Le présent accord a pour objet de reconnaître et de valoriser la contribution des salariés séniors à la performance et à la transmission des savoirs au sein de l'entreprise. Il vise également à aménager leurs conditions de travail afin d'assurer une fin de carrière motivante et adaptée aux évolutions physiologiques et professionnelles liées à l'âge. Dans le cadre des réformes successives repoussant l'âge légal de départ à la retraite, les salariés de 55 ans et plus, considérés comme salariés séniors, doivent bénéficier d'un accompagnement adapté pour maintenir leur engagement et leur bien-être au travail. Cet accord traduit la volonté de l'entreprise et des partenaires sociaux de développer une politique en faveur de l'emploi des salariés séniors en mettant en place des dispositifs concrets. Il repose sur deux grands axes : la gestion de la fin de carrière du salarié sénior et l’accompagnement du départ en retraite des salariés. Par cet accord, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent affirmer leur engagement en faveur d'une gestion dynamique et inclusive des fins de carrière, permettant aux salariés concernés de poursuivre leur activité dans des conditions optimales jusqu'à leur départ à la retraite.
La santé des salariés séniors
1. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de travail des seniors
Conformément à la politique Sécurité de Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est et reste une priorité de l’entreprise. Dans ce cadre, Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS a toujours pour objectif de réduire les risques professionnels par une démarche d’amélioration continue de prévention des risques. Les engagements de Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS en vue de l’atteinte de cet objectif sont les suivants : - évaluer le risque d’exposition du personnel, - veiller à la conformité de l’organisation Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS à la législation et la réglementation en vigueur, - rappeler à chacun son obligation de promouvoir, par son comportement, sa sécurité et sa santé ainsi que celles des autres, - prendre en compte le facteur sécurité au travail dans tous les nouveaux projets, - diminuer le niveau de risques au travail. La mise en œuvre de la politique Sécurité vise à prévenir les risques professionnels. Les situations de risques professionnels sont repérées par l’action concertée des responsables de service, du service Prévention Environnement, du Médecin du travail et de la CSSCT. Les actions de prévention définies sont élaborées et mises en œuvre dans un cadre pluridisciplinaire, avec la participation des salariés et du CSE au travers de la CSSCT. Ainsi, les salariés de plus de 55 ans pourront faire la demande d’accéder à un poste de travail au sol tout en voyant leur classification maintenue. La Direction s’engage à traiter de manière prioritaire ces demandes et à les satisfaire dans la mesure du possible. De plus, afin de favoriser le maintien en activité des salariés de plus de 55 ans, ces derniers pourront solliciter auprès de la Direction leur affectation à un poste de travail en journée. Celle-ci s’engage à traiter de manière prioritaire ces demandes et à les satisfaire dans la mesure du possible.
2. L’examen de prévention de santé Le salarié peut bénéficier, s’il le souhaite, d’un examen de prévention de santé. Les 20 heures annuelles d’autorisation d’absence pour rendez-vous médical peuvent être utilisées pour effectuer l’examen. L’examen de prévention en santé (EPS) proposée par la CPAM, est pris en charge à 100 % par celle-ci, sans avancer de frais. Il est adapté à chacun et s’appuie sur les recommandations médicales les plus récentes en matière de prévention : c’est un moment privilégié pour faire le point sur sa santé.
3. La sensibilisation aux gestes qui sauvent L'employeur propose au salarié de plus de 60 ans, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme du temps de travail. L'action de sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail.
La gestion des emplois et des parcours professionnels des salariés séniors
Entretien professionnel des salariés sénior
Pendant l’entretien professionnel, le manager du salarié sénior doit aborder les points suivants : - faire le bilan à date de son expérience professionnelle acquise ;- faire part de ses projets professionnels et/ou personnels ;- faire part des modifications de conditions de travail qu’il souhaiterait pour concilier au mieux ses projets personnels et professionnels ;- faire part des besoins en éventuels aménagements de poste, qui devront être remontés au HSE ;- formuler ses souhaits en matière de formation et notamment indiquer s’il souhaite utiliser son compte personnel de formation (CPF).
