La société LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS, dont le siège social est situé à COLMAR Cedex (68025), 43 Rue Willi Liebherr – C.S. 10106, représentée par
D’une part et,
Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise :
CFE-CGC
FO
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions légales des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire se sont déroulées au sein de LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS les 6 et 20 février 2025 ainsi que le 5, 13, 21 et 28 mars 2025. Lors de ces réunions de négociation les points suivants ont été abordés :
Durée et organisation du travail
Epargne salariale et le partage de la valeur ajoutée
La rémunération
L'égalité professionnelle, l’articulation entre vie personnelle et professionnelle et la qualité de vie au travail
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
La lutte contre les discriminations
La prévoyance et les frais de santé
L’exercice du droit d’expression des salariés
La mobilité des salariés
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Par cet accord d'entreprise, les parties ont la volonté d’améliorer les dispositions légales et conventionnelles. Cet accord comprend notamment des mesures relatives à la rémunération et aux primes, à l’organisation du travail en vigueur dans l'entreprise et à la mobilité des salariés.
Les dispositions de cet accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société Liebherr Components Colmar SAS.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
La rémunération et les mesures salariales
Les dispositions relatives aux mesures salariales sont conclues pour une durée déterminée et sont applicables pour l’année 2025 exclusivement.
Augmentation des salaires
Pour l'année 2025 les dispositions suivantes sont applicables :
Personnel relevant des groupes d’emplois A, B, C, D à E10
Augmentation générale 2 % Incidence de l’augmentation de la prime d’ancienneté 0.1 % Total : 2.1 %
L’ensemble des augmentations générales sera réalisé sur la paie d'avril 2025.
Les parties conviennent dans le cadre du présent accord que à minima 0.4% du budget des NAO 2026 sera versé sous la forme d’augmentations individuelles pour les groupes d’emplois A à E10.
Personnel relevant des groupes d’emploi F à I
Budget des augmentations individuelles Total :
2.1 % 2.1%
L’ensemble des augmentations individuelles sera réalisé sur la paie de mai 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
c) Informations complémentaires
Il sera possible pour les salariés de s'entretenir avec leurs responsables hiérarchiques après l'application des augmentations. Il sera également possible pour les salariés de se faire assister lors de ces entretiens.
Par exception durant l'année, il pourra être possible d'octroyer des augmentations exceptionnelles.
Les primes d’ateliers seront révisées selon le pourcentage d’augmentation générale à compter d’avril 2025 (paie mai 2025).
Augmentation générale complémentaire pour atteinte des objectifs d’entreprise
La société a pour objectif d’atteindre 692 moteurs « bons » ou 629 moteurs vendus au 30 septembre 2025.
Les moteurs dits "bons" sont définis comme étant ceux qui ont été validés lors des phases de test aux bancs d’essais de l'entreprise. Ces moteurs doivent satisfaire à toutes les spécifications techniques et aux normes de qualité établies au sein de l’entreprise.
Il est convenu qu’en cas d'atteinte de ces objectifs au 30 septembre 2025 une augmentation générale complémentaire de 0.3% sera versée aux salariés relevant des groupes d’emploi A à I et présent dans l’entreprise à la date de versement. Cette augmentation sera versée sur la paie d'octobre 2025 avec un effet rétroactif à compter du 1er avril 2025 pour les salariés présents dans l’entreprise à cette date. Par conséquent l’ouverture du droit est conditionnée à une présence dans l’entreprise au 1er avril 2025 sont donc exclues du dispositif les personnes qui sont entrées dans la société postérieurement à cette date (pas d’application d’un prorata).
Il est précisé que l’objectif fixé (692 moteurs bons ou 629 moteurs vendus) ne pourra être révisé à la hausse y compris en cas d’un ajustement ultérieur de la demande client ou des objectifs de l’entreprise. Toutefois, en cas de modification de l’engagement de moteurs vendus et sous réserve de l'accord du client, l’objectif pourra être ajusté à la baisse.
Les parties conviennent que si les phases de test actuelles liées aux problèmes de porosité du bloc moteur D99 indiquent que l’atteinte de l’objectif prévu au paragraphe 1 est matériellement impossible, une révision de l’objectif pourra être envisagée. Cette révision devra être discutée lors d’une réunion de négociation entre la direction et les organisations signataires du présent accord. À défaut d’accord les parties conviennent du maintien de l’objectif initial de 692 moteurs bons ou 629 moteurs vendus au 30 septembre 2025.
Les parties conviennent de suivre l’évolution de ce critère d’atteinte des objectifs de l’entreprise lors de 2 réunions qui seront organisées durant la semaine du 14 au 18 juillet 2025 pour la première réunion et du 15 au 19 septembre 2025 pour la seconde.
Primes
a) Prime de vacances
La prime de vacances pour l'année 2025 est maintenue au montant suivant :
Prime de vacances1650 € bruts pour 2025
Versement de la prime de vacances en Mai 2025.
b) Primes de régularité
Les primes de régularité mensuelles et bloquées pour l'année 2025 sont maintenues aux montants suivants :
Prime de régularité mensuelle
98 € bruts pour 2025
Prime de régularité bloquée 168 € bruts pour 2025
Prime liée à l’accord mobilité durable
Un accord forfait mobilité durable a été conclu à durée indéterminée au sein de la société le 13 juillet 2021. Les parties conviennent de maintenir le montant du forfait mobilité durable à 600 euros.
