Ci-après dénommée : « les Organisations Syndicales Représentatives »,
Ci-après collectivement désignées les « Parties ».
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail et aux dispositions de l’accord de méthode relatif à la renégociation du statut collectif mis en cause et à l’organisation des négociations obligatoires au sein de la Société France conclu le 20 décembre 2019, des négociations se sont tenues au sein de la société France SAS au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur la rémunération et le temps de travail.
Les Parties se sont rencontrées suivant le calendrier ci-après exposé :
Réunion le 8 décembre 2025,
Réunion le 6 février 2026,
Réunion le 10 mars 2026.
Lors de la réunion de lancement du 8 décembre 2025, les parties ont échangé sur les données sociales sur les effectifs de l’entreprise, les données salariales au sein de la société et sur l’aménagement du temps de travail.
Au cours de la réunion du 6 février 2026, les Organisations Syndicales Représentatives ont transmis à la Direction leurs revendications, reprises à l’article 2 du présent accord. Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société présent au 1er avril 2026.
Article 2 : Positions respectives des parties et négociations Article 2.1. : Position commune des Organisations Syndicales Représentatives Dans le cadre des négociations, les Organisations Syndicales Représentatives ont fait valoir leurs demandes relatives aux thèmes des salaires et du temps de travail, à savoir :
Augmentation générale des salaires de 5%
Etude des inégalités de salaires et revalorisation des écarts constates
Abondement de l’entreprise sur les dispositifs PEE et PERECO de 1 500€
Prime de partage de la valeur ajoutée à hauteur de 1500€
Maintien de la prise en charge du Pass Navigo à hauteur de 75%
Tickets Restaurant d’un montant de 14,64€, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60%
Télétravail : forfait journalier de 2,75€ versus 2.70€ actuellement
Actions de prévention en santé mentale et premiers secours
Formation à la bureautique
Formation pratique à la conduite sur route (Safe Fleet)
Article 2.2. : Accord sur les mesures suivantes :
Dans le cadre de la présente négociation, les syndicats et la Direction se sont entendues sur la mise en place des mesures suivantes :
Augmentation générale des salaires de 1,5%, lié à l’augmentation du cout de la vie pour les salaries à compter du 1er avril 2026
Prise en charge à hauteur de 75% pour l’année 2026 de l’abonnement transport
Augmentation de l’allocation forfaitaire de télétravail à la limite du plafond de l’URSSAF (2,75€ par jour de télétravail)
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 14,64€ avec une prise en charge à 50% par l’employeur
Poursuivre le développement des communications et sensibilisations sur les thématiques de santé au travail ; Pour cela, la médecine du travail sera sollicitée.
Concernant les formations bureautiques, des formations à distance seront proposées aux personnes intéressées et un effort de formation sera envisagé si une demande individuelle de formation spécifique est demandée par un collaborateur à la direction. Dans ce cas, seront priorisées les formations nécessaires au fonctionnement de la fonction et au maintien dans l’emploi.
Dans le cadre du maintien dans l’emploi et pour combler les potentielles inégalités salariales, la direction s’engage à fournir un effort pour revaloriser les plus bas salaires.
Article 3 – Le temps de travail Les salariés soumis au régime du forfait-jours doivent travailler 215 jours sur l’année civile et organiser leur temps de travail sur l’année en répartissant leurs jours de RTT en accord avec leur supérieur hiérarchique et selon les règles en vigueur dans l’entreprise fixées par l’accord portant aménagement du temps de travail conclu le 29 juin 2020.
En 2026, les jours seront répartis comme suit :
365 jours calendaires.
104 week-ends.
9 jours fériés tombant entre un lundi et un vendredi.
25 jours ouvrés de congés payés.
2 jours offerts au titre de la garantie des jours fériés
10 jours de RTT
= 215 jours de travail
Les salariés en forfait jours bénéficieront de
10 jours de repos supplémentaire ("RTT") afin de ne pas dépasser les 215 jours de travail sur l'année, sous réserve des éventuelles modifications qui pourront être apportées à l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de la Société dans le cadre de négociations ultérieures :
Ces jours pourront être pris du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 4 – Durée
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2026.
A cette date, le présent accord cessera de plein droit de produire effet sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord en application de l’accord de méthode conclu au sein de l’entreprise le 20 décembre 2019 et du rattachement des avantages convenus ci-avant aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. La révision de cet accord interviendra dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Article 5 – Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Article 6 –
Règlement des différends
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Article 7 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Une information sera faite au sein de l’entreprise. Le texte sera tenu à la disposition du personnel qui pourra en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Courbevoie en 3 exemplaires le 16 Mars 2026.