Evolution de carrière
La Direction réaffirme que les évolutions professionnelles (changements de classification, accès à un niveau de responsabilité supérieur…) sont uniquement basées sur les compétences métiers et l’adéquation de la personnalité du salarié au poste proposé sans tenir compte d’autres caractéristiques. La Direction s’engage à étudier les candidatures des salariés séniors pour des postes internes ou des mutations intra-groupes sans faire de distinctions liées à l’âge. La Direction s’engage à ne faire aucune différence de traitement envers les salariés séniors pour l’allocation d’augmentations individuelles, de promotions, de formations ou autres évolutions internes.
Maintien dans l’emploi
La Direction s’engage à maintenir pendant 3 ans, l’emploi d’au moins 20 salariés de 55 ans et plus. Pour la détermination du nombre de salariés maintenus dans l’emploi, les effets des départs à la seule initiative du salarié, des licenciements pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement et des décès sont neutralisés.
La transmission des savoirs et compétences
Les transmissions des savoirs et des compétences des salariés séniors peuvent prendre plusieurs formes :
Le tutorat : L’entreprise s’engage à valoriser l’expertise des seniors en confiant en priorité, lorsque possible, à des collaborateurs séniors des missions de tutorat à l’égard des salariés en alternance et des stagiaires. La fonction de tuteur/maitre d’apprentissage est basée sur le volontariat.
Dans le cas où le salarié devient maitre d’apprentissage, celui-ci bénéficiera de la formation prévue pour l’exercice de cette fonction.
Le parrainage : L’intégration d’un nouvel embauché est facilitée par la mise en place d’un parcours d’accueil dans l’entreprise. Le responsable hiérarchique veille à l’intégration du nouveau collaborateur et peut nommer au besoin un parrain/une marraine qui l’accueillera et l’accompagnera pendant toute cette période. Le responsable s’assure de la transmission des valeurs et règles de vie de l’entreprise ainsi que de la sensibilisation à la sécurité et à la qualité relevant des fonctions du nouveau collaborateur.L’entreprise s’engage à valoriser l’expertise des seniors en leur confiant en priorité, cette mission, toujours sur la base du volontariat.
CPF et formation
Tout salarié ayant officiellement fait part de la date à laquelle il a décidé de prendre sa retraite pourra utiliser, dans les 12 mois précédent son départ, son CPF. https://www.moncompteformation.gouv.fr/
L’organisation de travail des salariés séniors
Temps partiel sénior
Les partenaires s’accordent sur la mise en place d’un dispositif permettant aux salariés en fin de carrière, d’aménager celle-ci. Ainsi, tout salarié s’engageant au plus tôt dans les 24 mois à faire valoir ses droits à une retraite à taux plein aura la possibilité de demander la diminution de son temps de travail tout en bénéficiant d’une prise en charge par l’employeur du maintien de la cotisation retraite sur la base de la rémunération au taux plein. Cette mesure a pour objectif de permettre aux salariés éligibles de diminuer leur temps de travail sans perdre de droit à la retraite, malgré la diminution de rémunération. L’entreprise s’engage à maintenir à sa charge les cotisations retraite (régime de base et complémentaire) sur la base de la rémunération au taux plein. En cas d’heures complémentaires effectuées par le salarié, ce maintien sera diminué à due proportion. Le salarié intéressé fait connaitre son souhait de réduire son temps de travail par écrit au service RH ainsi qu’à son manager au plus tard deux mois avant le début souhaité du temps partiel. Le temps partiel commencera le premier jour du mois souhaité. Le temps partiel pourra faire l’objet d’un refus dans le cas où l’emploi occupé n’est pas compatible avec une réduction de l’activité.
Ce dispositif sera applicable à compter du 1e octobre 2025.
2. Congé sénior
Les partenaires s’accordent sur la mise en place d’un dispositif permettant aux salariés en fin de carrière, d’aménager celle-ci. Ainsi, tout salarié s’engageant au plus tôt dans les 24 mois précédents son départ à la retraite, à faire valoir ses droits à une retraite à taux plein, peut bénéficier des dispositions ci-dessous.
Tout salarié remplissant les conditions citées ci-avant peut demander le versement anticipé d’une partie de son indemnité de départ à la retraite, sous forme de jours non travaillés payés.
Ces jours congé sénior peuvent être utilisés pour cesser de manière anticipée l’activité ou la réduire.