Partage de la valeur ajoutée et épargne salariale
Les dispositifs concernant l'épargne salariale ont été négociés en 2019, 2022 et 2023 et ont abouti à la signature de différents accords.
Les accords participation, PERCO et PEE ont été conclus pour une durée indéterminée.
Concernant la mise en place d’un accord intéressement les parties conviennent d’ouvrir les négociations sur ce thème avant la fin du premier semestre 2025.
Temps de travail et organisation du travail
Plafond mensuel pour l'horaire variable
Les parties reconduisent la possibilité d'appliquer le dispositif de l'horaire variable sur une base mensuelle et de maintenir ce plafond mensuel à 15h au lieu de 10h.
Cette disposition est conclue pour une durée déterminée soit à la date de signature du présent accord et jusqu'au 30 mars 2026.
Pause facultative
Les parties signataires ont décidé d’un commun accord de reconduire, pour une année, les pauses dépointées facultatives de vingt (20) minutes (matin et/ou après-midi) pour l'horaire variable.
Cette disposition est conclue pour une durée déterminée soit à la date de signature du présent accord et jusqu'au 30 mars 2026.
Joker pour l’horaire variable
Les parties signataires ont décidé d'un commun accord de maintenir pour une année les quatre (4) Jokers par période pour l'horaire variable en vue du calcul de la prime bloquée dans le cadre des dispositions en vigueur dans l'entreprise.
Cette disposition est conclue pour une durée déterminée soit à la date de signature du présent accord et jusqu'au 30 mars 2026.
Horaire variable
Les parties signataires conviennent, pour une (1) année supplémentaire, de maintenir les plages d'arrivée et de départ pour l'horaire variable suivantes :
Arrivée : 06h00 au plus tôt et 09h00 au plus tard
Départ : 15h00 au plus tôt et 18h00 au plus tard
La plage fixe de présence obligatoire pour l'horaire variable est maintenue :
09h00 - 11h45 et 13h45 - 15h00
Cette disposition est conclue pour une durée déterminée soit à la date de signature du présent accord et jusqu'au 30 mars 2026.
Vêtement de travail
Les parties conviennent de poursuivre pour une (1) année le dispositif des commandes groupées annuelles, livrées et distribuées au sein de l’entreprise.
Ce dispositif sera applicable pour une durée d’un an à partir de la date de signature du présent accord soit jusqu’au 30 mars 2026.
Travail de nuit
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations concernant l’organisation du travail de nuit au sein de la société avant le mois de juillet 2025.
Les dates de négociation suivantes ont déjà été retenues : 10 juin, le 17 juin et le 24 juin 2025.
Compteur flexibilité
La Direction accepte d’étudier la demande des élus concernant la mise en place d’un compteur flexibilité pour le personnel non soumis à une convention de forfait en jours et non concerné par l’horaire variable.
Une réponse sera faite aux représentant du personnel signataires du présent accord concernant ce point avant la fin d’année 2025.
Egalité professionnelle et articulation entre vie personnelle et vie professionnelle et qualité de vie au travail
Mesures sur l'insertion et le maintien de l'emploi des travailleurs handicapés
Conformément aux dispositions prévues dans les précédents accords NAO les bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé bénéficient de chèques CESU d'une valeur de 500 € par an. Ils bénéficient également d'1/2 journée par an de congé exceptionnel afin de réaliser des formalités administratives liées au renouvellement du titre de bénéficiaire et de la possibilité d'utiliser jusqu'à 6 jours de congés exceptionnels (pris par journée ou demi-journée) par année civile pour des visites, contrôle, examens médicaux avec présentation d'un justificatif médical (sans impact sur les primes).
De plus, l’accord télétravail conclu en 2021 prévoit le recours au télétravail exceptionnel, sans limite de jours, pour les bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sous réserve de l’accord de son responsable hiérarchique après étude de sa situation avec la médecine du travail.
Ces accords affirment l’engagement de Liebherr Components Colmar SAS en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.
Régimes de prévoyance et de complémentaire frais de santé
Les contrats prévoyance et frais de santé ont été renouvelés pour une année supplémentaire sans modification des garanties.
Concernant les frais de santé, l’assureur a demandé une augmentation des taux de cotisations de 5% (hors augmentation du plafond mensuel sécurité sociale) au 1er janvier 2025. Cette augmentation équivaut à 0,1% de la masse salariale.
Des accords ont été conclus en 2023 afin de redéfinir les catégories objectives pour la prévoyance et les frais de santé afin de les adapter à la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie.
Egalité professionnelle
L'accord égalité femme homme du 24 janvier 2023 a été signé pour une durée de 4 ans. Les mesures prévues par cet accord font l'objet d'un suivi annuel auprès de la commission égalité professionnelle et du CSE. De plus, un accord « Plan d’action index égalité » a également été conclu au sein de la société le 20 juillet 2022 pour une durée indéterminée. Cet accord a pour objectif de prévoir un plan d’action pour les différents indicateurs de calcul de l’Index égalité. Cet accord s’inscrit pleinement dans un objectif de promotion et d’amélioration de l’égalité professionnelle au sein de la société.
