ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société
LifeScan France SAS, Société par actions simplifiée, sis Immeuble Mozaik 23 Rue François Jacob, 92500 Rueil-Malmaison, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 839 988 920, représentée par , dûment habilité à cet effet.
(Ci-après, la « Société »),
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale
SECIF - CFDT, représentée par ,
(Ci-après, le « Syndicat »)
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »
PRÉAMBULE
Les Parties rappellent que les mandats des membres du comité social et économique (ci-après, « CSE ») de la Société LifeScan France SAS arrivent à échéance le 12 décembre 2023.
La Direction a proposé de proroger les mandats actuels pour un temps limité, et ce, afin de permettre aux Parties de :
Terminer les négociations collectives en cours, les informations/consultations en cours, notamment celle portant sur la situation économique et financière 2022 de la Société LifeScan France SAS et ses perspectives 2023, en application de l’article L.2315-88 du Code du travail, et celle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, en application de l’article L.2315-91 du Code du travail.
Garantir que les prochaines élections professionnelles pourront être organisées dans des conditions optimales compte tenu notamment de l’arrivée d’une nouvelle Responsable des Ressources Humaines au cours du dernier trimestre de l’année 2023.
Dans ce contexte, les Parties ont convenu qu’il était préférable de reporter le renouvellement des mandats avant l’échéance prévue le 12 décembre prochain.
Les Parties se sont donc rapprochées et ont décidé à l’unanimité de ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique à la Société LifeScan France SAS.
Article 2 : Prorogation des mandats
Les Parties décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats des membres du CSE de la Société LifeScan France SAS jusqu’au 30 juin 2024.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants, s’achèveront à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 30 juin 2024 inclus.
Jusqu’au terme précité, les représentants du personnel conserveront leurs prérogatives et droits habituels.
La prorogation de ces mandats dits « électifs » entraîne également la prorogation des mandats corrélatifs dits « désignatifs » et notamment de ceux des délégués syndicaux.
En parallèle, la Société s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pendant la durée de prorogation de leur mandat, les membres du CSE de la Société LifeScan France SAS continueront à bénéficier des moyens de fonctionnement prévus par les dispositions légales et stipulations conventionnelles en vigueur.
Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature et de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard le 30 juin 2024 inclus.
Accord 4 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié par la Société, avec accusé de réception, à l’organisation syndicale représentative.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plate-forme « TéléAccords » du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), sous forme dématérialisée, en deux exemplaires :
une version intégrale et signée au format « pdf » (version exclusivement destinée à l’administration)
une version anonymisée au format « docx » dans laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique (version destinée à la publication sur Internet).
Il sera, par ailleurs, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera également déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Rueil-Malmaison, le 31 juillet 2023 en 3 exemplaires originaux.