Cette mesure est mise en œuvre dans les conditions suivantes :
Le calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite est réalisé sur la base de la rémunération moyenne des 12 mois précédents la demande de transformation,
La conversion de ce montant en nombre de jours se fait sur la base de 21,66 jours par mois et est arrondi à l’entier inférieur,
Ces jours d’inactivité sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et des congés payés,
Le solde de l’indemnité de départ à la retraite est payé au moment du départ effectif à la retraite, étant entendu que le montant de l’indemnité de départ à la retraite est recalculé conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur et déduction faite du montant de l’indemnité de départ à la retraite transformé en jours.
Le salarié intéressé fait connaitre son souhait de transformer tout ou partie de son indemnité ainsi que les modalités d’utilisation envisagées par écrit au service RH ainsi qu’à son manager au plus tard trois mois avant le début souhaité de l’utilisation des jours congé sénior.
L’utilisation des jours congé sénior pour réduire l’activité du salarié pourra faire l’objet d’un refus dans le cas où l’emploi occupé n’est pas compatible avec une réduction de l’activité.
3. Retraite progressive La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière qui permet de continuer à travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa pension retraite. La retraite progressive permet à un assuré de maintenir une activité salariée à temps partiel en cumulant le versement d'une fraction de la ou des pensions de retraite auxquelles il peut prétendre au moment de sa demande. L'accès à la retraite progressive est soumis à des règles cumulatives : • Être 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite• Avoir cotisé 150 trimestres d'assurance, tous régimes confondus• La durée du temps de travail doit représenter entre 40% et 80% d'un temps complet Ce dispositif est ouvert par les caisses de retraite et il incombe au salarié d'adresser sa demande aux caisses de retraite de base et complémentaire dont il relève. Les dispositions ci-dessus sont en vigueur à la date de signature de l’accord mais peuvent faire l’objet de modifications règlementaires, le site de l’assurance retraite regroupe les informations utiles. La retraite progressive nécessite l’accord des deux parties. L’employeur ne peut pas imposer une retraite progressive à ses salariés et le salarié a, de son côté, besoin de l’accord de l’employeur pour bénéficier de ce dispositif. Dans ce contexte la société Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS souligne que la retraite progressive est fondée sur un système de double volontariat. Sans remettre en cause le caractère de double volontariat la société souhaite valoriser ce dispositif dans le cadre du présent accord. Par conséquent, la société s'engage à étudier toutes les demandes liées à la mise en place de ce dispositif et à donner une suite favorable à ces demandes dès lors que cela est possible au regard du poste occupé par le salarié et que la mobilisation du dispositif n'entraîne pas un problème d'organisation ou de gestion de la charge de travail au sein du service du salarié concerné ou au sein de l'entreprise. Afin d'organiser au mieux cette démarche il est demandé à l'ensemble des salariés qui souhaitent faire une demande de retraite progressive de formuler celle-ci auprès du service Ressources Humaines au minimum 6 mois avant la date souhaitée de retraite progressive.
Préparation à la retraite
Réunion CARSAT
Afin de préparer au mieux les salariés pour leur départ en retraite, des réunions d’information animées par la CARSAT sont proposées chaque année aux salariés à partir de 58 ans. La Direction s’engage à organiser ces réunions annuellement tant que la CARSAT proposera ce dispositif.
Formation départ en retraite
Afin de préparer au mieux les salariés pour leur départ en retraite, des formations sont dispensées par des associations liées aux caisses de retraite.Ces formations ont pour vocation de préparer les salariés à deux ans de la retraite à leur nouvelle vie de retraité.Ces formations, gratuites, sont organisées sur le temps de travail des salariés participants. La Direction s’engage à organiser ces formations annuellement tant que le dispositif sera proposé par les caisses de retraite.
CLAUSES GENERALES
Champ, date et durée d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Liebherr-Mining Equipment Colmar SAS. Le présent accord prend effet à compter de la date de signature pour une durée déterminée de 3 ans. Une fois la période de 3 ans écoulée, le présent accord ne poursuit pas ses effets.
Modification de l’accord
Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donne lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Publicité de l’accord
En application de l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet : - D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail- D’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.- De la remise d’un exemplaire à chaque organisation syndicale partie à la négociation.
Fait à Colmar, le 13 mars 2025 Pour les organisations syndicalesPour la Direction C.F.D.T