Droit d'expression directe et collective du salarié
La Direction tient à rappeler que notre culture d’entreprise est favorable à l’expression de nos salariés. Celle-ci doit se faire en priorité à travers le/les responsable(s) du salarié grâce à des réunions d’équipe régulières ainsi que des entretiens individuels. Celle-ci peut également se faire à travers l’accessibilité de la Direction, de la hiérarchie, lors d’un RDV individuel, ou en collectif lors de réunions Direction mais également lors d’évènements d’entreprise organisés par la Direction. Le service RH reste également disponible pour tout entretien formel ou informel avec les salariés sur simple demande. L'entreprise informe et communique via le comité de communication ainsi qu’au travers des réunions avec le Comité social et économique et enfin par tout autre moyen.
Les institutions représentatives du personnel, notamment les délégués du personnel et le comité social et économique (CSE), sont présentes pour soutenir les salariés dans l’exercice de leur droit d’expression directe et collective. En cas de besoin, les salariés peuvent se tourner vers ces instances pour exprimer leurs préoccupations et poser des questions. Les représentants du personnel se tiennent à la disposition des salariés pour les écouter et les accompagner.
Articulation entre vie personnelle et professionnelle
Soucieuse de maintenir l'équilibre entre vie personnelle et professionnelle et de soutenir les collaborateurs en cas de difficulté personnelle un accord à durée indéterminée relatif au don de jours de congés le 20 avril 2022 est applicable au sein de la société.
Les parties conviennent que l’entretien professionnel dont la périodicité est prévue annuellement au sein de la société est également l’occasion d’aborder le thème de l’articulation entre vie personnelle et professionnelle. Ces entretiens sont analysés par le service des Ressources Humaines et un bilan annuel de cette analyse est présenté en réunion ordinaire du Comité Social et Economique.
Mesures pour lutter contre les discriminations
Liebherr-Components Colmar SAS promeut la non-discrimination et l’égalité de traitement en matière de recrutement mais également tout au long de la vie professionnelle des salariés. L’entreprise s’engage à ne prendre ses décisions que sur des critères objectifs (formation initiale, expérience professionnelle, compétences mises en œuvre, personnalité…) et non sur des critères discriminatoires tels que l’âge, le sexe, le handicap, l’état de santé, la nationalité ou encore la religion (liste non exhaustive).
Droit à la déconnexion
La Direction a mis en place une Charte relative au droit à la déconnexion à durée indéterminée durant l'année 2020.
Télétravail
Des accords relatifs au Télétravail ont été conclus au sein de la société Liebherr-Components Colmar SAS le 6 janvier 2021 et le 20 avril 2022.
A la suite de la signature d’un accord relatif au partage de bureau d’une durée déterminée d’un an (jusqu’au 31 décembre 2025) les parties conviennent du maintien de la suppression du plafond de 90 jours de télétravail jusqu’au 31 décembre 2025. En cas d’absence de renouvellement de l’accord relatif au partage de bureau les parties conviennent de la remise en place du plafond de 90 jours annuel concernant le télétravail au 1er janvier 2026.
V.Institutions représentatives du personnel
Les organisations syndicales pourront envoyer au maximum une (1) information par mois et par organisation au personnel de la société. Toutes les informations devront respecter le contenu suivant : - Objet : Mention de l'organisation syndicale - Corps du texte : " Ce message est un message à vocation syndicale, vous êtes en droit de le refuser via les deux biais suivants : le supprimer à la lecture de l'objet ou créer une règle de spam"
Cette disposition est conclue pour une durée déterminée soit à la date de signature du présent accord et jusqu'au 30 mars 2026.
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Afin de s'adapter aux éventuels changements dans l'emploi une "filière expertise" a été mise en place en 2022. Cette filière a pour objectif de promouvoir l'évolution des salariés au sein de la société Liebherr-Components Colmar SAS.
VI.Date application et durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, les dispositions de l'accord s'appliquent à la date de signature ou aux dates qu'il précise. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf en ce qui concerne les dispositions spécifiques à durée déterminée précisées précédemment. La durée des mesures conclues à durée déterminée est précisée dans les articles qui édictent ces dispositions.
VII. Révision et dénonciation de l'accord
Pour les dispositions à durée indéterminée le présent accord s'applique à compter de la date de signature ou à compter des dates qu'il précise dans les différents articles, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le code du travail, et respectant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Pour les dispositions à durée déterminée le présent accord s'applique aux dates qu'il précise, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail. Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. Néanmoins, les dispositions à durée déterminée pourront être révisées pendant la période d'application, par voie d'avenant et dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. A défaut de renouvellement des dispositions à durée déterminée celles-ci cesseront de produire leurs effets à l'expiration des délais précédemment cités et prévus par l'accord.
VIII. Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand Est (DREETS GRAND EST).
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.
Fait à Colmar, le 8 avril 2025
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
