Accord relatif aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès »
Sommaire
TOC \z \o "1-3" \u \hPréambulePAGEREF _Toc146720070 \h2 Article 1 : ObjetPAGEREF _Toc146720071 \h3 Article 2 : Adhésion des salariésPAGEREF _Toc146720072 \h3 2.1Salariés bénéficiairesPAGEREF _Toc146720073 \h3 2.2Caractère obligatoire et familial de l’adhésion et dispensesPAGEREF _Toc146720074 \h3 2.3Salariés dont le contrat de travail est suspenduPAGEREF _Toc146720075 \h3 2.4Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilitéPAGEREF _Toc146720076 \h3 Article 3 : GarantiesPAGEREF _Toc146720077 \h4 Article 5 : InformationsPAGEREF _Toc146720078 \h5 5.1 Information individuellePAGEREF _Toc146720079 \h5 Article 6 : Changement d’organisme assureurPAGEREF _Toc146720080 \h5 Article 7 : GénéralitésPAGEREF _Toc146720081 \h5 7.1 Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciationPAGEREF _Toc146720082 \h5 7.2 Formalités de publicité et de dépôtPAGEREF _Toc146720083 \h6
Préambule
Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS est une entreprise appartenant à la branche professionnelle de la Métallurgie. Le 7 février 2022, une nouvelle convention collective nationale a été signée au sein de la branche. L’évolution du dispositif conventionnel en vigueur entraine la nécessité de modifier notre régime de prévoyance afin de se conformer aux nouvelles exigences de la branche, ainsi que d’adapter les dispositions à la nouvelle classification des emplois. Ainsi, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire « incapacité, invalidité et décès » et d’y intégrer les récentes évolutions législatives et règlementaires intervenues, notamment s’agissant de la définition des catégories objectives de salariés. Le présent accord se substitue à toutes les dispositions de même objet issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS a institué depuis le 1er juin 2011 un régime de prévoyance complémentaire ayant un caractère collectif, obligatoire et familial au profit de l’ensemble des salariés sur la base des garanties et de leurs modalités d’application. Le présent accord a pour objet de redéfinir ce régime ainsi que l’adhésion des salariés afin de se conformer à la nouvelle convention collective.
Article 2 : Adhésion des salariés
Salariés bénéficiaires
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de la société Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS.
Caractère obligatoire et familial de l’adhésion et dispenses
L'adhésion au régime des salariés visés à l’article 2.1, est obligatoire. L’ensemble des salariés présents et à venir est affilié au régime.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment : - d’un maintien de salaire, total ou partiel, - d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, - d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime prévoyance « incapacité, invalidité et décès ». Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.
Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde). Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application. Article 3 : Garanties
Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1II 4° du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.Article 4 : Taux, répartition, assiettes des cotisations Les taux, assiettes et répartitions des cotisations en matière de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » varient selon la catégorie à laquelle appartient le bénéficiaire. Les cotisations sont fixées de façon identique pour tous les salariés compris dans une catégorie objective.
Deux catégories objectives ont été déterminées :
L’ensemble des salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
Le taux de cotisation est assis sur la tranche 1 et 2 de la rémunération.
Régime familial Taux de cotisation Montant cotisation employeur Montant cotisation salarié T1 0.950% 0.855% 0,095% T2* 1.870% 1.683% 0.187% * dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale (T1 +T2)
La répartition du taux de cotisation est de 90% employeur et 10% salarié sur la tranche 1 et de 90% employeur et 10% salarié sur la tranche 2 dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale (T1 incluse).
L’ensemble des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
Le taux de cotisation est assis sur la tranche 1 et 2 de la rémunération.
La répartition du taux de cotisation est de 90% employeur et 10% salarié sur la tranche 1 et 2.
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions. Article 5 : Informations 5.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. 5.2 Information collective Conformément à l’article R.2323-1-13 du Code du travail, le Comité Social Et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » et à toute modification du régime. Chaque année la commission « Prévoyance » issue du Comité Social Et Economique se réunira afin notamment d'examiner les comptes de résultats écoulés. Les points suivants seront automatiquement insérés dans l’ordre du jour de la commission prévoyance et feront l’objet d’un avis du Comité Social Et Economique :
Changement d’organisme,
Modalités d’utilisation de la réserve issue du compte de résultats,
Modification à la hausse ou à la baisse des prestations,
Modification à la hausse ou à la baisse des cotisations,
Modification des dispositions législatives en matière de régime de prévoyance (cette disposition ne donnera pas lieu à un avis du Comité Social Et Economique).
Article 6 : Changement d’organisme assureur
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 7 : Généralités 7.1 Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1e janvier 2024. Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance collectif.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
7.2 Formalités de publicité et de dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Colmar. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera affiché sous le SharePoint Ressources Humaines accessible à tous les salariés.
Fait à Colmar, le 6 octobre 2023
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
