ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
Préambule
Les salariés de la société Liebherr-France SAS bénéficient depuis plusieurs années d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé formalisé en dernier lieu par un accord collectif du 22 octobre 2018. Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction ont envisagé la modification du régime compte tenu des récentes évolutions législatives, règlementaires intervenues, notamment s’agissant de la définition des catégories objectives de salariés ou encore de la situation des salariés en suspension du contrat de travail. Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Cet accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc147328351 \h 1 1Objet PAGEREF _Toc147328352 \h 3 2Adhésion des salariés PAGEREF _Toc147328353 \h 3 2.1Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc147328354 \h 3 2.2Caractère obligatoire de l’adhésion et dispense PAGEREF _Toc147328355 \h 3 2.3Salariés dont le contrat de travail est suspendu PAGEREF _Toc147328356 \h 3 2.4Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité PAGEREF _Toc147328357 \h 4 3Garanties PAGEREF _Toc147328358 \h 4 4Cotisations PAGEREF _Toc147328359 \h 4 4.1Taux, répartition, assiette de cotisations PAGEREF _Toc147328360 \h 4 5Information PAGEREF _Toc147328361 \h 6 5.1Information individuelle PAGEREF _Toc147328362 \h 6 5.2Information collective PAGEREF _Toc147328363 \h 6 6Durée, révision, dénonciation PAGEREF _Toc147328364 \h 6 7Dépôt et publicité PAGEREF _Toc147328365 \h 7 Objet Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au régime de santé complémentaire ayant un caractère collectif, obligatoire et familial sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif. Ce régime de santé complémentaire est complété d’un régime de santé sur-complémentaire ayant également un caractère collectif, obligatoire et familial au profit de l’ensemble des salariés sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif. Adhésion des salariés Salariés bénéficiaires
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de la société Liebherr-France SAS. Caractère obligatoire de l’adhésion et dispense
L'adhésion au régime, des salariés visés à l’article 2.1 du présent accord « salariés bénéficiaires », est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
L’ensemble des salariés présents et à venir ainsi que leurs ayants-droits présents et à venir sont affiliés au régime.
Quel que soit la situation familiale du salarié, le contrat de santé complémentaire et de surcomplémentaire est un contrat familial. Aucune cotisation isolée n’est prévue au contrat.
Cependant, conformément aux dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, les salariés ont la faculté de refuser, à leur initiative, leur adhésion au régime, dès lors qu’ils sont susceptibles de relever de l’un des cas de dispense d’adhésion prévu par ces dispositions.
Ces cas de dispense sont listés dans le formulaire de mise en œuvre des dispenses prévu à cet effet, qui doit être dûment rempli par les salariés souhaitant se dispenser d’adhésion et remis auprès de la direction. Ces cas de dispense sont invocables par les salariés aux moments et dans les conditions prévues par les dispositions précitées et rappelés dans ce formulaire.
Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront à l’avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayants-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime. Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment : - d’un maintien de salaire, total ou partiel, - d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, - d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur. Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité d'un maintien du régime de « frais de santé » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde). Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par ce texte. Garanties
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre purement informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le régime ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions. Cotisations Taux, répartition, assiette de cotisations
Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial obligatoire et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information Les taux, assiettes et répartitions des cotisations en matière de santé complémentaire varient selon la catégorie à laquelle appartient le bénéficiaire. Les cotisations sont fixées de façon identique pour tous les salariés compris dans une catégorie objective et ce quel que soit leur situation familiale. Deux catégories objectives ont été déterminées :
L’ensemble des salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
Concernant le régime de santé complémentaire : Le taux de cotisation est assis sur le plafond mensuel de sécurité sociale. Le taux de cotisation diffère selon le régime : Régime familial Taux de cotisation Montant cotisation employeur Montant cotisation salarié Local 2,60% 2,34% 0,26% Général 4% 3,60% 0,40%
La répartition du taux de cotisation est de 90% employeur et 10% salarié. Concernant le régime de la surcomplémentaire santé : Le taux de cotisation est assis sur le plafond mensuel de sécurité sociale. Le taux de cotisation diffère selon le régime : Régime familial Taux de cotisation Montant cotisation employeur Montant cotisation salarié Local 0,130% 0,065% 0,065% Général 0,18% 0,09% 0,09%
La répartition du taux de cotisation est de 50% employeur et 50% salarié.
L’ensemble des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
Concernant le régime de santé complémentaire : Le taux de cotisation du régime frais de santé est fixé à 1,68% de la tranche 1 et 2 du salarié, quelle que soit sa situation de famille. Tranche Taux de cotisation Montant cotisation employeur Montant cotisation salarié T1 1,68% 1,512% 0,168% T2* 1,68% 1,512% 0,168% * dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale (T1 +T2) La répartition du taux de cotisation est de 90% employeur et 10% salarié sur la tranche 1 et de 90% employeur et 10% salarié sur la tranche 2 dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale (T1 comprise). Concernant le régime de la surcomplémentaire santé : Le taux de cotisation est assis sur le plafond mensuel de sécurité sociale. Le taux de cotisation diffère selon le régime : Régime familial Taux de cotisation Montant cotisation employeur Montant cotisation salarié Local 0,130% 0,065% 0,065% Général 0,18% 0,09% 0,09% La répartition du taux de cotisation est de 50% employeur et 50% salarié. Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions. Information Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. Information collective
Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à la mise en place des garanties de santé complémentaire et à toute modification du régime.
La commission économique est en charge du suivi de l’application de cet accord.
Durée, révision, dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024. Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance collectif. La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet. Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé : - auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; - au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Fait à Colmar, le 25 octobre 2023 Pour les organisations syndicalesPour la Direction C.F.D.T.
