre de bénéficiaire et de la possibilité d'utiliser jusqu'à 6 jours de congés exceptionnels (pris par journée ou demi-journée) par année civile pour des visites, contrôle, examens médicaux avec présentation d'un justificatif médical (sans impact sur les primes).
De plus, l’accord télétravail conclu en 2021 prévoit le recours au télétravail exceptionnel, sans limite de jours, pour les bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sous réserve de l’accord de son responsable hiérarchique après étude de sa situation avec la médecine du travail.
Ces accords affirment l’engagement de Liebherr Components Colmar SAS en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.
Régimes de prévoyance et de complémentaire frais de santé
Les contrats de frais de santé et de prévoyance ont été renouvelés jusqu’au 31 décembre 2024. Deux accords ont également été conclus en 2023 afin de redéfinir les catégories objectives pour la prévoyance et les frais de santé afin de les adapter à la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie.
Egalité professionnelle
L'accord égalité femme homme du 24 janvier 2023 a été signé pour une durée de 4 ans. Les mesures prévues par cet accord font l'objet d'un suivi annuel auprès de la commission égalité professionnelle et du CSE. De plus, un accord « Plan d’action index égalité » a également été conclu au sein de la société le 20 juillet 2022 pour une durée indéterminée. Cet accord a pour objectif de prévoir un plan d’action pour les différents indicateurs de calcul de l’Index égalité. Cet accord s’inscrit pleinement dans un objectif de promotion et d’amélioration de l’égalité professionnelle au sein de la société.
Droit d'expression directe et collective du salarié
La Direction tient à rappeler que notre culture d’entreprise est favorable à l’expression de nos salariés. Celle-ci doit se faire en priorité à travers le/les responsable(s) du salarié grâce à des réunions d’équipe régulières ainsi que des entretiens individuels. Celle-ci peut également se faire à travers l’accessibilité de la Direction, de la hiérarchie, lors d’un RDV individuel, ou en collectif lors de réunions Direction mais également lors d’évènements d’entreprise organisés par la Direction. Le service RH reste également disponible pour tout entretien formel ou informel avec les salariés sur simple demande. L'entreprise informe et communique via le comité de communication ainsi qu’au travers des réunions avec le Comité social et économique et enfin par tout autre moyen.
Articulation entre vie personnelle et professionnelle
Soucieuse de maintenir l'équilibre entre vie personnelle et professionnelle et de soutenir les collaborateurs en cas de difficulté personnelle les parties ont conclu un accord à durée indéterminée relatif au don de jours de congés le 20 avril 2022. Les parties conviennent que l’entretien professionnel dont la périodicité est prévue annuellement au sein de la société est également l’occasion d’aborder le thème de l’articulation entre vie personnelle et professionnelle. Ces entretiens sont analysés par le service des Ressources Humaines et un bilan annuel de cette analyse est présenté en réunion ordinaire du Comité Social et Economique.
Mesures pour lutter contre les discriminations
Liebherr-Components Colmar SAS promeut la non-discrimination et l’égalité de traitement en matière de recrutement mais également tout au long de la vie professionnelle des salariés. L’entreprise s’engage à ne prendre ses décisions que sur des critères objectifs (formation initiale, expérience professionnelle, compétences mises en œuvre, personnalité…) et non sur des critères discriminatoires tels que l’âge, le sexe, le handicap, l’état de santé, la nationalité ou encore la religion (liste non exhaustive).
Droit à la déconnexion
La Direction a mis en place une Charte relative au droit à la déconnexion à durée indéterminée durant l'année 2020. Les parties signataires s’engagent à entamer des discussions concernant l’exercice du droit à la déconnexion au sein de la société durant l’année 2024.
Télétravail
Des accords relatifs au Télétravail ont été conclus au sein de la société Liebherr-Components Colmar SAS le 6 janvier 2021 et le 20 avril 2022.
Dans le cadre du présent accord les parties conviennent de supprimer de manière définitive la condition de présence de 50% des effectifs par service et par jour sur site mise en place par l’accord télétravail du 6 janvier 2021.
La mesure temporaire de suppression du plafond de 90 jours issue de l’accord NAO 2023 est renouvelée jusqu’au 31 décembre 2024. Cette mesure est prolongée sous réserve de la conclusion durant l’année 2024 d’un accord « Flex Office ». Cet accord Flex Office devra être présenté aux élus le 1er octobre 2024 au plus tard afin d’engager les négociations. Les parties conviennent que si aucun accord relatif au Flex Office n’est conclu au plus tard le 31 décembre 2024 le plafond annuel de 90 jours de télétravail sera remis automatiquement en place dès le 1er janvier 2025.
V.Institutions représentatives du personnel
Les organisations syndicales pourront envoyer au maximum une (1) information par mois et par organisation au personnel de la société. Toutes les informations devront respecter le contenu suivant : - Objet : Mention de l'organisation syndicale - Corps du texte : " Ce message est un message à vocation syndicale, vous êtes en droit de le refuser via les deux biais suivants : le supprimer à la lecture de l'objet ou créer une règle de spam"
Cette disposition est conclue pour une durée déterminée soit à la date de signature du présent accord et jusqu'au 30 mars 2025.
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Afin de s'adapter aux éventuels changements dans l'emploi une "filière expertise" a été mise en place en 2022. Cette filière a pour objectif de promouvoir l'évolution des salariés au sein de la société Liebherr-Components Colmar SAS.
VI.Date application et durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, les dispositions de l'accord s'appliquent à la date de signature ou aux dates qu'il précise. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf en ce qui concerne les dispositions spécifiques à durée déterminée précisées précédemment. La durée des mesures conclues à durée déterminée est précisée dans les articles qui édictent ces dispositions.
VII. Révision et dénonciation de l'accord
Pour les dispositions à durée indéterminée le présent accord s'applique à compter de la date de signature ou à compter des dates qu'il précise dans les différents articles, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le code du travail, et respectant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Pour les dispositions à durée déterminée le présent accord s'applique aux dates qu'il précise, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail. Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. Néanmoins, les dispositions à durée déterminée pourront être révisées pendant la période d'application, par voie d'avenant et dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. A défaut de renouvellement des dispositions à durée déterminée celles-ci cesseront de produire leurs effets à l'expiration des délais précédemment cités et prévus par l'accord.
VIII. Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand Est (DREETS GRAND EST).
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.
Fait à Colmar, le 02 mars 2024
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
